L’impact de la libre circulation des personnes sur 
les salaires en Suisse

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec les États de l’UE et de l’AELE, entré en vigueur en juin 2002, marque un tournant dans la politique d’immigration suisse. Après une période transitoire de cinq ans, les citoyens des pays signataires de l’ALCP ont librement accès au marché du travail suisse. Une étude de l’Observatoire universitaire de l’emploi (OUE) de l’université de Genève analyse les effets de l’accord sur les salaires. Si l’ALCP s’est accompagné d’un fort accroissement de la proportion d’immigrants hautement qualifiés, il a également modifié la structure de l’offre de travail en termes d’expérience professionnelle. Les effets observés sur les salaires sont, toutefois, de faible ampleur et varient selon la formation, l’expérience et la nationalité des employés.

L’étude se réfère aux données contenues dans l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) entre 1996 et 2010, et se limite aux employés du secteur privé à l’exclusion de l’agriculture. Il s’agit d’un document très fourni qui permet des analyses détaillées et précises. L’enquête de 2010 englobe, à elle seule, près de deux millions d’individus correspondant à la moitié de tous les salariés en Suisse. Les frontaliers y figurent, au contraire des indépendants suisses et des prestataires de services étrangers (indépendants et 
travailleurs détachés).Les étrangers représentaient 30,0% de l’emploi salarié en 1996; cette part est restée constante jusqu’en 2002, puis a augmenté à 31,8% en 2010. La proportion de permis B dans l’emploi total s’est accrue de 5,2 à 7,7%, et celle de frontaliers de 5,6 à 7,2% entre 1996 et 2010. La quasi-totalité de cette progression a eu lieu entre 2004 et 2010, période dont le début correspond à une reprise économique après le ralentissement de 2002/2003, et à l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement. En revanche, si les étrangers établis en Suisse (permis C) 
représentaient près d’un salarié sur six en 2002, ce rapport est tombé à un sur sept en 2010.S’il est bien connu que l’introduction de la libre circulation des personnes s’est accompagnée d’un fort accroissement de la proportion d’immigrants hautement qualifiés, il faut relever que ce flot a également modifié la structure de l’offre de travail en termes d’expérience professionnelle. Au niveau des formations tertiaires
Ce niveau de formation englobe les trois catégories suivantes: université, haute école spécialisée et maîtrise/formation professionnelle supérieure., la proportion d’étrangers a principalement augmenté, entre 2002 et 2010, dans les catégories les moins expérimentées (moins de 15 ans d’expérience), alors qu’elle est restée constante pour les travailleurs les plus âgés. L’inverse s’est produit au niveau primaire
Le niveau primaire comprend les personnes sans formation professionnelle complète ou disposant d’une formation en entreprise. pendant cette période: la part des étrangers a crû le plus fortement dans les catégories des travailleurs les plus expérimentés et a diminué parmi les plus jeunes.

Décomposition de la distribution des ­salaires

Afin d’étudier en détail l’évolution de la distribution des salaires depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, nous utilisons une méthode de décomposition qui permet de déterminer si la distribution des salaires a évolué en fonction de changements dans la composition de la population active occupée ou de variations dans le rendement de l’éducation et de l’expérience professionnelle. Dans une deuxième étape, nous nous intéressons au rôle joué par l’immigration dans l’évolution de la structure des salaires.Entre 2004 et 2010, on remarque que 
le salaire réel médian a faiblement augmen-té (2,6%) et que les inégalités se sont accrues, surtout dans le haut de la distribution. Alors que les salaires réels ont progressé d’environ 7% au neuvième décile, la hausse ne dépasse pas 1 à 2,5% pour les salaires se trouvant entre le premier décile et la médiane (voir
). Les principaux résultats de la décomposition (voir
) indiquent que l’effet de composition de la population active occupée explique, à lui seul, la plus grande partie de l’augmentation du salaire médian et, partiellement, l’accroissement de l’inégalité: cela s’explique surtout par l’augmentation du niveau d’éducation et l’accroissement de la proportion de travailleurs hautement qualifiés, parmi les Suisses certes, mais surtout parmi les étrangers. L’effet de rendement reflète, pour sa part, les changements intervenus au niveau du taux de rendement de l’éducation et de l’expérience. Nos résultats indiquent que les rendements ont augmenté dans les extrémités de la distribution qu’au centre. En effet, en bas de la distribution, le salaire réel s’est accru d’environ 2% entre 2004 et 2010, le salaire médian a quasiment stagné, alors que les hauts salaires ont augmenté de 3 à 4%. L’effet de rendement est sensiblement le même pour les Suisses et les étrangers.

Influence de l’ALCP

La libre circulation des personnes a-t-elle pu jouer un rôle déterminant dans cette évolution? Pour répondre à cette question, 
nous mettons en relation la variation des rendements de l’éducation et de l’expérience des salariés suisses (voir
) avec celle des taux d’étrangers à chaque centile 
de la distribution des salaires versés à des 
travailleurs suisses (voir
).Si l’ALCP avait eu une influence déterminante sur les salaires des travailleurs suisses, on devrait observer une baisse (ou une moindre hausse) des rendements de l’éducation et de l’expérience dans les endroits de la distribution où la concurrence avec les travailleurs étrangers s’est accrue le plus. Si l’on considère la variation du taux d’étrangers entre 2004 et 2010, on voit que celui-ci a le plus augmenté dans le haut de la distribution des salaires perçus par les Suisses. C’est également à ce niveau que l’on observe la plus forte hausse salariale. On peut observer une diminution du taux d’étrangers uniquement entre les deuxième et troisième déciles de la distribution des salaires suisses. L’analyse descriptive ne fournit dès lors aucun indice qui permettrait de conclure que l’ALCP a joué un rôle majeur dans les changements observés dans la distribution des salaires perçus par les Suisses.Le progrès technique fournit une explication plus plausible en ce domaine. Les avancées technologiques favorisant les qualifications («skill-biased technological change», SBCT), qui accroissent la demande en travailleurs qualifiés, et le phénomène de «routinisation» (remplacement des travailleurs effectuant des tâches de routine par les nouvelles technologies de l’information et de la communication) expliquent la polarisation de la structure des emplois et de la distribution des salaires. Cette constatation ne signifie, cependant, pas que l’immigration n’a eu aucun effet sur les rémunérations. On peut, en particulier, se demander si elle a contribué à leur baisse au milieu de la distribution. Seule l’analyse économétrique permet de 
répondre à cette question.

Analyse économétrique

Les effets de l’ALCP sur les salaires en Suisse seront évalués en suivant la littérature récente et en adoptant une approche structurelle
Gerfin et Kaiser utilisent une approche similaire.. Cette dernière met l’accent sur le fait que l’immigration d’une catégorie de travailleurs a un impact non seulement sur les salaires du groupe auquel ils appartiennent, mais aussi sur ceux des autres employés. 
À travers ces relations de complémentarité 
et de substituabilité entre travailleurs, on 
obtient un aperçu complet des effets de 
l’immigration sur les salaires.Dans notre modèle, l’économie suisse est représentée de manière simplifiée à l’aide d’une fonction de production agrégée. Le modèle structurel repose sur deux hypothèses principales qui permettent d’analyser l’impact de l’immigration sur le marché du travail:

1. Chaque travailleur se caractérise par son niveau d’éducation et son expérience professionnelle. Ces deux dimensions du capital humain reflètent l’hétérogénéité des qualifications des salariés et permettent une analyse différenciée des effets de l’immigration sur les salaires.
2. On admet que les travailleurs suisses et étrangers n’exercent pas nécessairement les mêmes activités professionnelles et que les deux catégories peuvent donc être des substituts imparfaits.

Il est, par conséquent, crucial de savoir si, pour un niveau d’éducation et une classe d’expérience donnés, les travailleurs suisses et étrangers sont en concurrence directe sur le marché du travail, autrement dit s’ils peuvent être considérés comme des substituts parfaits ou, en d’autres termes, si les uns peuvent être remplacés sans difficulté par les autres. Dans ce cas, les salaires des deux groupes évoluent en parallèle et sont affectés négativement par l’arrivée d’immigrants ayant des qualifications comparables. En revanche, si les deux types de travailleurs sont des substituts imparfaits, l’immigration tend à diminuer les salaires des étrangers, mais pas forcément ceux des Suisses.Nos estimations permettent de conclure que les travailleurs suisses et étrangers sont des substituts imparfaits dans le processus 
de production. Elles montrent, en outre, 
qu’il est plus difficile de substituer un immigrant à un travailleur suisse lorsque leur niveau d’éducation est peu élevé. Les immigrants peu qualifiés ne constituent donc pas une concurrence directe pour les Suisses. 
Cet aspect est intégré à la présente analyse consacrée à l’effet de l’immigration sur les salaires.Pour simuler les effets de l’ALCP, nous comparons l’évolution de l’offre de travail compte tenu de la libre circulation des personnes et en l’absence de celle-ci. Comme il est difficile d’évaluer avec exactitude l’effet de l’ALCP sur le nombre d’étrangers en Suisse, nous adoptons une hypothèse sim-
ple et transparente: nous supposerons que 
le taux d’étrangers serait resté constant 
en l’absence d’ALCP. Cette hypothèse est 
très conservatrice, car il est fort probable 
que même sans accord, l’immigration 
n’aurait pas stagné. Nos simulations pré-
sentent en conséquence l’effet maximal de l’ALCP sur les salaires; son effet réel est 
vraisemblablement de moindre ampleur.

Résultats principaux de l’analyse ­économétrique

Les résultats principaux de l’analyse économétrique montrent que, dans l’ensemble, les effets observés sur les salaires sont de faible ampleur, mais il y a des gagnants et des perdants. Ces derniers se trouvent surtout parmi les jeunes travailleurs (suisses ou étrangers) avec une formation tertiaire et qui ont déjà accumulé une certaine expérience professionnelle (entre 10 et 15 ans). En l’absence d’ALCP, leurs salaires réels en 2010 seraient d’environ 1,6% plus élevés que ce qu’ils sont. Une perte comparable (–1,4%) est subie par les travailleurs étrangers âgés (plus de 35 ans d’expérience professionnelle) ayant un niveau d’éducation primaire (voir
). Il est intéressant de constater que les salaires réels des jeunes travailleurs disposant d’une formation tertiaire ont, en effet, diminué depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP.En revanche, les travailleurs suisses faiblement qualifiés ont plutôt profité de l’accord, puisque leurs salaires réels ont augmenté de 1,1%. D’une part, ils bénéficient de la complémentarité avec les nouveaux immigrants européens qui sont plus qualifiés qu’eux et dont l’arrivée tend à accroître la demande pour les travailleurs peu qualifiés. D’autre part, ils sont partiellement abrités de la concurrence directe des nouveaux immigrants peu qualifiés, car ils sont spécialisés dans des domaines d’activité où la concurrence étrangère est limitée. Pour les salariés qui ont un niveau d’éducation secon-
daire
Le niveau secondaire est constitué par les catégories suivantes: apprentissage, maturité et brevet d’enseignement., l’effet de l’ALCP est assez faible: les plus expérimentés et les plus jeunes en pro-
fitent, alors que les autres voient leurs salaires baisser très légèrement.

Conclusion

Il convient de rappeler que les résultats des simulations dépendent, d’une part, des hypothèses adoptées dans l’estimation économétrique et, d’autre part, du scénario qui caractérise l’évolution de l’immigration en l’absence d’ALCP. En ce qui concerne le premier point, nous avons tenu à choisir l’approche dominante dans la littérature économique récente et à vérifier que les estimations des paramètres cruciaux du modèle ne changent pas lorsqu’on adopte différentes spécifications des équations estimées. De plus, nous avons retenu un scénario conservateur, soit l’hypothèse que la part des étrangers reste constante en l’absence d’ALCP. Les simulations ont donc tendance à exagérer les effets de l’ALCP sur les 
salaires.Il faut également souligner que les simulations du modèle économétrique donnent des résultats pour des groupes de salariés caractérisés par des niveaux d’éducation et d’expérience semblables. Cependant, il se peut que les effets de l’ALCP sur les salaires varient selon les branches économiques. Une analyse économétrique de cette question est hautement problématique en raison des problèmes d’endogénéité qui se posent (les immigrants peuvent choisir la branche dans laquelle ils souhaitent tra-vailler) et pour lesquels il n’existe pas de solution évidente.Finalement, il convient de mentionner deux aspects de notre étude qui mériteraient d’être approfondis dans l’avenir. D’une part, notre analyse de l’évolution de la distribution des salaires a mis en évidence l’existence potentielle de déclassements parmi les étrangers ayant une formation élémentaire. Cela signifie que certains travailleurs étrangers occupent des postes qui ne correspondent pas à leurs qualifications observables, notamment en termes d’expérience professionnelle. D’autre part, nous avons constaté que c’est parmi les salaires les plus élevés que le taux d’étrangers s’est accru le plus. Il serait intéressant d’explorer plus en détail les effets de l’arrivée de ces employés très hautement qualifiés, avec de possibles externalités positives pour l’ensemble de l’économie.

 

 

 

 

 

Encadré 1: Références

Références

• Gerfin M. et Kaiser B., «Les effets de l’immigration sur les salaires en Suisse entre 2002 et 2008», La Vie économique, 6-2010, pp. 4–6.
• Müller Tobias, Asensio Noé et Graf Roman, Les effets de la libre circulation des personnes sur les salaires suisses, Laboratoire d’économie appliquée (LEA), Observatoire universitaire de l’emploi (OUE), université de Genève, 2013. Internet: www.seco.admin.ch, rubriques «Documentation», «Publications et formulaires», «Études et rapports», «Travail».