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Ne pas affaiblir ou édulcorer la loi sur les cartels

Une politique économique mo-derne a besoin d’une loi sur les cartels efficace, afin de combattre les ententes dommageables et les abus de position dominante. Il ne faut, toutefois, pas surestimer l’importance de la politique de la concurrence, comme le montrent, par exemple, des évaluations récentes faites par divers instituts de recherche sur l’impact de la loi sur les cartels. Les prix par-fois élevés que l’on paie en Suisse par rapport à l’étranger sont en grande partie d’origine politique; c’est le cas des produits agricoles (alimentation, etc.) qui subissent des droits de douane et des restrictions commerciales. Le tableau est actuellement quelque peu déformé par la forte surévaluation du franc. Si ces restrictions politiques ne sont pas assouplies, la Commission de la concurrence (Comco) ne pourra pas intervenir sur ce marché. Une révision de la loi sur les cartels ny changera rien.

La loi sur les cartels a été révisée il y a huit ans. L’expérience ainsi qu’une évaluation externe ont montré que les abus peuvent être combattus efficacement avec le texte actuel. Les modifications proposées par le Conseil fédéral l’édulcoreront et l’affaibliront:

1. Le remplacement de la Comco par un tribunal fédéral de la concurrence renforcera les avocats qui défendent les cartels et affaiblira les autorités chargées de l’enquête (actuellement le Secrétariat de la Comco). Les premiers devront être à égalité avec le Secrétariat de la Comco devant le tribunal. Il en résultera des amendes en moins grand nombre ou plus faibles. La procédure sera aussi plus longue.

2. Les entreprises participant à un cartel pourront produire un programme dit de conformité pour bénéficier d’une réduction de sanction. Les cartels profiteront de cette lacune. En effet, en admettant que le management d’une entreprise ait l’ordre de ne pas constituer de cartel, la Comco devra prononcer des amendes plus légères. Son travail s’en trouvera compliqué, puisqu’elle devra prendre en compte un tel programme dans sa décision et ses sanctions. Les difficultés vont s’accumuler dans la pratique.

3. L’interdiction générale des ententes verticales n’est pas judicieuse économiquement. Elle pourrait donner naissance à des entreprises intégrées plus importantes – avec, par exemple, la production, les importations et la vente au détail réunie sous un même toit – qui échapperont à la loi sur les cartels. Certaines structures de distribution, bien qu’efficaces, ne seront plus possibles. C’est pour cette raison qu’en sciences économiques, on déconseille de telles mesures. On recommande plutôt de procéder à un examen au cas par cas comme dans la loi actuelle.

4. Le contrôle des fusions que l’on veut instaurer dans un petit pays comme la Suisse compliquera les économies d’échelle. En effet, notre pays n’a pas le même marché intérieur que l’UE ou les États-Unis; il faut savoir en tenir compte. Les abus de position dominante peuvent déjà être combattus avec la loi présente.

Le service public va dans le mauvais sens

La politique suisse de la concurrence s’est emballée dans le domaine du service public, ces dernières années, et s’est engagée dans le mauvais sens économiquement parlant. Ainsi, en poussant le marché de l’électricité à s’ouvrir sans contrôle, elle a mis en péril un approvisionnement sécurisé et à bon marché. Elle a, en outre, conseillé à la Confédération d’autoriser les entreprises de travaux publics à offrir de faibles salaires comme à l’étranger et des conditions de travail dégradées, sans tenir compte des principes adoptés dans un cadre démocratique (mesures d’accompagnement). Une révision de la loi sur les cartels doit réduire l’influence de la Comco dans ces domaines, où elle se révèle trop étroite d’esprit.

Conclusion

L’actuelle loi sur les cartels peut combattre efficacement les ententes dommagea- bles et les abus de position dominante. Les propositions du Conseil fédéral ne peuvent que l’affaiblir. Il faut donc renoncer à la ré-vision. Si elle devait se faire, il conviendrait de réduire le champ d’intervention de la Comco dans le service public. Les différences de prix par rapport à l’étranger proviennent surtout de la réglementation, comme celle qui régit la politique agricole. C’est d’abord elle qu’il faut changer si l’on veut que les prix baissent.

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef auprès de l’Union syndicale suisse (USS), Berne

Premier secrétaire et économiste en chef, Union syndicale suisse (USS), Berne

Premier secrétaire et économiste en chef, Union syndicale suisse (USS), Berne