Suche

Abo

Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

État au 1er juillet 2013


Entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2013, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 32 conventions collectives de travail (CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, 17 CCT ont été étendues au niveau cantonal, ce qui a été approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Le champ d’application des CCT nouvellement négociées a été étendu dans six décisions (quatre nationales, deux cantonales). Les 43 autres décisions (28 nationales, 15 cantonales) ont concerné des prorogations, des remises en vigueur ou des modifications de CCT.

Tableau 1: «Arrêtés du Conseil fédéral»

Tableau 2: «Arrêtés cantonaux approuvés par le DEFR»

Zitiervorschlag: Verena Conti (2013). Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu. Die Volkswirtschaft, 01. November.

Das könnte Sie auch interessieren