La politique économique extérieure suisse franchit une nouvelle étape avec l’accord de libre-échange AELE-Hong Kong

L’accord de libre-échange (ALE) avec Hong Kong est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’agit du quatrième ALE avec des partenaires d’Extrême-Orient après ceux conclus avec Singapour (en vigueur depuis le 1er janvier 2003), la Corée du Sud (1er septembre 2006) et le Japon (1er septembre 2009). Pour l’économie suisse, tributaire du commerce extérieur, un accès le moins discriminatoire possible ainsi que la sécurité juridique sont déterminants, en particulier au regard du franc fort.

L’auteur était porte-parole de l’AELE et chef de la délégation suisse lors des négociations des États de l’AELE avec Hong Kong (de septembre 2009 à juin 2011).Depuis 1997, l’ancienne colonie britannique de Hong Kong est une région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Elle est aussi membre à part entière de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Sa croissance économique annuelle est, depuis dix ans, de 6 à 8%, une tendance qui ne s’est interrompue qu’en 2008/09 en raison de la crise financière internationale. En 2011, la Suisse a exporté vers Hong Kong pour 7,9 milliards de francs de marchandises: montres, pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, machines, etc. Les importations étaient, elles, de 1,8 milliard de francs (bijoux, produits horlogers, machines, etc.). Hong Kong est le troisième partenaire commercial de la Suisse en Asie après la Chine et le Japon. Son importance dans les services est également considérable, puisqu’il s’agit de la troisième place financière mondiale. Plus de 200 entreprises suisses actives dans des domaines tels que l’horlogerie, les banques, les assurances, les produits pharmaceutiques, les machines ainsi que le commerce et la logistique y ont des filiales ou des bureaux. Fin 2010, les investissements directs suisses à Hong Kong étaient de 4,9 milliards de francs.

Teneur de l’accord

L’accord négocié dans le cadre de l’AELE
Soit l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. facilite la circulation des marchandises et le commerce des services, garantit des deux côtés le maintien d’un régime d’investissement ouvert et renforce la protection des droits de propriété intellectuelle. Il contient également des clauses relatives à la concurrence, aux marchés publics et aux questions environnementales pertinentes en matière de commerce.
Voir le message du Conseil fédéral du 16 septembre 2011, FF 2011 7241. Parallèlement, les États membres de l’AELE et Hong Kong ont conclu un accord sur les standards de travail. Comme dans les autres ALE signés par l’AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est réglé dans des accords bilatéraux avec chaque État membre de l’association.En matière de commerce des marchandises, les produits industriels seront exempts de droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord. La Suisse supprimera ceux qui s’appliquent à Hong Kong et conserve les franchises douanières dont bénéficent ses produits. Nos exportateurs sont ainsi mieux protégés juridiquement, puisque Hong Kong ne s’était qu’en partie engagé sur ce point à l’OMC. Il continuera de même à appliquer la franchise douanière aux exportations de produits agricoles transformés et non transformés. Inversement, la Suisse accorde à Hong Kong des allégements douaniers pour les produits agricoles transformés et pour certains produits agricoles non transformés.Au chapitre du commerce des services, l’accord contient pour les deux parties un niveau d’engagement plus élevé que celui de l’OMC en ce qui concerne l’accès au marché. Les services d’assurance, d’ingénierie et de distribution, l’installation et la maintenance des machines, et les services environnementaux et logistiques présentent un intérêt particulier pour les prestataires suisses. C’est le premier ALE signée par l’AELE où les engagements en matière de services sont fixés selon le principe des listes négatives. Celles-ci favorisent un niveau d’engagement plus élevé que les listes positives employées jusqu’ici.
Des listes négatives ont déjà été utilisées dans l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et le Japon.Certains droits de propriété intellectuelle (surtout les brevets, données relatives aux essais cliniques, designs et marques) et leur application bénéficient aussi d’un niveau de protection qui dépasse parfois celui prévu par l’OMC. Celle des brevets se rapproche de la Convention européenne en la matière.C’est le premier ALE signé par l’AELE – et par la Suisse – à comprendre des dispositions relatives aux standards environnementaux et de travail pertinents pour le commerce. Ceci traduit une évolution de la politique de libre-échange de la Suisse sur le plan matériel. Les parties s’engagent notamment à viser des niveaux de protection élevés dans leurs législations et à mettre effectivement en œuvre leurs engagements au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des accords environnementaux multilatéraux.

Perspectives

La Suisse entend conclure des ALE avec d’autres partenaires, notamment asiatiques. Elle a engagé des négociations bilatérales avec la Chine depuis 2011. Elle négocie, par ailleurs, dans le cadre de l’AELE avec l’Inde, l’Union douanière Russie/Bélarus/Kazakhstan, les États d’Amérique centrale, l’Indonésie, le Vietnam, la Malaisie et la Thaïlande.