Renforcer la confiance dans les assurances-vie liées au IIe pilier

Les solutions de réassurance proposées par les assureurs- vie privés aux institutions de prévoyance professionnelle confèrent à ces professionnels une place importante. Leur palette de prestations peut couvrir certains risques extraordinaires ou s’étendre à l’ensemble des dommages possibles. Dans ce dernier cas, l’assurance-vie prend directement en charge la prévoyance professionnelle. C’est pourquoi les exigences relatives à la transparence et à la conciliation équitable des intérêts doivent, dans ce secteur d’activité des assureurs privés, être à la hauteur des enjeux. C’est l’objectif visé par le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 du Conseil fédéral.

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En Suisse, les salariés sont en principe obligés de s’assurer auprès d’une institution de prévoyance professionnelle. Celle-ci peut prendre la forme d’une caisse de pension ou d’une institution, qui peut être collective, communautaire ou relever d’associations professionnelles. Les petites et les moyennes entreprises (PME) ne pouvant ou ne souhaitant pas gérer leur propre caisse de pension s’affilient souvent, en qualité de caisse de prévoyance autonome, à une institution collective. C’est leur degré d’autonomie qui les distingue des institutions semi-autonomes ou autonomes. Ces dernières assument la totalité des risques, alors que celles qui sont semi-autonomes n’en supportent qu’une partie. L’institution collective n’assume pas de risques elle-même, elle délègue cette tâche aux assureurs-vie («assurance complète»). La prise en charge des risques s’effectue par le biais d’un contrat collectif d’assurance-vie, au sens de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), conclu entre l’institution collective et l’assureur-vie. Contrairement aux institutions de prévoyance, qui sont soumises aux autorités de contrôle de la LPP, les assureurs dépendent de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) qui les place sous le contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma).

Une chance ou un désavantage?

L’incertitude économique actuelle se traduit par une augmentation continue de la demande des PME pour une solution d’assurance complète. Cette hausse s’explique en premier lieu par la sécurité dont les PME ont besoin en matière de planification. Contrairement aux institutions autonomes, les assureurs-vie garantissent en tout temps leurs prestations. C’est pourquoi les entreprises affiliées ne doivent jamais participer à d’éventuelles «mesures d’assainissement». À cet égard, les assureurs-vie représentent une chance en matière de prévoyance professionnelle, étant donné qu’ils répondent à un besoin important des entreprises.Malgré cette évolution, l’activité des assureurs-vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle est fréquemment controversée, tant dans le public que dans la classe politique. Une analyse Vox a été effectuée suite à une votation populaire qui a rejeté la réduction du taux de conversion minimal LPP. Ceux qui ont voté non justifient leur choix par le «vol des rentes» auquel se livreraient les caisses de pension et les assureurs-vie. Compte tenu de cette perte manifeste de confiance du public, les dispositions d’exécution relatives à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle ont été durcies, ce qui a amélioré la gouvernance des caisses de pension. Cependant, les discussions politiques se poursuivent et le Conseil fédéral a fait évaluer d’autres mesures concernant les institutions de prévoyance collectives et semi-autonomes.

Lignes directrices de la réforme Prévoyance vieillesse 2020

Le 21 juin dernier, le Conseil fédéral a publié les lignes directrices de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer d’ici à la fin de 2013, conjointement avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), des mesures institutionnelles concernant la prévoyance professionnelle, puis de les réunir dans un projet de loi destiné à la consultation.Les lignes directrices des mesures institutionnelles concernant la prévoyance professionnelle prévoient le réexamen du niveau de quote-part minimum, l’adoption de prescriptions sur la transparence et la suppression des subventionnements croisés entre les processus d’assurance. Ces aspects sont évoqués brièvement ci-après.

Quote-part minimum

On entend par quote-part minimum la part minimum des revenus qui, en vertu des contrats d’assurance-vie, doit être créditée aux assurés. La LSA fixe à 90% au moins la participation des assurés aux excédents. Le Conseil fédéral a la compétence de définir le mode de calcul de la quote-part minimum. Il a opté pour l’application, dans le cas normal, de la méthode fondée sur le rendement (brut) et, seulement dans le cas des années où le rendement des placements est très bon, pour l’application de la méthode fondée sur le résultat (net).Conformément aux lignes directrices de la Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral continuera de pratiquer ainsi. Il estime que l’acceptation de la réglementation dépend moins de la méthode de calcul que de la répartition équitable des rendements entre assurés et assureurs. Il fera réexaminer le montant de la quote-part minimum dans le cadre d’une expertise externe. L’élaboration de bases scientifiques en la matière se justifie, car cela peut dépassionner le débat. Quoi qu’il en soit, toute proposition visant à modifier ou à maintenir le montant de la quote-part alimentera la discussion politique.

Transparence

Le principe de la transparence en matière de prévoyance professionnelle est inscrit à l’art. 65a LPP. La LSA et l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS) le reprennent et le définissent de manière plus précise pour les assureurs-vie. Ces derniers doivent ainsi mettre à disposition des assurés la comptabilité et les indications concernant l’attribution et la répartition des excédents. En outre, la Finma publie chaque année un rapport dans lequel les milieux intéressés peuvent consulter les résultats d’exploitation. Très bien fait, riche en informations, ce document est d’abord destiné aux entreprises d’assurances et aux journalistes spécialisés. Afin que les assurés puissent accéder plus facilement aux informations, la présentation du rapport sera simplifiée. Par ailleurs, des comptes rendus de même type seront établis pour décrire des situations comparables du secteur autonome, par exemple en ce qui concerne les institutions collectives et les institutions d’associations professionnelles comprenant des employeurs indépendants. Tous les résultats relatifs au marché pourront ainsi être mieux comparés, d’où une meilleure transparence. Cet objectif sera également poursuivi à travers l’enquête prévue sur les frais administratifs et ceux occasionnés par la gestion de la fortune dans l’assurance collective sur la vie.

Subventionnements croisés

Pour des raisons de transparence, la comptabilité doit, en ce qui concerne les primes, distinguer les composantes suivantes: épargne, risque et frais. Compte tenu des exigences de la solvabilité et du principe de précaution, chacune de ces composantes devrait en principe être équilibrée. Au cours des sept dernières années, la partie risque a régulièrement affiché un excédent important, qui a été utilisé en partie pour le subventionnement croisé du processus d’épargne. Ce processus génère un manque de transparence, qui sera levé en publiant les composantes de la prime. C’est pourquoi les futurs travaux viseront à créer un dispositif destiné aux assureurs, qui permettra de répercuter de manière transparente le coût des ressources nécessaires sur les cotisants et de ne recourir ainsi qu’exceptionnellement à des subventionnements croisés.Une fois élaboré, le projet de loi destiné à la consultation fournira pour la première fois une vue d’ensemble complète des réformes envisagées dans le domaine de la prévoyance professionnelle.