Pourquoi le régime de la contribution fédérale aux assurances sociales doit-il être modifié?

Du fait des dispositions légales actuelles, la forte croissance des dépenses de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) entraîne l’éviction rampante d’autres tâches de la Confédération. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé que la contribution de la Confédération obéirait à un nouveau régime. Ce dernier s’inspire du mécanisme qui en- trera en vigueur l’année prochaine pour l’assurance-invalidité (AI). Concrètement, la moitié de la contribution versée par la Confédération continuera d’évoluer de la même manière que les dépenses de l’AVS, tandis que le reste s’adaptera chaque année à la croissance du produit de la TVA.

Le financement de l’AVS et de l’AI est principalement assuré par les cotisations des assurés et des employeurs. La Confédération – et donc tous les contribuables – y participe également dans une proportion qui est loin d’être négligeable:

• La Confédération couvre 19,55% des dépenses annuelles de l’AVS et 37,7% de celles de l’AI.
• Ces deux assurances sociales perçoivent une partie du produit de la TVA. Depuis 1999, celle-ci a été relevée d’un point en faveur de l’AVS, qui touche 83% des recettes additionnelles ainsi générées. Un supplément égal à 0,4 point de TVA est également perçu dans le cadre du financement additionnel de l’AI (limité à la période 2011-2017).
• Le produit de l’impôt sur les maisons de jeu revient à l’AVS et la Confédération remboursera à l’AI, jusqu’en 2017, les intérêts sur la dette que celle-ci paie à l’assurance-vieillesse.

Une éviction rampante

Les contributions allouées par la Confédération à l’AVS et à l’AI représentent 18% des charges fédérales ordinaires. Or, les montants nécessaires tendent à augmenter, en raison notamment du vieillissement démographique. Le budget fédéral se trouve ainsi devant un défi majeur, étant donné que ces besoins supplémentaires évincent insensiblement des dépenses consacrées à d’autre domaines, dont le montant n’est pas défini dans la loi. Dans le cas de la contribution de la Confédération à l’AVS, on estime que l’effet d’éviction se montera jusqu’en 2030 à 2 milliards de francs. Cela représente quelque 30% des dépenses que la Confédération consacre, chaque année, à la formation et à la recherche ou 55% de celles liées à l’agriculture.

Lier les contributions à la croissance du PIB

Le couplage des contributions de la Confédération aux dépenses des assurances sociales n’encourage pas les réformes, le budget fédéral finançant en partie la croissance des dépenses. L’enthousiasme se réduit encore du fait que les éventuelles économies ne profitent qu’en partie aux assurances sociales, allégeant au passage le budget de la Confédération.Du point de vue budgétaire, il est préférable de lier l’apport de la Confédération non plus aux dépenses auxquelles les assurances sociales doivent faire face, mais à l’évolution du PIB (ou de la TVA). Cette approche a déjà été appliquée à l’AI avec le premier train de mesures qui a accompagné sa 6e révision. À partir de 2014, la contribution de la Confédération s’adaptera chaque année au taux de croissance de la TVA. Comme les rentes AI progressent un peu plus lentement que le PIB, cette contribution croîtra à un rythme quelque peu atténué.

Un désenchevêtrement partiel

Le Conseil fédéral entend également redéfinir la contribution de la Confédération à l’AVS. Les lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020 prévoient un désenchevêtrement partiel: la moitié de la contribution fédérale (environ 10% des dépenses de l’AVS) continuera d’évoluer de la même manière que les dépenses de l’AVS, tandis que le reste s’adaptera chaque année à la croissance du produit de la TVA.Du fait de la renonciation à un désenchevêtrement intégral, les coûts de l’AVS due à l’évolution démographique continueront de progresser et, dans une certaine mesure, de se répercuter sur le budget de la Confédération. Cette dernière tient ainsi compte du rôle fondamental de l’AVS. Les pertes de l’assurance seront d’ailleurs partiellement compensées, puisque 90% du produit du pourcent de TVA lui reviendront (contre 83% jusqu’ici).Dans le domaine de l’AVS, le découplage allégera le budget de la Confédération de quelque 550 millions d’ici 2030. Cela se reflètera dans des baisses de recettes pour l’AVS légèrement inférieures à 1% des dépenses annuelles en 2030, année où elle disposera, grâce à la réforme Prévoyance vieillesse 2020, d’un capital dépassant 90% des dépenses annuelles. Par la suite, l’AI devrait avoir remboursé sa dette et enregistrer des excédents
En ce qui concerne l’AI, le découplage grèvera le budget de la Confédération de 750 millions supplémentaires par rapport à la réglementation encore en vigueur en 2013. En raison des réformes adoptées, les dépenses de l’AI croissent, en effet, plus lentement que la contribution de la Confédération.. C’est pourquoi le Conseil fédéral se demande s’il ne conviendrait pas de céder à l’AVS une partie de l’actuelle contribution de la Confédération à l’AI, dès que cette étape aura été franchie.