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La Suisse face au nouveau règlement européen sur le commerce du bois

Le règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) s’applique depuis le 3 mars dernier à la plupart des produits ligneux importés dans cette zone. Il oblige les opérateurs qui en mettent sur ce marché pour la première fois à documenter la légalité de la récolte et interdit ceux d’origine «illégale». Cette règle vaut aussi pour les produits suisses vendus dans l’UE. Le RBUE pourrait leur être préjudiciable suivant la façon dont il sera mis en uvre. L’adoption d’un dispositif similaire pourrait, dès lors, se révéler nécessaire au niveau fédéral.

Le RBUE[1] entend prévenir la commercialisation de bois récolté illégalement sur le marché de l’UE. Il s’inscrit dans le cadre de son engagement de longue date pris au plan international contre la destruction des forêts. Le RBUE fait partie du Forest Law Enforcement, Governance and Trade (EU-Flegt), qui vise à améliorer les conditions de production dans les pays d’origine et à lutter contre les malversations dans leurs secteurs forestiers.

Le nouveau règlement concerne aussi la Suisse

Les branches concernées par le règlement, en particulier la sylviculture ainsi que l’industrie du bois, du papier, du carton et des meubles, génèrent en Suisse une valeur ajoutée annuelle d’environ 6 milliards de francs depuis 2007. Elles regroupaient, en 2011, quelque 10 000 entreprises, principalement de petite taille, qui employaient 65 000 personnes.[2]

Toujours en 2011, le bois et ses dérivés représentaient 1,2% des exportations suisses et 3,2% des importations en valeur. Ils comptaient également pour 2% des exportations vers l’Espace économique européen (EEE), soit 2,5 milliards de francs. Précisons que près de 90% de nos exportations de bois vont vers l’UE et que 93,7% d’entre elles sont concernées par le RBUE. La même année, la Suisse importait pour 5,8 milliards de francs de produits ligneux de l’UE, soit 95% de ses importations en ce domaine.

Selon le RBUE, la responsabilité principale incombe au premier importateur du produit dans l’UE, qui doit prouver la légalité du bois. En d’autres termes, il faut que celui-ci soit conforme aux lois du pays d’origine. Lors de l’entrée en vigueur du règlement, les branches concernées craignaient que leurs clients se détournent d’eux au profit de fournisseurs établis dans l’UE, afin d’éviter la charge administrative qu’impliquera une importation. Elles redoutaient, par ailleurs, les coûts suscités par la recherche des informations à fournir.

Il existait toutefois l’espoir d’une croissance de la demande en bois suisse, celui-ci présentant, au vu de notre loi forestière, un risque négligeable d’illégalité.

Dès l’entrée en vigueur du RBUE, les organisations et des entreprises du secteur ont rapporté certaines difficultés dues au manque d’information de la part de leurs partenaires commerciaux européens. Les exportateurs se demandent jusqu’où s’étendent leurs obligations dans le cadre du RBUE. Leur principale préoccupation est le traitement des exportations de produits dont le bois a été acheté dans l’UE et travaillé en Suisse. La quasi-totalité (environ 95%) du bois importé en Suisse provient en effet de l’UE. Lors de la réimportation, il devrait être soumis une seconde fois aux obligations du RBUE.

De sévères contraintes à l’exportation n’ont pas été constatées. Dans la pratique, de nombreux États membres de l’UE n’ont pas encore mis entièrement en œuvre la législation. Il semble qu’une application généralisée se fasse encore attendre.

Quelles mesures envisager?

Afin d’éviter des entraves au commerce et d’assurer la situation juridique, il serait nécessaire d’inclure la Suisse dans l’espace créé par le RBUE, dans lequel ne circule que du bois conforme. Il faudrait pour ceci créer une base légale spécifique et équivalente, qui compléterait les dispositions sévères contenues dans la loi sur les forêts.[3] La Suisse ne fixe en effet pas d’exigences particulières quant à la mise sur le marché de bois illégal. Elle aborde cette problématique dans le cadre de la protection des consommateurs par l’ordonnance sur la déclaration du bois et des produits du bois.[4] Ce texte oblige les distributeurs à mentionner l’espèce et l’origine du produit concerné, ce qui n’est pas prévu dans l’UE. Cette déclaration ne traite pas de l’élément clé du RBUE, à savoir la notion de légalité.

Jusqu’à ce qu’une solution soit mise en place, les exportateurs suisses doivent donc transmettre à leurs clients européens toutes les informations nécessaires à la preuve de la légalité. En plus de la documentation usuelle, ils peuvent joindre à leurs exportations une fiche créée par l’Office fédéral de l’environnement (Ofev), qui présente la loi sur les forêts et explique son fonctionnement, concluant sur cette base que le bois suisse ne présente pas de risque. En ce qui concerne les produits en bois réexportés vers l’UE, Switzerland Global Enterprise a publié des recommandations quant aux informations à fournir.[5] Les échos de la branche démontrent que ces recommandations semblent fonctionner et sont la seule mesure utile pour l’instant.

La solution de l’équivalence

Des points de vue écologique (voir encadré) et économique, la création d’une base légale suisse similaire à celle de l’UE représente une solution durable. La révision de la loi sur l’environnement[6] offre l’occasion de créer une telle base légale ouvrant la porte à une ordonnance suisse sur le bois, semblable au RBUE. Puisque cette révision fait partie du contre-projet à l’initiative Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources («Économie verte»), il se peut qu’elle soit soumise au peuple. Aussi, il faudra attendre jusqu’en 2016 pour qu’une législation suisse voie le jour sur ce thème. Lorsque ce sera fait, il serait ensuite envisageable d’établir une reconnaissance des législations entre l’UE et la Suisse. 1

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Information

L’article se base sur le mémoire de bachelor écrit par Markus Pfannkuch à la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires. L’évaluation des effets repose sur des entretiens réalisés dans ce cadre avec des représentants de l’industrie du bois.

Encadré 2: Source des données

Source des données

  • OFEV, Annuaire La forêt et le bois, 2012.
  • AFD, Swiss-Impex, Statistique du commerce extérieur, 2013.
  • FAO, Yearbook, Forest Products, 2009.
  • ITTO, Annual Review, 2011.
  1. Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. []
  2. OFS Statent 2011: établissements, équivalents plein-temps, comptes nationaux. Noga 02, 16, 17,31. []
  3. RS 921.0. []
  4. RS 944.021. []
  5. Fiche 2 sous http://www.ofev.admin.ch, rubriques «Thèmes», «Forêts et bois», «Forêts», «Utilisation du bois», «Règlement sur le bois de l’UE (RBUE)»; http://www.s-ge.com/suisse/export/fr/blog/re-exportation-de-produits-du-bois-vers-lue-sous-leutr. []
  6. RS 914.01. []

Ingénieur forestier (BSc), Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires, Zollikofen

Secteur Mesures non tarifaires, Secrétariat d’État à l’économie SECO

L’exploitation illégale du bois

Les forêts couvrent 31% de la surface émergée de la planète.a On estime que 100 millions de m3 de bois sont récoltés illégalement chaque année,b ce qui représenterait 10% du volume total. Le RBUE considère le bois comme illégal s’il est récolté en violation des législations du pays concerné. De telles importations contribuent à la destruction des forêts et proviennent surtout de pays en développement ou en transition. Les coupes illégales seraient responsables de 17% des émissions mondiales de CO2; elles nuisent, en outre, à la biodiversité. Elles créent une concurrence déloyale et des manques à gagner pour les opérateurs respectant les lois. Il faut aussi mentionner les conflits liés aux droits de propriété et l’affaiblissement des communautés locales. Des estimations d’Interpol laissent penser à des gains de 30 à 100 milliards d’USD au niveau mondial, soit entre 10 et 30%c du volume total des échanges concernés. Les États concernés perdent ainsi au moins 10 millions d’USD par an de recettes fiscales.

Dans le cadre de sa coopération économique, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) soutient une gestion des forêts tropicales durable sur le long terme, qui permet de préserver la biodiversité, de maintenir les ressources forestières et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (création de puits de carbone).

La Suisse connaît un risque négligeable de récolte illégale du bois: la loi forestière est très sévère, sa mise en œuvre et les contrôles effectués sont stricts.

a Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Global Forest Resources Assessment 2010, Rome, 2010.

b Lawson S. et McFaul L., Illegal Logging and Related Trade. Indicators of the Global Response, The Royal Institute of International Affairs, Londres, 2010.

c Nellemann C., Green Carbon, Black Trade. Illegal Logging,Tax Fraud and Laundering in the World’s Tropical Forests. A Rapid Response Assessment, Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Organisation internationale de police criminelle (Interpol), Arendal (Norvège), 2012.

Ingénieur forestier (BSc), Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires, Zollikofen

Secteur Mesures non tarifaires, Secrétariat d’État à l’économie SECO