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Professions libérales en Suisse: un taux de chômage malgré une immigration élevée

L’accord sur la libre circulation des personnes a permis aux ­ressortissants des États de l’UE/AELE exerçant une profession ­libérale – tels les architectes, les avocats et les médecins – de ­bénéficier depuis 2002 d’un accès facilité au marché suisse de ­l’emploi; il en va de même pour les Suisses sur le marché du ­travail des États signataires. Un rapport du Conseil fédéral montre que l’emploi a fortement ­augmenté dans ce groupe depuis lors. Le très faible taux de chômage et le niveau salarial ­élevé permettent de conclure que l’augmentation de l’immigration dans ces professions a répondu à une forte demande de ­spécialistes, sans s’accompagner d’une pression notable sur les ­salaires. De même, on n’observe aucun signe de discrimination à l’égard des Suisses désireux d’exercer une profession libérale dans l’UE/AELE.

Les professions libérales se caractérisent par le fait que les prestations fondamentales et de haute qualité qu’elles apportent à l’économie sont le plus souvent soumises à des réglementations étatiques et exercées à titre d’activité indépendante. Parmi les professions libérales du secteur de la santé et du social, on compte les médecins, les pharmaciens ou encore les thérapeutes. Le domaine technique regroupe notamment les professions d’architectes et d’ingénieurs, tandis que celui du droit et de l’économie, par exemple, comprend des avocats, des réviseurs et des agents fiduciaires (voir encadré 1). Les professions libérales occupent 9,3% de la population active suisse.

Le rapport du Conseil fédéral répond au postulat du conseiller national tessinois Ignazio Cassis Professions libérales: quel est leur poids pour l’économie nationale, qui avait été transmis par le Conseil national en septembre 2012. Il détaille l’importance économique de ces professions, les défis qu’elles posent avec l’ouverture de nos frontières vers l’UE et précise la politique de la Confédération à leur égard[1].

L’intérêt particulier que suscite la question des professions libérales tient d’une part au poids économique important de cette catégorie de métiers, d’autre part au fait que la nécessaire reconnaissance des diplômes les oblige à remplir des conditions d’accès spéciales destinées à garantir la qualité des prestations fournies. Il s’agit aussi d’établir jusqu’à quel point l’accès réciproque et sans discrimination au marché de l’emploi est actuellement garanti entre la Suisse et l’UE. Le rapport a été rédigé par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) et par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (Sefri), avec l’aide d’autres offices fédéraux.

Les professions libérales immigrent davantage que la moyenne

Ces onze dernières années, l’immigration issue des États de l’UE et de l’AELE a sensiblement dépassé en termes quantitatifs les projections initiales pour toutes les professions considérées. En ce qui concerne les qualifications des immigrants, les prévisions ont par contre été largement vérifiées, puisque ce sont, en majorité, des spécialistes hautement qualifiés qui sont venus en Suisse en provenance de l’UE/AELE. Comme l’atteste la présente étude pour la première fois, le même constat peut être fait pour les actifs des professions libérales.

Ainsi que le montre le graphique 1, depuis 2002, l’immigration issue de l’UE/AELE a été beaucoup plus importante parmi les professions libérales que dans les autres professions[2]. Entre 2002 et 2012, sur le total des personnes exerçant une profession libérale en Suisse, 12,5% sont venues des pays de l’UE/AELE. La part des nouveaux immigrés du secteur technique a été particulièrement élevée (14,2%). Elle est suivie du secteur «Santé & social» (11,3%) et du secteur «Économie & droit» (11,1%). Sous la rubrique «Toutes les professions», la part des employés venus de l’UE/AELE entre 2002 et 2012 a été passablement élevée elle aussi (7,6%), mais nettement inférieure à celle des professions libérales.

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Il ressort encore du graphique 1 que l’immigration en provenance de l’UE/AELE a fortement contribué à la croissance de l’emploi en Suisse ces dix dernières années. Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la libre circulation, soit entre 1992 et 2002, immigraient en Suisse en provenance de l’UE/AELE appartenaient pour 3,9% à des professions libérales. Toutes professions confondues, ce taux ne représentait que 2,8% de la population active suisse. Depuis 2002, ces pourcentages ont été multipliés par trois environ.

La hausse de l’immigration, qui a suivi la libre circulation des personnes, s’est accompagnée d’une amplification de l’activité professionnelle supérieure à la moyenne. C’est tout spécialement vrai pour les professions libérales: tandis qu’entre 2003 et 2012, le nombre d’actifs grossissait globalement de 1,2% par an, ce chiffre était de 2,6% pour les professions libérales, une moitié environ de cette forte croissance étant due aux immigrés venus de l’UE/AELE.

Le fort taux d’immigration des professions libérales correspond à une tendance générale: celle du renforcement de la demande en spécialistes hautement qualifiés. L’accès facilité au marché du travail de l’UE/AELE a déjoué la menace d’une pénurie de personnel spécialisé et offert à l’économie suisse, durant la dernière décennie, une croissance économique et de l’emploi supérieure à la moyenne des années nonante.

Des professions libérales aux revenus élevés

Les niveaux de qualifications élevés et les revenus supérieurs à la moyenne des professions libérales disent à eux seuls toute leur importance – avec l’immigration – pour l’économie suisse.

Si l’on prend le salaire horaire moyen comme étalon de mesure de l’importance économique d’une activité professionnelle, il apparaît bien supérieur pour les professions libérales (57,90 francs) que pour les autres métiers (39,00 francs). De plus, les revenus de l’ensemble des actifs exerçant une profession libérale représentent quelque 14% de la somme totale des revenus, alors que la part de ces professionnels dans la population active est de 9,3%.

Faible taux de chômage et effets ­d’éviction peu sensibles

Le rapport s’emploie à déterminer dans quelle mesure il existe, au sein des professions libérales, des signes d’éviction ou de pression sur les revenus dont souffrirait la population locale en raison de l’immigration.

Il permet tout d’abord de constater qu’à 1,8% sur la période 2010–2012, le taux de chômage de l’ensemble des professions libérales se situe nettement au-dessous de la moyenne de toutes les autres (4,3%)[3]. Parmi les professions libérales, le taux moyen le plus élevé touchait celles du secteur «Économie & droit» (2,8%). En revanche, dans le domaine technique, qui a enregistré la plus forte immigration, le chômage n’a pas dépassé 1,8%.

Théoriquement, il est possible que l’accord sur la libre circulation des personnes ait un certain effet d’éviction à l’égard de la population autochtone, malgré un faible niveau de chômage et une occupation en hausse dans les professions libérales. Cela pourrait se traduire, par exemple, par un recul du taux d’occupation ou une augmentation du taux de chômage de la population établie. Une étude plus récente[4] identifie aussi de légers effets d’éviction au détriment des travailleurs nés en Suisse et hautement qualifiés, cette dernière caractéristique se retrouvant parmi les professions libérales. Dans quelle mesure ce résultat est directement trans­posable aux professions libérales, le rapport laisse la question ouverte. En se basant sur des analyses descriptives de ces professions, il parvient néanmoins à la conclusion qu’au cours de ces dernières années, la position de leurs titulaires helvétiques sur le marché de l’emploi est restée supérieure à la moyenne, malgré une immigration en progrès.

Pression salariale modérée dans les ­métiers techniques

Les professionnels libéraux, ayant pour la plupart un niveau de qualification élevé et étant le plus souvent indépendants, ne sont pas visés par les mesures d’accompagnement destinées à prévenir les distorsions de salaires et de conditions de travail. Le rapport indique néanmoins que, même sans ces mesures, on n’observe aucune pression notable sur les salaires.

On peut évaluer sur cette base les différences de salaires entre résidants en Suisse et immigrés après juin 2002 dans l’ensemble des professions libérales. Cette évaluation fait apparaître que les revenus horaires des actifs récemment immigrés sont inférieurs de quelque 0,4%. Par souci de comparabilité, les données disponibles ont été préalablement «neutralisées» à l’égard des grandeurs observables susceptibles d’agir sur les salaires, telles que l’âge, l’ancienneté, la formation, le type de profession et le sexe, afin que la différence mesurée puisse être plus précisément imputée à l’immigration postérieure à 2002. C’est surtout dans le secteur des métiers techniques que l’on observe des différences: les salaires des immigrés y sont inférieurs de quelque 3,6% à ceux des actifs autochtones au cours de la période considérée, ce qui pourrait exprimer une certaine pression sur la progression des salaires. Dans les domaines «Économie & droit» et «Santé & social», au contraire, les salaires des immigrés dépassent de 2% ceux des autochtones.

Dans l’ensemble, les analyses du marché de l’emploi présentées dans le rapport indiquent que l’immigration des professionnels libéraux provient principalement de la forte demande de l’économie suisse. La situation du marché de l’emploi est restée très favorable pour les professions libérales. Les indices d’une légère pression sur les salaires dans le secteur des professions techniques pourraient néanmoins signifier que la libre circulation des personnes a eu tendance à réduire la pénurie de personnel spécialisé et à diminuer les rentes de rareté.

Les Suisses ont un large accès aux ­professions libérales dans l’UE

En son temps, l’Union des professions libérales s’était plainte de fréquents problèmes d’accès au marché du travail européen. Sur quoi l’ex-OFFT (aujourd’hui Sefri) avait décidé de mener une enquête, entre 2005 et 2009, auprès des ressortissants suisses ayant demandé une attestation à ce service pour faire reconnaître leurs qualifications professionnelles dans l’UE. Or, les échos en furent presque unanimement positifs.

L’UE recueille aussi des données sur la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’ALCP. Ses statistiques confirment pour l’essentiel le résultat des enquêtes. Entre 2002 et 2012, les Suisses ont déposé 251 demandes de reconnaissance de diplô-mes médicaux, qui toutes ont été acceptées. Sur 190 architectes requérants, pas plus de 3% ont essuyé un refus[5]. En matière de reconnaissance des diplômes, il n’y a donc pas de signe d’une discrimination à l’égard des professionnels suisses dans l’UE/AELE.

Cela dit, le nombre de diplômes suisses reconnus au sein de l’UE a été nettement plus faible que celui des diplômes d’immigrants venus en Suisse. Cela tient au niveau de vie et aux revenus élevés de la Suisse par rapport à l’Europe, ainsi qu’à la situation économique parfois très difficile qu’ont connue de nombreux pays de l’UE ces dernières années.

Libre circulation internationale… et ­intercantonale

Une caractéristique des professions libérales est qu’elles sont souvent soumises à d’abondantes réglementations officielles spécifiques. Ces dernières ont pour but – par exemple avec la reconnaissance des diplômes des professions libérales – de protéger des biens publics comme la sécurité et la santé. Elles peuvent aussi servir à corriger des asymétries d’information; par exemple pour des services exigeants dont il est difficile pour les clients d’évaluer la qualité. Les projets de réglementation de la Confédération font l’objet d’analyses d’impact approfondies chaque fois qu’ils sont concernés.

Ces dernières années, diverses réglementations visant les professions libérales ont été remplacées par des lois fédérales6. Ces opérations ont permis de réduire les obstacles à la concurrence sur le marché intérieur suisse, conformément au but visé par la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). D’autre part, elles ont créé de bonnes conditions d’application de la libre circulation des personnes avec les États de l’UE/AELE. La concurrence doit contribuer à garantir un approvisionnement en services de haut niveau de qualité et renforcer encore l’apport des professions libérales aux performances économiques de la Suisse.

  1. Voir http://www.news.admin.ch, «Professions libérales: quel est leur poids dans l’économie nationale?», communiqué de presse du 15 janvier 2014. []
  2. Les évaluations ont été faites sur la base d’un ensemble de données issues de l’Enquête suisse sur la population active pour 2010–2012. La combinaison de trois jeux de données a fourni le nombre d’observations nécessaire pour des évaluations statistiques probantes. []
  3. Définition selon l’Organisation internationale du travail (OIT): http://www.bfs.admin.ch, rubriques «Thèmes», «Travail, rémunération», «Chômage et places vacantes», «Données détaillées», «La statistique du chômage au sens du BIT». []
  4. Lalive Rafael, Zweimüller Josef et Favre Sandro, «Les effets d’éviction restent faibles sur le marché suisse de l’emploi», La Vie économique, 6-2013, Berne. []
  5. La statistique de l’UE n’englobe que les métiers recensés dans la directive 2005/36/CE. Celle-ci laisse aux États la liberté d’imposer ou non un enregistrement ou examen pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le degré de mobilité effectif des travailleurs suisses vers l’étranger est donc sous-estimé dans les chiffres concernant les reconnaissances. []

Rédacteur, « La Vie économique »

Définition des professions libérales

Le groupe des professions libérales étant très hétérogène, il ne peut être saisi de manière uniforme. On caractérise souvent ces professions à l’aide de quatre critères qui ne s’appliquent pas nécessairement tous ensemble à chacune d’elles:

  • Les prestataires de service exercent leur métier de manière indépendante et sous leur responsabilité; ils ne sont donc pas «interchangeables». La profession libérale ne doit pas être confondue avec l’activité artisanale indépendante. La proportion d’indépendants (environ 30%) est toutefois supérieure à la moyenne (principalement dans les secteurs «Santé & social» et «Économie & droit».
  • Les prestations de service sont exigeantes, de haute qualité et de type intellectuel.
  • Le niveau de formation professionnelle des prestataires est élevé; environ 84% d’entre eux ont un diplôme du degré tertiaire.
  • L’exercice de la profession est en règle générale réglementé par l’État (au niveau fédéral, ou du moins cantonal).

Les professions que voici ont été prises en compte dans l’analyse:

  • technique: architectes, ingénieurs du bâtiment, ingénieurs en informatique, ingénieurs mécaniciens, ingénieurs électriciens, autres ingénieurs;
  • économie & droit: avocats, notaires, experts-comptables, agents fiduciaires, conseillers fiscaux, autres prestataires de services (conseillers économiques, et d’entreprises, conseillers financiers, etc.);
  • santé & social: psychologues, médecins, pharmaciens, physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychothérapeutes non médicaux, dentistes, vétérinaires, maïeuticiens, autres professions thérapeutiques et de technique médicale, enseignants spécialisés, pédagogues curatifs.

Rédacteur, « La Vie économique »