Dix ans de libre circulation des personnes avec l’UE: le fort attrait du marché du travail suisse

L’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE est en vigueur depuis dix ans. Depuis lors, le mouvement net migratoire entre les États de lUE et de lAELE vers la Suisse sest chiffré à quelque 370 000 personnes. Avec l’ouverture vers les États membres de l’UE et de l’AELE, le réservoir de main-d’œuvre s’est considérablement élargi. Jusqu’à maintenant, le marché suisse du travail a révélé une capacité d’absorption exceptionnelle. Les conséquences négatives pour la population active résidante sont restées relativement limitées. Afin que les résultats sur le marché du travail restent bons, les mesures d’accompagnement doivent être optimisées et les points forts de la politique suisse du marché du travail et de la formation consolidés.

Le présent bilan des conséquences de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) se fonde sur le 8e rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ce dernier examine année après année les conséquences de l’accord sur l’immigration et la façon dont celui-ci se répercute sur le marché du travail.

Une forte immigration en provenance des pays de l’UE et de l’AELE

Dans les années nonante, le solde migratoire entre la Suisse et les pays de l’UE/AELE était quasiment nul et même négatif durant plusieurs années; ce qui signifie que les citoyens originaires de cette zone étaient plus nombreux à quitter notre pays qu’à venir s’y installer. À l’époque, quelque 26 000 personnes immigraient chaque année en Suisse depuis les pays tiers. L’économie suisse traversait une longue phase de stagnation et le taux de chômage plafonnait à des niveaux élevés par rapport aux valeurs enregistrées habituellement. La demande des entreprises en main-d’œuvre étrangère avait diminué d’autant. À l’époque, la main-d’œuvre saisonnière était souvent recrutée en dehors de l’UE.La politique étrangère de la Suisse a été entièrement revue durant cette période. Le recrutement de main-d’œuvre étrangère dans les États non-membres de l’UE/AELE a été limité au personnel hautement qualifié et spécialisé et le statut de saisonnier a été supprimé. En revanche, dès 2002, la libre circulation des personnes a été introduite progressivement avec les États de l’UE/AELE. Les migrations de travailleurs provenant de cette zone ont, dès lors, fortement pris le pas sur celles des pays tiers (voir
).

Impact de l’immigration sur la croissance démographique

Depuis 2002, quelque 370 000 personnes en provenance de l’UE/AELE ont immigré en Suisse. Près de la moitié d’entre elles (47%) sont venues d’Allemagne, 20% du Portugal, 11% de France et 5% de Grande-Bretagne. Environ 10% des immigrés proviennent des dix nouveaux pays membres de l’UE en Europe de l’Est.Du fait que l’immigration en provenance de pays tiers est demeurée à des niveaux constants depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, les nouveaux travailleurs issus des États de l’UE/AELE ont représenté un apport non négligeable pour la croissance démographique. Durant les dix années qui ont précédé l’entrée en vigueur des accords bilaté-raux, l’immigration en provenance de pays tiers permettaient à la population résidante permanente helvétique daugmenter de 0,3 point de pourcentage par an; l’accroissement naturel de la population était dun apport équivalent. Ces dix dernières années, la croissance démographique naturelle a divisé sa contribution par deux à 0,14 point, tan-dis que celle de l’immigration a plus que doublé pour passer à 0,8 point, dont 0,5 point pour les seuls migrants des pays de l’UE/AELE.

Influence de la conjoncture sur la migration

La situation conjoncturelle suisse a clairement influencé l’immigration en provenance de l’UE/AELE. Ces mouvements ont, toutefois, été en partie évincés, ces dernières années, par la croissance sous-jacente de l’immigration. Aussi bien entre 2003 et 2004 qu’en 2009, le solde migratoire a reculé. En 2009, l’immigration nette en provenance des pays de l’UE/AELE a régressé de 32% en une année. Étant donné que la conjoncture s’est reprise très rapidement en 2010, et que le secteur de la construction présentait toujours une demande élevée en main-d’œuvre, le solde migratoire a recommencé à augmenter jusque vers le milieu de 2011. Le récent fléchissement de la conjoncture, vers fin 2011, a provoqué un nouveau recul du solde migratoire, qui toutefois ne se reflète pas encore dans les données annuelles du
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Forte croissance de l’emploi

Ces dernières années, l’ouverture du marché de l’emploi aux pays de l’UE/AELE a permis daccélérer le rythme de croissance de l’économie suisse. Dans les phases d’essor économique, grâce à un accès facilité à la main-d’œuvre de l’espace européen, les entreprises ont souffert moins rapidement de pénurie de personnel. L’attrait de la Suisse a également augmenté pour les nouvelles entreprises en raison de l’accès facilité à la main-d’œuvre originaire de l’UE/AELE. Dans les phases de basse conjoncture et durant la crise de 2009, l’immigration a eu un effet stabilisateur sur la conjoncture intérieure de la Suisse et, par conséquent, un impact positif sur l’emploi. Ces dernières années, les secteurs de la construction et de la consommation ont été en particulier soutenus par l’immigration.Durant les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’ALCP en 2002, les titulaires de permis à longue et courte durées et les autres étrangers (+168 000; +5,5% par an), ainsi que les frontaliers (+84 000; +4,8% par an) ont sensiblement augmenté leur niveau d’activité. Ce fut également le cas des Suisses, ainsi que des étrangers établis dans notre pays ces dernières années (+256 000; +0,7% par an). Par conséquent, les immigrés ne sont pas les seuls à avoir profité des répercussions positives de l’ALCP sur l’emploi: la population résidante également.

Le taux d’activité des ressortissants de pays tiers reste en retrait

Pour évaluer la progression de l’emploi, il faut la comparer à la croissance démographique correspondante. Dès 2003, le taux d’activité professionnelle des différents groupes de nationalités a été établi dans le cadre de l’Enquête suisse sur la population active (Espa). Il s’est avéré qu’entre 2003 et 2011, aussi bien les ressortissants des pays de l’UE27/AELE que les Suisses âgés de 25 à 64 ans
À côté de la situation du marché du travail, la participation des 15–24 ans à la vie active est fortement dépendante de leur situation sur le plan des études, c’est pourquoi cette catégorie a été exclue. ont vu augmenter leur taux d’activité professionnelle. Chez les premiers, il est passé de 80,2% à 84,6%, soit une croissance de plus de 4 points; les Suisses ont augmenté le leur de 82,5% à 84,6%, donc de plus de 2 points. Cette progression n’a pu être constatée chez les ressortissants de pays tiers puisque leur taux d’activité a reculé de presque 1%, de 68,4% en 2003 à 67,5% en 2011.Le fait que les ressortissants de pays tiers n’aient pas été en mesure d’augmenter leur taux d’activité professionnelle durant ces dernières années montre qu’une grande partie d’entre eux n’a pas pu profiter dans les mêmes proportions des mutations structurelles, qui ont provoqué un énorme besoin en main-d’œuvre qualifiée, que les personnes en provenance de l’UE et de la Suisse. 61% des actifs en provenance de pays tiers étaient originaires des pays des Balkans et de la Turquie. La plupart d’entre eux sont venus en tant que saisonniers ou, plus tard, dans le cadre d’une demande d’asile ou d’un regroupement familial.

Immigration dans les groupes professionnels très demandés

Depuis 2003, les ressortissants de l’UE/AELE ont surtout pu augmenter leur taux d’activité dans les groupes professionnels où les Suisses et, en partie, les ressortissants de pays tiers ont fait de même; l’ensemble de ces populations ont connu une croissance au-dessus de la moyenne (voir
). Dans le nombre dactifs occupés supplémentaires observé depuis 2003, quelque 260 000 provenaient des pays de l’UE/AELE (y compris les frontaliers): 64% d’entre eux ont occupé des postes de cadres supérieurs, des emplois académiques ou des professions intermédiaires ou de niveau équivalent. On remarque, en outre, que 14% se sont dirigés vers les professions des services et de la vente, et 12% étaient de la main-d’œuvre non qualifiée: ces deux groupes ont aussi connu une croissance supérieure à la moyenne.Ces dernières années, l’immigration en provenance des pays de l’UE/AELE a répondu très étroitement aux besoins de l’économie. Les trois groupes professionnels les plus qualifiés n’ont pas seulement présenté une activité en forte croissance, mais également un taux de chômage inférieur à la moyenne. Sur ce point, l’immigration a apparemment constitué un complément bienvenu à l’offre – déjà croissante – de main-d’œuvre rési-dante. Les conclusions à tirer dans le cas des métiers de services et de la vente, ainsi que de la main-d’œuvre non qualifiée, sont moins nettes. Certes, l’activité professionnelle des deux groupes a connu une forte croissance, mais en même temps, un taux de chômage supérieur à la moyenne.

Conséquences sur le chômage

La question de savoir si et comment l’ALCP a influencé le chômage en Suisse n’a pour l’heure pas trouvé de réponse concluante. Différentes observations et analyses indiquent que le chômage tend à augmenter. Ainsi, grâce à une simulation réalisée à l’aide d’un macromodèle, Stalder (2010) est arrivé à la conclusion que sans l’ALCP, le taux de chômage aurait baissé de 0,5-0,7% durant la phase de «boom» entre 2005 et 2008; l’accès facilité à la main-d’œuvre étrangère l’en a empêché. Les analyses régionales indiquent que suite à l’entrée en vigueur de l’ALCP, certaines régions frontalières ont enregistré une augmentation de leur taux de chômage, relativement à d’autres régions. Ce résultat est confirmé par le dernier rapport de l’Observatoire. Il faut, en outre, compter avec les branches saisonnières, car la main-d’œuvre des pays de l’UE/AELE a droit aux prestations de chômage en Suisse durant l’entre-saison. Une «exportation» de ce chômage n’est par conséquent plus possible.La stabilité du chômage durant ces 20 dernières années plaide également en défaveur d’un effet significativement négatif de l’ALCP. En comparaison internationale, la Suisse fait partie depuis des décennies des pays dont le taux de chômage est très bas. Celui des ressortissants des pays de l’UE/AELE comme des pays tiers s’est un peu rapproché de celui des Suisses, ces dernières années. Cela peut refléter une meilleure intégration dans le marché du travail des jeunes générations d’immigrés (voir
).Dans l’ensemble, il est difficile de parler d’un effet d’éviction qui toucherait de façon sensible les travailleurs résidants au vu de l’évolution de l’emploi et du chômage. Étant donné que ce résultat s’appuie avant tout sur des indicateurs, cette question devra être creusée de manière plus systématique dans une étude économique durant les mois à venir.

Conséquences sur l’évolution des salaires

Les salaires réels suisses ont augmenté en moyenne de 0,6% par an, ces dernières années. Durant les dix ans qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALCP, ce chiffre n’était que de 0,2% par an. Étant donné que l’évolution des salaires dépend de nombreux facteurs, cette simple observation ne permet pas de tirer des conclusions sur l’impact de l’ALCP sur les salaires.L’effet de l’ALCP et de l’immigration sur l’évolution des salaires a été analysé de manière empirique dans diverses études. De façon générale, celles-ci sont arrivées à la conclusion qu’une augmentation de l’immigration pèserait sur l’évolution des salaires réels parce que le personnel qualifié était plus facile à trouver et que, par conséquent, les entreprises pouvaient éviter une pénurie qui leur serait coûteuse. Ainsi Stalder (2010) arrive-t-il à la conclusion qu’entre 2002 et 2008, la croissance du salaire réel avait été freinée de quelque 0,25% par an en raison de l’ALCP. Gerfin et Kaiser (2010) ont également trouvé, sur la base des données livrées par l’Espa, que l’ALCP freinait la progression des salaires, mais que ces effets se concentraient sur la vague précédente d’immigrés avec un niveau élevé de qualification. Favre (2011) est parvenu à la même conclusion par le biais d’une autre méthode basée sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) entre 1994 et 2008. Tandis qu’il a trouvé des effets négatifs sur les salaires des groupes professionnels hautement qualifiés, les groupes peu qualifiés n’ont pas été affectés.D’un point de vue théorique, l’accès facilité à la main-d’œuvre qualifiée pourrait être positif pour les salaires à moyen et long terme, s’il devait se traduire par une meilleure productivité des entreprises suisses, dont profiteraient les employés. Aucune étude empirique ne s’est, toutefois, encore penchée sur l’effet que l’ALCP aurait eu sur la productivité des entreprises. Sur le plan macroéconomique, Stalder (2010) n’a pas pu mettre en évidence une quelconque augmentation de la productivité du travail. Durant les mois à venir, il faudra donc analyser de manière plus approfondie les effets globaux de l’ALCP sur la productivité des entreprises et de l’économie.

Les salaires du personnel nouvellement engagé

Henneberger et Ziegler (2011) se sont penchés sur les salaires du personnel nouvellement engagé. Lapproche est intéressante. Dans les faits, il semble plausible que la pression sur les salaires dus aux immigrés se manifeste d’abord sur les employés nouvellement engagés, lesquels se retrouvent en concurrence directe avec les nouveaux arrivants. Un des résultats importants de l’étude montre qu’entre 2004 et 2008, les salaires des étrangers nouvellement engagés présentaient un écart négatif dans certaines branches, ce qu’il est impossible d’expliquer par le biais des facteurs pertinents habituels en matière salariale. Ces résultats ne sont certes pas une preuve de sous-enchère salariale dans le sens des mesures d’accompagnement, mais ils indiquent quels seraient les secteurs où la pression salariale se ferait le plus sentir en raison de l’immigration. Afin de creuser la question, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a mandaté l’université de Genève pour qu’elle examine l’impact de l’immigration sur les salaires d’insertion en tenant compte des données les plus récentes de l’ESS 2010, de manière approfondie et avec différentes méthodes.

Une évolution des salaires globalement équilibrée

De manière générale, ces dernières années, l’évolution et la répartition des salaires en Suisse se sont avérées relativement équilibrées et étonnamment stables dans le temps. Entre 2002 et 2010, le salaire médian pour les tâches simples et répétitives jusqu’aux activités exigeantes et demandant une grande autonomie a atteint 0,9 à 1,0% par an. Ce n’est que dans la catégorie des tâches les plus exigeantes – qui concerne environ 10% de tous les travailleurs – que l’évolution salariale a décollé de 1,5% par an (voir
). Ce qui est particulièrement intéressant dans le cadre de l’ALCP, c’est le fait que l’évolution des salaires les plus bas ne s’est pas découplée de celle des salaires moyens. C’était justement un des objectifs majeurs des mesures d’accompagnement (voir

encadré 2

Les mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement sur le marché du travail sont entrées en vigueur le 1er juin 2004 avec l’introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l’UE. Elles protègent les personnes actives suisses et les travailleurs étrangers détachés en Suisse contre la sousenchère salariale et le non-respect des conditions de travail en vigueur.Les mesures d’accompagnement comportent les volets suivants:− la loi sur les travailleurs détachés soumet aux conditions minimales impératives de travail et de rémunération en vigueur en Suisse l’employeur étranger qui détache des travailleurs en Suisse en vue de fournir des services transfrontaliers;− en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) sur les salaires minimaux, la durée du travail et l’exécution paritaire peuvent faire l’objet d’une extension de portée générale facilitée;− dans les branches ne possédant pas de CCT, des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.Dans les branches non couvertes par une CCT, les commissions tripartites surveillent le marché du travail. Dans les branches couvertes par une CCT, les commissions paritaires sont chargées de contrôler le respect des dispositions de celle-ci.L’efficacité et la mise en œuvre des mesures d’accompagnement ont été renforcées et optimisées à plusieurs reprises depuis leur introduction. En 2011, les commissions tripartites cantonales ont contrôlé les conditions de travail et de salaire de quelque 7000 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et de plus de 7200 entreprises suisses. Les commissions paritaires ont vérifié les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire d’environ 7500 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et de 11 000 entreprises suisses. En outre, 5600 prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont vu leur statut contrôlé. En 2011, les conditions de travail et de salaire de plus de 140 000 personnes ont été examinées.Lors de leurs contrôles, les commissions tripartites ont enregistré une possible sous-enchère salariale chez 14% des entreprises étrangères détachant des travailleurs et chez 9% des entreprises suisses. Les commissions paritaires ont annoncé des infractions aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) de force obligatoire chez 35% des entreprises étrangères détachant des travailleurs et 26% des entreprises suisses. On sait par expérience que les commissions paritaires annoncent des taux d’infrac-tions supérieurs à ceux des commissions tripartites cantonales. Environ un tiers des cas sont transmis aux cantons pour être sanctionnés. Ces dernières années, près de la moitié des infractions salariales transmises ont conduit à une sanction exécutoire prononcée par l’autorité cantonale.Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ces modifications devraient étendre les possibilités de lutte contre le faux statut d’indépendant, ainsi que les sanctions contre les entreprises suisses qui contreviennent aux dispositions contenues dans le contrat-type de travail. En parallèle, le Seco, les partenaires sociaux et les cantons s’efforcent d’améliorer les processus d’exécution.

).

Bilan et perspectives

Ces dix dernières années, la libre circulation des personnes a profondément marqué l’évolution du marché du travail en Suisse. L’immigration s’est avérée un moteur important de l’évolution de l’économie et de l’emploi. Le marché du travail suisse a révélé une forte capacité d’absorption. Les conséquences néfastes pour la population active résidante sont restées – pour autant qu’on le sache – étroitement limitées.Parallèlement, l’expérience de ces dernières années montre que les bons résultats ne vont pas de soi et que la politique du marché du travail a un rôle décisif à jouer. On mentionnera, sur ce point, le rôle important des conventions collectives de travail et des mesures d’accompagnement pour la sauvegarde des conditions dans lesquelles exercent les travailleurs résidants. La politique de la formation et la coordination des différents éléments de la politique du marché du travail, qui depuis des décennies forment la base des bons résultats du marché du travail helvétique, sont tout aussi significatives.Même après dix ans de libre circulation des personnes, les questions concernant l’impact de l’ALCP sur le marché du travail n’ont pas toutes trouvé de réponse satisfaisante. Afin de combler les lacunes, des analyses approfondies ont été lancées, qui concernent par exemple l’effet de la libre circulation des personnes sur les salaires d’insertion et sur l’évolution de la productivité, ou l’importance de l’effet d’éviction sur le marché du travail.

 

 

 

 

Encadré 1: Crise européenne et immigration

Crise européenne et immigration

En Europe, la situation sur le marché du travail est extrêmement variable d’un pays à l’autre. Tandis qu’au printemps 2012, le chômage en Allemagne atteignait son niveau le plus bas depuis 20 ans avec 5,7%, en Espagne, il a grimpé à 24%, en Grèce à 21% et au Portugal à 15%. Divers pays d’Europe orientale présentent des taux de chômage à deux chiffres; le chômage est également élevé en France (10%) et en Italie (9,3%). Ces forts déséquilibres au sein de l’Europe posent la question de savoir dans quelle mesure ils influencent l’immigration.En ce qui concerne l’immigration en Suisse, on a constaté ces trois dernières années un déplacement des flux migratoires vers d’autres pays de provenance. D’une part, l’importance des pays d’Europe de l’Est a augmenté. Cette évolution était prévisible suite à l’introduction progressive de l’ALCP et à l’augmentation des contingents. L’immigration nette en provenance de la Grèce, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne (Gips) a, d’autre part, augmenté durant les dernières années.En moyenne, 21% des immigrés provenaient de ces quatre pays, ces dernières années; en 2011, ils étaient 38%. En revanche, l’immigration en provenance d’Allemagne a perdu de son importance. Par rapport à 2008, où un point culminant a été atteint avec un afflux net de 29 000 personnes, le solde migratoire s’est réduit de moitié environ dans le sillage de la récession de 2009 pour stagner à 15 000 arrivants par an durant la reprise de 2010/2011. Ainsi, en 2011, les ressortissants allemands ont constitué 28% de l’immigration nette provenant de l’UE/AELE, contre 47% en 2008.Le déplacement observé des flux migratoires vers d’autres régions de provenance s’explique, d’un côté, par les différences dans l’évolution des économies européennes. Ainsi, un plus grand nombre de personnes à la recherche d’un emploi devraient arriver des pays en crise de l’espace européen. À l’inverse, l’affaiblissement du flux migratoire en provenance d’Allemagne devrait aussi être une conséquence de la bonne situation du marché du travail sur place. Le déplacement des flux migratoires vers d’autres régions de provenance s’explique, dun autre côté, par le fait que les Gips forment des réservoirs traditionnels de recrutement pour la construction en Suisse, un domaine qui a été épargné par la récession de 2009 et a continué à bien fonctionner jusqu’à aujourd’hui. En ce qui concerne l’augmentation de l’immigration en provenance de ces quatre pays entre 2008 et 2011, 57% des personnes ac-tives ont rejoint les métiers de la construction. L’immigration de travailleurs de la construction en provenance de l’UE8 a également augmenté, toutefois à un niveau nettement moins élevé. En ce qui concerne l’augmentation de l’immigration en provenance de l’UE8 depuis 2008, 18% des personnes actives ont trouvé un emploi dans les métiers de la construction.Les métiers de l’hôtellerie et de l’économie domestique recrutent également des personnes provenant fréquemment des Gips et de l’UE8. Contrairement à ce qui s’est passé dans le secteur de la construction, durant la reprise de 2010/ 2011, les chiffres de l’immigration n’ont pas de nouveau augmenté dans ces groupes de profession, ce qui s’explique par une faible évolution de l’emploi dans ce domaine. Ces deux dernières années toutefois, la part des ressortissants de l’UE8 dans l’immigration a quelque peu augmenté, au détriment de personnes provenant d’autre États de l’UE/AELE.

Encadré 2: Les mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement sur le marché du travail sont entrées en vigueur le 1er juin 2004 avec l’introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l’UE. Elles protègent les personnes actives suisses et les travailleurs étrangers détachés en Suisse contre la sousenchère salariale et le non-respect des conditions de travail en vigueur.Les mesures d’accompagnement comportent les volets suivants:− la loi sur les travailleurs détachés soumet aux conditions minimales impératives de travail et de rémunération en vigueur en Suisse l’employeur étranger qui détache des travailleurs en Suisse en vue de fournir des services transfrontaliers;− en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) sur les salaires minimaux, la durée du travail et l’exécution paritaire peuvent faire l’objet d’une extension de portée générale facilitée;− dans les branches ne possédant pas de CCT, des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.Dans les branches non couvertes par une CCT, les commissions tripartites surveillent le marché du travail. Dans les branches couvertes par une CCT, les commissions paritaires sont chargées de contrôler le respect des dispositions de celle-ci.L’efficacité et la mise en œuvre des mesures d’accompagnement ont été renforcées et optimisées à plusieurs reprises depuis leur introduction. En 2011, les commissions tripartites cantonales ont contrôlé les conditions de travail et de salaire de quelque 7000 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et de plus de 7200 entreprises suisses. Les commissions paritaires ont vérifié les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire d’environ 7500 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs et de 11 000 entreprises suisses. En outre, 5600 prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont vu leur statut contrôlé. En 2011, les conditions de travail et de salaire de plus de 140 000 personnes ont été examinées.Lors de leurs contrôles, les commissions tripartites ont enregistré une possible sous-enchère salariale chez 14% des entreprises étrangères détachant des travailleurs et chez 9% des entreprises suisses. Les commissions paritaires ont annoncé des infractions aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) de force obligatoire chez 35% des entreprises étrangères détachant des travailleurs et 26% des entreprises suisses. On sait par expérience que les commissions paritaires annoncent des taux d’infrac-tions supérieurs à ceux des commissions tripartites cantonales. Environ un tiers des cas sont transmis aux cantons pour être sanctionnés. Ces dernières années, près de la moitié des infractions salariales transmises ont conduit à une sanction exécutoire prononcée par l’autorité cantonale.Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Ces modifications devraient étendre les possibilités de lutte contre le faux statut d’indépendant, ainsi que les sanctions contre les entreprises suisses qui contreviennent aux dispositions contenues dans le contrat-type de travail. En parallèle, le Seco, les partenaires sociaux et les cantons s’efforcent d’améliorer les processus d’exécution.

Encadré 3: Bibliographie

Bibliographie

− Favre Sandro, The Impact of Immigration on the Wage Distribution in Switzerland, NRN, The Austrian Center for Labor Economics and the Analysis of the Welfare State, Working Paper 1108, août 2011.− Gerfin Michael et Kaiser Boris, «The Effects of Immigration on Wages: An Application of the Structural Skill-Cell Approach», Revue suisse d’économie et de statistique, vol. 146 (4), 2010, pp. 709–739.− Henneberger Fred et Ziegler Alexandre, Evaluation der Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit, 2e partie: «Überprüfung von Lohndruck aufgrund der Personenfreizügigkeit», FAA Diskussionspapier 125, 2011, université de Saint-Gall.− Stalder Peter, «Free Migration Between the EU and Switzerland: Impacts on the Swiss Economy and Implications for Monetary Policy», Revue suisse d’économie et de statistique, vol. 146 (4), 2010, pp. 821–874.