Indicateurs de la charge administrative: la position internationale de la Suisse

Qu’ils portent sur la solvabilité des États, la qualité des universités ou la ponctualité des trains, les classements de toutes sortes sont à la mode. On compare également la charge administrative résultant des réglementations étatiques ainsi que l’attrait économique des pays. Souvent, la Suisse se place dans le haut de l’échelle. Néanmoins, il lui arrive aussi de réaliser des scores médiocres qui peuvent surprendre à première vue. Que signifient ces classements? Quelle réalité se cache derrière les chiffes? Et surtout: un pays mal classé doit-il obligatoirement réviser sa politique en matière de place économique, modifier ses réglementations et réformer ses institutions
Cet article repose sur une étude financée par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) et rédigée par les auteurs.?

Lorsque l’on classe les places économiques suivant leurs atouts, la charge administrative subie par les entreprises acquiert généralement une importance de premier plan. Une mauvaise place pour la Suisse représente par conséquent un signal d’alarme dont il faut se préoccuper. Exprimé d’une manière caricaturale, cela peut être le reflet des importantes difficultés rencontrées par les entreprises, alors que d’autres pays leur déroulent le tapis rouge.

Systèmes d’indicateurs

Nous présentons ci-après trois classements renommés et le rang que la Suisse y occupe.

L’indice mondial de la compétitivité

Le Rapport sur la compétitivité mondiale (Global Competitiveness Report), publié par le Forum économique mondial (WEF), considère la compétitivité et la performance d’une économie dans son ensemble. La dernière édition passe en revue 139 pays. L’In-dice mondial de la compétitivité, qui constitue l’élément central de ce rapport, mesure la compétitivité sur la base de différents facteurs, tels que les infrastructures, le marché du travail et la capacité d’innovation. Depuis deux ans, la Suisse caracole en tête du classement. Elle est suivie par la Suède, Singapour, les États-Unis, l’Allemagne et le Japon (voir tableau 2). La Suisse obtient de très bonnes notes en particulier dans le domaine de l’innovation. Le rapport du WEF met notamment en évidence l’intensité de la recherche et du développement ainsi que la renommée des institutions scientifiques. La Suisse possède, en outre, des organes publics qui comptent parmi les plus efficaces et les plus transparents du monde (5e rang). Sur le plan de la charge administrative, elle se classe au 14e rang.

L’Annuaire mondial de la compétitivité

Le Centre sur la compétitivité mondiale de l’International Institute for Management Development (IMD), à Lausanne, publie un Annuaire mondial de la compétitivité (World Competitiveness Yearbook), qui compare 59 pays. Dans son édition 2011, ce rapport attribue les premières places à Hong Kong, aux États-Unis, à Singapour et à la Suède. Grâce à ses bonnes conditions économiques de base et à ses infrastructures de qualité, la Suisse pointe au 5e rang (elle était 4e en 2010). L’examen porte sur quatre facteurs de compétitivité: la performance économique, l’efficience de l’administration publique, celle du secteur privé et les infrastructures. Chacun d’eux est divisé en cinq sous-facteurs qui comprennent au total 331 critères. Le calcul repose tant sur des données quantitatives que sur des informations de nature qualitative provenant de sondages. L’annuaire inclut lui aussi des indicateurs qui mesurent la charge administrative. Ils figurent dans le tableau 3. La Suisse occupe, en général, une bonne place dans ces indicateurs.

L’Indice de la facilité à faire des affaires

L’Indice de la facilité à faire des affaires (Ease of Doing Business Index) de la Banque mondiale – un des systèmes d’indicateurs les plus connus – examine le cadre réglementaire imposé au secteur privé et à l’économie dans 183 pays. Il analyse le cycle de vie d’une entreprise – depuis sa création jusqu’à sa fermeture – au moyen de neuf indicateurs qui incluent trente composantes. Les aspects tels que le niveau de formation de la population, la qualité des infrastructures, la stabilité macroéconomique ou le degré de corruption ne sont pas pris en considération. Ce système diffère donc sensiblement de ceux décrits plus haut. En 2011, la Suisse se classe 27e. Elle a reculé de trois rangs par rapport à l’année précédente.

Domaines présentant un potentiel d’amélioration

Selon l’Indice de la facilité à faire des affaires, la Suisse peut en particulier s’améliorer dans trois domaines, brièvement décrits ci-dessous: la création d’entreprises, les autorisations de construire et le commerce transfrontalier.

La création d’entreprises

L’indicateur Création d’entreprises tient compte des obstacles bureaucratiques et juridiques à surmonter pour fonder et enregistrer une Sàrl. La Suisse y occupe le 80e rang. Elle devance par exemple l’Allemagne (88e) et l’Autriche (125e), mais arrive loin derrière le Danemark (27e) et la France (21e). Parmi les 34 pays membres de l’OCDE, elle se classe à la 23e position. Deux facteurs sont responsables de ce mauvais score: la durée de l’enregistrement (vingt jours) et le capital social minimal (20 000 francs entièrement libérés). S’agissant du nombre de procédures (six), la Suisse se situe dans la moyenne de l’OCDE (5,6). En revanche, les frais qui en découlent ne représentent que 2,1% du revenu annuel par habitant, un taux nettement inférieur à la moyenne de l’OCDE (5,3 %).

Les autorisations de construire

Un autre indicateur mesure la durée, les formalités et les coûts liés à l’obtention d’un permis de construire. La Suisse a reculé par rapport à l’année dernière, passant de la 32e à la 37e place. Elle continue de devancer deux pays voisins, l’Autriche (57e) et l’Italie (92e), mais elle se place derrière l’Allemagne (19e) et la France (18e). Elle est pénalisée par le nombre de formalités et la longueur de la procédure, qui dure 154 jours (100 en Allemagne). Là aussi, il est frappant de constater que les coûts des procédures sont relativement bas en Suisse. Ils se situent au-dessous de la moyenne de l’OCDE.

Le commerce transfrontalier

Dans le commerce transfrontalier, les frais de transaction, les procédures douanières et les temps d’attente qu’elles impliquent constituent une charge financière non négligeable, que mesure également l’Indice de la facilité à faire des affaires. De ce point de vue, la Suisse se classe actuellement au 43e rang. Elle est pénalisée en particulier par ses coûts d’importation et d’exportation. Ceux-ci s’élèvent respectivement à 1540 et 1537 USD par conteneur, des tarifs qui dépassent de 45% la moyenne de l’OCDE. En ce qui concerne les autres composantes de cet indicateur, la Suisse ne présente pas de diffé- rences notables par rapport aux autres pays membres de l’OCDE.

Analyse des classements

L’analyse des systèmes d’indicateurs met en lumière trois aspects majeurs: 1. Certaines des réglementations en vigueur sont certes quelque peu restrictives et nuisent aux scores de la Suisse par rapport à tel ou tel indicateur, mais elles existent parfois pour de bonnes raisons. C’est le cas par exemple du capital nécessaire à la constitution d’une Sàrl, qui est actuellement fixé à 20 000 francs. Rien qu’en réduisant ce montant à 1 franc (comme dans les États qui figurent en tête du classement), la Suisse pourrait gagner 53 rangs. Cependant, cette réglementation a été volontairement adoptée dans le souci de protéger les créanciers; elle contribue à la stabilité globale du système économique suisse. Le fait d’être mal noté sur un indicateur ne signifie donc pas que la réglementation soit mauvaise. Celle-ci peut aussi résulter d’une véritable pesée des intérêts.2. Sur quelques indicateurs, le résultat médiocre de la Suisse provient du mode de calcul. L’Indice de la facilité à faire des affaires ne mesure, par exemple, que la situation de la ville la plus peuplée, ce qui n’est pas obligatoirement représentatif du pays. S’il faut vingt jours à Zurich pour créer une entreprise, la procédure est nettement plus courte dans d’autres villes ou cantons. Des indicateurs dits «sous-nationaux» ont certes été élaborés pour divers pays, mais pas (encore) pour la Suisse. Par ailleurs, les auteurs du classement ont estimé à au moins une journée le temps nécessaire pour accomplir chaque formalité, même si cela ne prend en réalité que quelques heures. De surcroît, les formalités effectuées en parallèle sont mesurées séparément. Les indicateurs ne reflètent donc pas nécessairement la pratique.3. La Suisse fait en particulier partie du peloton de tête dans les classements qui ne se réfèrent pas exclusivement à la charge administrative. Pour apprécier l’attrait d’un site et la performance d’une économie, ceux-ci prennent également en compte des facteurs comme la stabilité politique et économique, la formation, la santé, les infrastructures publiques ou encore la recherche et le développement.

Les possibilités d’action

Les systèmes d’indicateurs permettent de comparer les données complexes de différents pays. Servant de référence au niveau international, ils offrent la possibilité de reconnaître la pertinence et le potentiel de réformes, et de se perfectionner en suivant l’exemple d’autres pays. Finalement, ils jouent un rôle dans la mise sur pied de processus de réformes – notamment en raison de l’attention que leur accordent les médias. Naturellement, il convient d’analyser en détail les projets de réformes et de ne pas lancer précipitamment des activités censées améliorer la situation. Le rang occupé par la Suisse dépend fortement de la méthodologie utilisée et des domaines comparés. En supposant que les classements jouent un rôle important dans le choix de l’implantation d’une entreprise, on peut se demander s’il n’y a pas lieu de modifier certaines réglementations ou procédures administratives afin de gagner quelques rangs. De fait, l’expérience a montré qu’il est possible de remonter nettement dans un classement, par exemple sur les indicateurs de la cyberadministration, en prenant des mesures simples, comme l’ajout de liens utiles sur des sites Internet. Il semble que bien des pays soient ainsi parvenus à améliorer leur position de manière ciblée. On peut, toutefois, s’interroger sur le bien-fondé de ces corrections à caractère «cosmétique», car nul ne sait vraiment si des décideurs majeurs – et lesquels – prêtent attention à ces classements ou même s’ils s’en inspirent pour choisir un lieu d’implantation. Les mesures qui contribuent réellement à alléger la charge administrative et profitent du même coup à la place économique suisse sont, par contre, essentielles. Dans certains cas, il arrive que le classement du pays s’en ressente: la possibilité de créer une société aussi rapidement et simplement que possible peut, en effet, nuire à la solvabilité des entreprises. Dans la concurrence internationale, il est donc essentiel d’attirer l’attention sur cet aspect. Notre analyse montre que la Suisse est particulièrement bien placée dans les classements globaux, ce qui constitue un beau compliment pour sa politique économique de manière générale.La Confédération et les cantons se sont attelés à alléger la charge administrative des entreprises. Les mesures prises ces dernières années ou planifiées
Voir l’article de Nicolas Wallart, à la page 13. permettent également de s’attendre à des améliorations au niveau des classements.

Tableau 1: «Quelques systèmes d’indicateurs avec le classement de la Suisse»

Tableau 2: «Indice mondial de compétitivité: comparaison de six pays et de leur rang par rapport à l’année précédente»

Tableau 3: «Indicateurs clés de l’Annuaire mondial de la compétitivité, 2011»

Tableau 4: «Indice de la facilité à faire des affaires: comparaison de six pays et de leur rang par rapport à l’année précédente»

Encadré 1: L’allégement administratif, un instrument de la politique à l’égard des PME

L’allégement administratif, un instrument de la politique à l’égard des PME

Les tâches administratives et légales ne pèsent pas de la même manière sur toutes les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui disposent de ressources limitées, en souffrent particulièrement. À la différence des grandes entreprises, la plupart d’entre elles n’ont pas accès aux technologies les plus récentes qui facilitent ce travail. Elles n’emploient pas non plus des experts rompus aux questions de réglementation. Le temps consacré aux tâches administratives ainsi que les coûts qui en résultent finissent par réduire leur rentabilité. Dans ces conditions, l’allégement administratif devient un instrument important de la politique à l’égard des PME.

Encadré 2: Méthodologie de l’Indice de la facilité à faire des affaires

Méthodologie de l’Indice de la facilité à faire des affaires

La méthodologie de ce classement a changé à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ainsi, l’indicateur Embauche des travailleurs n’entre plus dans le calcul de l’indice en 2011; de ce fait, le classement actuel ne peut être que partiellement comparé avec celui de l’année précédente. La plupart des données nécessaires au calcul proviennent soit de sondages auprès d’experts locaux, soit de lois et de règlements sur les tarifs. Elles sont récoltées selon un scénario simple et standardisé, afin de garantir leur comparabilité. Schématiquement, on peut dire que le rang résulte de la combinaison des valeurs moyennes obtenues dans les neufs domaines examinés. Elles n’ont, toutefois, pas le même poids, ce qui implique que les améliorations enregistrées dans un domaine se répercutent inégalement sur le classement global.

Encadré 3: Liens Internet

Liens Internet

http://www.doingbusiness.orghttp://www.imd.org/research/publications/wcy/ index.cfmhttp://www.weforum.org/issues/global-competitiveness