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L’article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) impose à la Finma divers principes de réglementation: elle «n’adopte des ordonnances et des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent. Ce faisant, elle tient compte notamment: a) des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis; b) des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse; c) des différentes activités des assujettis et des risques qu’ils encourent; et d) des standards internationaux minimaux. La Finma soutient l’autorégulation; elle peut lui reconnaître une valeur de standard minimal dans le cadre de ses règles de surveillance. Elle veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés.» Dans la pratique, cependant, la Finma ne se tient pas à ces principes.

Se conformer aux règlements de la Finma coûte des sommes immenses, qui avoisineront les 3 milliards dans les années à venir. Ce chiffre comprend les projets législatifs imposés à la Suisse par l’étranger, tels les impôts libératoires et la réglementation Fatca. On ne peut guère parler à ce niveau de transparence du processus législatif, ni de consultation. En outre, les établissements financiers sont souvent contraints de prendre des mesures avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi.

Une rage de réglementer dont sont surtout victimes les petits établissements

Les coûts réglementaires se composent majoritairement de frais fixes élevés, qui frappent d’égale manière les petits et les grands opérateurs de marché. Ils correspondent à des projets du DFE et à des frais administratifs, mais aussi aux dépenses non négligeables provoqués par les niveaux de liquidité et de fonds propres. En ce qui concerne ces derniers, la réglementation prévue aboutit à un paradoxe: pour la même hypothèque, les grandes banques cantonales doivent présenter le double de fonds propres que celles d’importance systémique. Si elles ne peuvent pas réunir à temps les fonds propres nécessaires et doivent tailler dans leurs bilans, leurs plus fortes «économies» en ce domaine seffectueront en dénonçant des crédits octroyées aux PME ou à d’autres entreprises. D’après les règles de fonds propres de la Finma, on estime que ces crédits sont près de quatre fois plus risqués que des contreparties bancaires.

La Finma jusqu’ici à l’abri des critiques ouvertes

Les banques et les assurances ainsi que d’autres intermédiaires financiers ne peuvent exercer quavec une autorisation de la Finma, qui les soumet à surveillance. Par peur des rétorsions, ils n’osent pas formuler publiquement leurs critiques. La branche est certes unanime à reconnaître qu’une surveillance rigoureuse est un atout concurrentiel pour la place financière suisse, mais la manière dont celle-ci est ressentie a radicalement changé depuis l’entrée en vigueur de la LFINMA.Les principaux griefs de la branche sont ceux-ci: au lieu de chercher avec les établissements concernés des solutions pragmatiques à des problèmes bien identifiés, la nouvelle équipe de surveillants du marché financier fait preuve de juridisme et d’arrogance. Diplômés de hautes écoles souvent sans expérience pratique, ses membres peuvent s’offrir de coûteuses procédures judiciaires puisquelles sont de toute façon répercutées sur le secteur financier. La «touche suisse» ne sert quà désigner le flou professionnel de la Finma, qui veut se protéger par des prescriptions nettement plus sévères que celles qui ont cours à l’étranger.

Un urgent besoin de réexamen et de révision

L’UDC avait refusé la LFINMA proposée au Parlement en mars 2007, en raison de ses fortes lacunes; celles-ci sont devenues réalité, surtout en ce qui concerne la réglementation des affaires hors activités traditionnelles de banque et d’assurance. Les compétences se chevauchent, que ce soit entre le conseil d’administration et la direction de la Finma, ou entre cette dernière, le Département des finances, la surveillance de la Bourse et la BNS. Au plan organisationnel, on ne distingue pas clairement entre la surveillance prudentielle, la surveillance policière et celle des marchés; la réglementation de la surveillance internationale des conglomérats et des relations avec l’étranger est, elle, négligée. L’explosion des coûts s’est concrétisée. En 2011, la Finma engrangeait 107 millions de recettes (+109% depuis 2006). Dans le même temps, son effectif est passé à 418 personnes (+55%) et le salaire moyen était de 195 000 francs (+30%). S’ajoutent à cela des dépenses en centaines de millions consacrées aux révisions externes et internes.La Finma est chargée de renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière. À la place, elle se complaît dans la réglementation. Son influence sur le Conseil fédéral est considérable, ainsi que sur la législation par le biais de ses décisions, circulaires, recommandations, etc.: le principe de séparation des pouvoirs est trop souvent violé. Aucun de ses quelque 40 projets de loi visant le secteur financier ou le domaine fiscal naméliorera la compétitivité de la branche. En résumé; il est urgent de revoir son fonctionnement et de réviser la LFINMA.

Conseiller national, Kaufmann Research AG

Conseiller national, Kaufmann Research AG