La Vie économique

Plateforme de politique économique

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Si elles veulent renforcer leur compétitivité et se développer, les économies nationales sont tributaires des infrastructures physiques. On pense là aux transports, aux réseaux électriques et de télécommunication, aux systèmes d’approvisionnement en eau ou à l’élimination des eaux usées. Les besoins en in-frastructures sont énormes dans le monde: l’OCDE estime, par exemple, que le transport aérien des passagers doublera au cours des 15 prochaines années; le trafic de fret aérien, quant à lui, triplera ces 20 prochaines années et le transbordement des conteneurs dans les ports quadruplera même
Voir OCDE, Strategic Transport Infrastructure Needs to 2030: Main findings, 2011.. Le présent article doit permettre de comprendre les conditions-cadres que la Confédération offre aux entreprises suisses opérant dans le domaine des infrastructures à travers sa politique économique extérieure.

Un énorme besoin d’infrastructures dans le monde

De nos jours, le manque d’infrastructures élémentaires est immense, en particulier dans les pays en développement et émergents. Selon l’Agence internationale de l’énergie, 1,3 milliard d’êtres humains n’ont pas accès à l’électricité. L’agence prévoit une forte augmentation de la demande en énergie dans le monde, qui sera particulièrement marquée dans des pays comme le Brésil, l’Inde ou l’Indonésie et au Moyen-Orient. Au niveau mondial, c’est la Chine qui utilisera le plus d’énergie en 2035
Voir Agence internationale de l’énergie, World Energy Outlook, 2011.. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Unicef, près de 800 millions d’êtres humains ne bénéficient pas d’un approvisionnement fiable en eau et 2,5 milliards de personnes n’ont pas accès à des installations sanitaires pour leurs besoins naturels
Voir UNICEF et Organisation mondiale de la santé, Progrès en matière d’eau de boisson et d’assainissement, mise à jour de 2012.. L’Union internationale des télécommunications (UIT) estime que, de nos jours, seul un peu plus du tiers de la population mondiale utilise Internet. Certes, l’UIT compte 87 abonnements de téléphonie mobile pour 100 personnes, mais ce chiffre descend à 17 et à 9 seulement dans le cas des abonnements utilisant la large bande, qu’elle soit fixe ou mobile
Voir Union internationale des télécommunications, World Telecommunication/ICT Indicators Database, 2011 (http://www.itu.int)..On décèle également, dans bon nombre de pays une volonté politique de mobiliser et dinvestir des sommes gigantesques dans les infrastructures: le Brésil et l’Inde en sont des exemples. Le premier pays veut investir, entre 2011 et 2014, 380 milliards de réals (environ 187 milliards d’USD) dans l’électricité, les télécommunications, les chemins de fer, les routes, les ports, l’eau et les eaux usées, ce qui représente 54% de plus qu’entre 2006 et 2009. Le plan quinquennal indien 2012-2017 prévoit d’investir pas moins d’un trillion d’USD dans les infrastructures.Les pays industrialisés doivent aussi renouveler sans cesse leurs infrastructures pour rester compétitifs et conserver leur niveau de vie
Cest ainsi que lAllemagne, lEspagne, la France et lItaliee ont annoncé en juin 2012 un plan de croissance de plus de 130 milliards deuros qui devra également profiter aux infrastructures.. L’OCDE estime que les besoins globaux en investissements prévus pour les seuls infrastructures de transports, de télécommunications, d’électricité et d’eau, entre 2010 et 2030, s’élèveront à 53 trillions d’USD ou 2,5% du PIB mondial prévu. Si on y ajoute les investissements dans le secteur de l’énergie, le montant passe à 70 trillions d’USD ou 3,5% du PIB mondial
Voir OCDE, Les infrastructures à l’horizon 2030, Volume 2: «Électricité, eau et transports: quelles politiques?», 2007; OCDE, Strategic Transport Infrastructure Needs to 2030: Main findings, 2011..En même temps, on manque de savoir-faire. L’Unesco estime que pour atteindre leurs Objectifs du Millénaire pour le développement, les pays du sud du Sahara auront besoin de 2,5 millions de nouveaux ingénieurs et techniciens. Le pourcentage des étudiants dans les sciences de l’ingénieur a diminué de 5 à 10% dans des pays comme le Japon, les Pays-Bas, la Norvège ou la Corée depuis les années nonante. Des pays comme l’Allemagne ou le Danemark disent aussi manquer d’ingénieurs
Voir Unesco, Engineering: Issues, Challenges and Opportunities for Development, 2010..

L’offre suisse

L’offre suisse est au moins aussi remarquable que ces besoins sont immenses. Malgré la nécessité constante de rénover et d’améliorer, l’infrastructure suisse est très bien notée en comparaison mondiale. Selon le Global Competitiveness Report du WEF, la Suisse fait partie des premières nations mondiales en ce qui concerne les infrastructures et occupe même le premier rang dans la catégorie «Qualité des infrastructures en général»
World Economic Forum, Global Competitiveness Report 2011–2012, 2011.. Dans une étude sur les villes, l’Economist Intelligence Unit (voir encadré 1

De gros déficits dans les centres urbains

Dans un rapport de l’Economist Intelligence Unit portant sur la compétitivité dans 120 villes du monde, 15 villes chinoises et indiennes figurent parmi les 30 villes où la croissance économique est la plus forte. Pour ce qui est de l’indicateur des infrastructures, aucune d’entre elles ne se trouve dans les 50 premières; on peut donc supposer que leurs besoins en infrastructures sont importants. On pourrait arriver à la même conclusion pour de nombreux autres centres urbains en forte croissance dans les pays en développement et émergentsa.

a Voir Economist Intelligence Unit, Hot Spots: Benchmarking Global City Competitiveness, 2012.) place Zurich et Genève les deux villes suisses prises en compte parmi les premiers dans l’indicateur des infrastructures.Ce bon résultat n’est pas le fruit du hasard. La Suisse possède des infrastructures de première classe (voir encadré 2

Quelques chiffres sur les infrastructures de la Suisse

Avec ses 5148 km, le réseau ferroviaire suisse est l’un des plus denses et des plus empruntés au monde. Le pays compte 70 000 km de route, trois aéroports nationaux (Bâle, Genève et Zurich) et 11 aérodromes régionaux. Plus de 530 grandes centrales hydroélectriques et 5 centrales nucléaires fournissent 95% de l’électricité produite en Suisse. Un réseau de transport d’électricité à haute tension de près de 6700 km amène le courant vers les consommateurs. Un autre réseau de 1600 km alimente le chemin de fer. Le réseau de gazoducs à haute pression mesure quelque 2300 km. Le réseau de téléphone fixe et celui de la TV par câble couvrent 100% et 85% des ménages et trois réseaux GSM ainsi que trois systèmes UMTS plus performants couvrent 100% et 93% de la population. La Suisse dispose de l’un des raccordements à large bande les plus denses du monde. On y compte 3000 usines hydrauliques et 900 stations d’épuration des eaux, plus de 50 000 km de conduites d’eau potable et entre 40 000 et 50 000 km de canalisations publiques.

Source: http://www.detec.admin.ch.). Cela ne vient pas seulement de son savoir-faire en matière de planification, d’ingénierie, de management, de technologies innovatrices, de sa formation professionnelle et universitaire de renommée mondiale et de la bonne place de sa recherche. Cet excellent classement est aussi le résultat de la stabilité politique, d’une gestion prudente des fonds publics et de procédures de décision démocratiques qui ont aidé à faire les bons choix politiques en matière d’infrastructures. En outre, les caractéristiques d’efficacité, de qualité et de fiabilité que l’on attribue souvent à la Suisse ont leur importance dans ce domaine.Les entreprises suisses sont largement impliquées dans la planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des infrastructures nationales. Elle offrent des technologies et des prestations innovantes, disposent d’une main-d’œuvre qualifiée et du savoir-faire spécifique et peuvent compter sur de précieuses connaissances pratiques. Le constat est évident: les entreprises suisses doivent aussi s’imposer sur le marché des infrastructures à l’étranger. En réalité, la branche est aussi orientée vers l’international. Les bureaux d’études et d’ingénieurs suisses créent des projets d’infrastructure, préparent des études de faisabilité ou surveillent les travaux de construction de clients à l’étranger. Nos entreprises cons-truisent des tunnels ferroviaires et routiers, et même des «microtunnels», exploitent des installations de tapis convoyeurs sur les chantiers à l’étranger, produisent des machines de chantier et des véhicules sur rails dans le monde entier et proposent des solutions dans le secteur du ciment, du béton ou de l’étanchéité des constructions. Elles gèrent les aéroports à l’étranger et fournissent la technologie nécessaire à la sécurité aérienne, développent des systèmes de tuyauterie pour le transport de la chaleur à distance, des liquides et des gaz et produisent des câbles pour l’énergie ou les télécommunications ou encore des dispositifs de connexion pour les réseaux énergétiques. L’économie suisse exporte des systèmes de contrôle du trafic ferroviaire, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées et offre des méthodes de test et d’optimisation pour les réseaux de téléphonie mobile dans le monde entier. Ce ne sont là que quelques exemples.

Les défis et les risques auxquels sont exposées les PME suisses à l’étranger

Les sociétés suisses et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) doivent maîtriser certains problèmes si elles veulent saisir les occasions qui soffrent à elles à létranger. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises suisses de construction n’ont pas la taille critique pour rivaliser avec leurs concurrents étrangers dans de gros projets d’infrastructure ou pour déposer les garanties que l’on exige d’elles. De plus, il est difficile de constituer en Suisse un pôle de compétitivité d’entreprises spécialisées dans les infrastructures et orientées vers l’étranger. Un réseau de cette nature, qui réunirait les plus grandes entreprises, les fournisseurs, les universités et les hautes écoles spécialisées, confèrerait des avantages concurrentiels à tous les protagonistes. En outre, un produit ou une prestation suisses peuvent dépasser les exigences techniques demandées sur un marché étranger et, par conséquent, être trop chers. Un manque de main-d’œuvre qualifiée en Suisse peut rendre plus difficile l’approche des marchés étrangers. À cela s’ajoute que l’infrastructure est souvent liée au sol, elle est donc immobile. C’est pourquoi les entreprises suisses peuvent éprouver des difficultés à conquérir des marchés étrangers dans ce domaine sans connaître les réglementations et les méthodes locales de même que les particularités politiques, économiques et culturelles. On peut à la rigueur parer à ces inconvénients en s’associant à un partenaire local, mais il faut d’abord trouver celui qui convient.Les marchés de niche visant le haut de gamme devraient être particulièrement intéressants pour les fournisseurs suisses si le savoir-faire nécessaire et les technologies recherchées n’existent pas sur les marchés locaux. Cest la situation la plus favorable, celle qui permet de faire accepter un prix élevé en échange de la qualité, compensant par là le haut niveau des salaires et la cherté actuelle du franc.

Lapport de la politique économique extérieure

Compte tenu de la forte demande en infrastructures dans le monde et de l’offre suisse, il est clair que l’on peut se demander comment la Confédération doit préserver les intérêts de l’économie suisse à l’étranger, une obligation qui figure dans son mandat constitutionnel, sur ce point. La réponse réside dans la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a défini sa stratégie sur la politique économique extérieure en 2004 et l’a complétée en 2008 et 2009 par les aspects «Ressources naturelles dans la stratégie économique extérieure» et «Durabilité dans la politique économique extérieure». Dans le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure de 2011, il a procédé à un examen de la stratégie sur la politique économique extérieure et a constaté que son orientation de base restait valable..

Stimuler la compétitivité par la concurrence sur le marché intérieur

Le succès des exportations suisses dépend fortement de la prestation exigée sur le marché intérieur. C’est pourquoi la compétitivité internationale de nos entreprises d’infrastructure doit d’abord être maintenue et améliorée par des réformes qui visent à intensifier la concurrence sur le marché intérieur. Un moyen d’y parvenir est d’ouvrir le marché intérieur et de le confronter à la concurrence étrangère. Cette dernière contraint à innover et a pour effet d’abaisser le coût des prestations préalables. Mentionnons aussi, dans ce contexte, que la libre circulation des personnes avec l’UE permet de contrebalancer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui règne en Suisse.

Accès non discriminatoire au marché et mécanismes réglementaires internationaux

En parallèle, la Confédération s’efforce de remettre le protectionnisme à sa place et, par le biais de règles économiques internationales, de garantir un accès le moins entravé et discriminatoire possibles aux marchés étrangers.La Suisse s’investit pour réduire les droits de douane, les restrictions quantitatives et autres obstacles au commerce des marchandises – y compris celui nécessaire à la construction des infrastructures à l’étranger – à travers l’OMC et les accords de libre-échange (ALE). Il faut, en outre, motiver les pays partenaires afin qu’ils autorisent, dans les ALE, les fournisseurs suisses à produire des prestations en matière de construction ou d’ingénierie de la manière la plus libre possible. Une entreprise de services qui a son siège en Suisse doit pouvoir réaliser une étude de faisabilité portant sur un projet d’infrastructure pour un client étranger, surveiller les travaux à l’étranger ou, en fondant une succursale ou une coentreprise avec un partenaire local, entrer sur les marchés étrangers. Selon la banque de données de l’OMC, une bonne septantaine des 155 membres de l’OMC ont contracté des engagements dans le domaine de la construction d’ouvrages de génie civil et des services d’ingénierie connexes. Ceux-ci s’appliquent aux prestations générales de construction – par exemple les routes, les aéroports, les ports, les digues, les ponts, les chemins de fer, l’énergie, etc. – et aux prestations d’ingénierie
Voir http://tsdb.wto.org/matrixlist.aspx.. Sur la base de ces engagements, ces membres de l’OMC doivent garder leurs marchés ouverts et exempts de restrictions dans une proportion obligatoire
Toutefois, ces engagements peuvent être limités. Des pays comme l’Égypte, la Chine, l’Inde, l’Indonésie ou le Mexique se réservent, par exemple, le droit, malgré les engagements pris, de restreindre les participations des entreprises de construction étrangères.. Les nouveaux ALE conclus par la Suisse contiennent aussi de telles garanties
Selon les accords avec les pays suivants: Chili, Colombie, Conseil de coopération pour les États du Golfe composé du Bahreïn, du Qatar, du Koweït, d’Oman, de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis (pas encore en vigueur), Corée du Sud, Hong Kong (pas encore en vigueur), Japon, Mexique, Singapour, Ukraine. À l’exception du Japon, la Suisse a conclu ces accords dans le cadre de l’AELE. et, au-delà du secteur des prestations, renferment aussi des dispositions qui protègent des discriminations les filiales de l’industrie de production à l’étranger
Selon les accords avec les pays suivants: Chili, Colombie, Hong Kong (pas encore en vigueur), Japon, Pérou, Singapour, Ukraine.. Cela peut signifier une sécurité juridique supplémentaire pour une entreprise ayant son siège en Suisse et qui veut produire, par exemple, des machines de chantier ou des composants de tuyauterie à l’étranger. Les entreprises suisses profitent en plus des accords bilatéraux qui protègent les investissements; celles qui investissent à l’étranger, par exemple dans une cimenterie ou un aéroport, sont protégées, notamment, de l’expropriation sans compensation. La Suisse est le troisième pays au monde pour le nombre de conventions bilatérales portant sur la protection des investissements (plus de 120).Dans le domaine des infrastructures, il n’est pas rare que les pouvoirs publics interviennent en tant qu’acheteurs: les accords internationaux sont donc particulièrement importants dans ce domaine, car ils assurent l’accès des entreprises suisses aux appels d’offres publics à l’étranger et encouragent la transparence, la bonne gouvernance et une concurrence honnête dans les marchés publics (voir encadré 3

Accords sur les appels d’offres

Mentionnons en particulier l’Accord de l’OMC sur les marchés publics de 1994 et l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics de 1999. Les ALE les plus récents contiennent également des dispositions sur les marchés publics. Actuellement, 15 membres de l’OMC, y compris les 27 États membres de l’UE, ont adhéré à l’Accord sur les marchés publicsa. Neuf membres de l’OMC négocient, en outre, leur adhésionb. À part Hong Kong, les 15 membres se sont engagés dans les domaines de l’ingé-nierie et de la construction, ainsi que dans l’acquisition de marchandises en général. L’accord avec l’UE va plus loin que celui de l’OMC: il inclut, par exemple, les districts et les communes. Les niveaux d’engagement peuvent différer très largement d’un accord à un autre: ce peut, par exemple, être le cas au niveau de la valeur-seuil à partir de laquelle on doit lancer un appel d’offres ou des entités acheteuses couvertes au niveau de l’administration centrale ou des collectivités territoriales subordonnées.

a Arménie, Canada, Corée, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas et Aruba, Suisse, Singapour, Taipei, UE ou les 27 pays membres de l’UE.b Albanie, Chine, Géorgie, Jordanie, Kirghizie, Moldavie, Oman, Panama, Ukraine.). Ce sont là quelques exemples illustrant comment la Confédération veut ouvrir et maintenir ouvert le marché des infrastruc-tures – comme tous les autres d’ailleurs – aux moyens de mécanismes réglementaires internationaux cohérents et, de là, privilégier la sécurité juridique du commerce et des investissements de même que l’intégration des entreprises suisses dans les chaînes de valeur ajoutée. La protection effective de la propriété intellectuelle ou les mesures pour éviter la double imposition sont traitées en parallèle.

Des appels d’offres publics équitables et transparents pour les projets d’infrastructure cofinancés à l’étranger

En ce qui concerne les marchés publics, il faut aussi mentionner les projets d’infrastructure que la Confédération cofinance dans le cadre de la coopération économique au développement dans certains pays émergents et des contributions à l’élargissement en faveur des nouveaux États membres de l’UE. Lors de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation de tels projets d’infras-tructure, la Confédération s’adresse aux entreprises privées, offrant ainsi des perspectives intéressantes à celles de notre pays. Les appels d’offres sont publiés suffisamment tôt, notamment sur Internet
Voir http://www.simap.ch;http://www.seco-cooperation.admin.ch, rubriques «Services», «Appels d’offres», «Appels d’offres actuels»; http://www.erweiterungsbeitrag.admin.ch, rubriques «Procédure de sélection», «Appels d’offres actuels»; http://ted.europa.eu.. L’adjudication s’effectue sur la base d’une procédure équi-table et transparente qui garantit un usage économe et efficace des fonds publics.

Promotion concrète des exportations

L’engagement de la Confédération ne se limite pas aux conditions du droit public international et des appels d’offres équitables dans le domaine de la coopération au développement. L’Osec, financé par la Confédération, assiste concrètement les entreprises suisses, essentiellement les PME, lors des exportations, par exemple en procédant à une analyse gratuite des plans d’exportation (services de conseil), à des études de marché ou en recherchant des partenaires commerciaux. L’Osec a organisé dernièrement une séance d’information sur les possibilités commerciales dans le domaine des infrastructures en Australie. Il évoque notamment, sur son site Internet, l’élargissement du réseau de métro moscovite ou la construction de centrales électriques en Europe. Lors d’un récent voyage destiné à des entrepreneurs organisé par l’Osec en Amérique du Sud, des entreprises suisses ont eu l’occasion de connaître le potentiel du génie civil chilien, de nouer des contacts avec des entreprises de construction et d’échanger des informations avec les au-torités et les clients potentiels. Par le biais de la plate-forme d’appels d’offres Selective Tenders & Projects (Step)
Voir http://www.tenders.ch., des informations sur les soumissions sont données en permanence au public, en particulier par les 18 Swiss Business Hubs. De plus, l’Osec soutient les entreprises suisses dans le cas d’appels d’offres du Groupe de la Banque mondiale et des banques régionales de développement.Les entreprises établies en Suisse et ins-crites au registre du commerce peuvent assurer leurs exportations auprès de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (Asre); cet organisme couvre les risques politiques, les difficultés de transfert, les suspensions de paiement, les cas de force majeure et les risques de ducroire (risques économiques). Les primes sont fonction de l’estimation des risques.Les relations publiques que la Confédé- ration entretient avec l’étranger doivent plus généralement servir nos entreprises exportatrices d’infrastructures afin que les conditions-cadres rencontrées leur soient favorables. En ce moment, Présence Suisse a notamment comme objectif stratégique de faire connaître dans le monde la capacité d’innovation de la Suisse, dans les domaines de l’environnement ou des transports par exemple.

Normes internationales sociales et environnementales et responsabilité des entreprises

Pour que sa politique économique extérieure soit cohérente, la Confédération s’investit également à l’étranger en faveur d’une économie respectueuse de l’environnement et des valeurs sociales. Dès lors, la Suisse s’engage dans des organisations qui prônent l’amélioration des conditions de travail, le respect des normes environnementales ou la lutte contre la corruption. Elle soutient les initiatives et les instruments qui permettent aux entreprises suisses de vérifier si, lors de leurs activités commerciales à l’étranger, elles assument leurs responsabilités reconnues au plan international envers la société et l’environnement indépendamment des normes juridiques nationales. Une action responsable en ce sens peut réduire le risque pour une entreprise de participer à un projet d’infrastructure à l’étranger douteux du point de vue éthique et qui pourrait porter atteinte à son image. Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont un instrument qui va dans ce sens; ils traitent notamment de la publication d’informations, de droits humains, des relations entre les partenaires sociaux, des questions environnementales ou de la lutte contre la corruption et montrent ainsi un vaste catalogue prônant l’attitude responsable des entreprises.

Une position de pointe dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation

En planifiant la législature 2011–2015, la Confédération s’est fixé pour objectif d’occuper une position de pointe dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, ce qui correspond à l’une de ses six lignes directrices politiques. Cela implique notamment de garantir une qualité élevée et une bonne renommée au système des hautes écoles et de la recherche, ainsi que de promouvoir la relève en main-d’œuvre qualifiée.

Conclusion

Infrastructure, économie des infrastructures ou entreprises d’infrastructure sont des notions larges que l’on ne définira pas davantage ici. Malgré ce flou, on a pu mettre en évidence des forces, des faiblesses, des chances et des risques qui peuvent s’appliquer à de nombreuses entreprises suisses actives sur les marchés d’infrastructures à l’étranger (voir graphique 1). L’article a présenté une série de mesures prises par la Confédération en matière de politique économique extérieure pour mettre en valeur les forces, compenser les faiblesses, privilégier les chances et réduire les risques. Il faut rappeler à ce stade que la Confédération ne veut pas appliquer une politique industrielle, autrement dit qu’elle ne veut pas soutenir certaines branches ou entreprises, afin de ne pas fausser la concurrence. La politique économique extérieure de la Confédération cherche plutôt à défendre les intérêts de toute l’économie suisse à l’étranger. Il incombe à nos entreprises d’identifier les marchés importants à l’étranger et de définir dans quelle mesure elles veulent y recourir pour atteindre leurs objectifs à court, moyen et long termes en restant dans le cadre des conditions créées par la Confédération. Ce constat s’applique évidemment aussi aux entreprises suisses qui œuvrent dans le domaine des infrastructures.

Graphique 1: «Marché mondial des infrastructures: forces, faiblesses, chances et risques de l’économie suisse et mesures prises par la Confédération»

Encadré 1: De gros déficits dans les centres urbains

De gros déficits dans les centres urbains

Dans un rapport de l’Economist Intelligence Unit portant sur la compétitivité dans 120 villes du monde, 15 villes chinoises et indiennes figurent parmi les 30 villes où la croissance économique est la plus forte. Pour ce qui est de l’indicateur des infrastructures, aucune d’entre elles ne se trouve dans les 50 premières; on peut donc supposer que leurs besoins en infrastructures sont importants. On pourrait arriver à la même conclusion pour de nombreux autres centres urbains en forte croissance dans les pays en développement et émergentsa.

a Voir Economist Intelligence Unit, Hot Spots: Benchmarking Global City Competitiveness, 2012.
Encadré 2: Quelques chiffres sur les infrastructures de la Suisse

Quelques chiffres sur les infrastructures de la Suisse

Avec ses 5148 km, le réseau ferroviaire suisse est l’un des plus denses et des plus empruntés au monde. Le pays compte 70 000 km de route, trois aéroports nationaux (Bâle, Genève et Zurich) et 11 aérodromes régionaux. Plus de 530 grandes centrales hydroélectriques et 5 centrales nucléaires fournissent 95% de l’électricité produite en Suisse. Un réseau de transport d’électricité à haute tension de près de 6700 km amène le courant vers les consommateurs. Un autre réseau de 1600 km alimente le chemin de fer. Le réseau de gazoducs à haute pression mesure quelque 2300 km. Le réseau de téléphone fixe et celui de la TV par câble couvrent 100% et 85% des ménages et trois réseaux GSM ainsi que trois systèmes UMTS plus performants couvrent 100% et 93% de la population. La Suisse dispose de l’un des raccordements à large bande les plus denses du monde. On y compte 3000 usines hydrauliques et 900 stations d’épuration des eaux, plus de 50 000 km de conduites d’eau potable et entre 40 000 et 50 000 km de canalisations publiques.

Source: http://www.detec.admin.ch.
Encadré 3: Accords sur les appels d’offres

Accords sur les appels d’offres

Mentionnons en particulier l’Accord de l’OMC sur les marchés publics de 1994 et l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics de 1999. Les ALE les plus récents contiennent également des dispositions sur les marchés publics. Actuellement, 15 membres de l’OMC, y compris les 27 États membres de l’UE, ont adhéré à l’Accord sur les marchés publicsa. Neuf membres de l’OMC négocient, en outre, leur adhésionb. À part Hong Kong, les 15 membres se sont engagés dans les domaines de l’ingé-nierie et de la construction, ainsi que dans l’acquisition de marchandises en général. L’accord avec l’UE va plus loin que celui de l’OMC: il inclut, par exemple, les districts et les communes. Les niveaux d’engagement peuvent différer très largement d’un accord à un autre: ce peut, par exemple, être le cas au niveau de la valeur-seuil à partir de laquelle on doit lancer un appel d’offres ou des entités acheteuses couvertes au niveau de l’administration centrale ou des collectivités territoriales subordonnées.

a Arménie, Canada, Corée, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas et Aruba, Suisse, Singapour, Taipei, UE ou les 27 pays membres de l’UE.b Albanie, Chine, Géorgie, Jordanie, Kirghizie, Moldavie, Oman, Panama, Ukraine.

Directeur de la responsabilité d’entreprise et de la durabilité chez Raiffeisen Suisse (Saint-Gall)

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