Le Forum PME a désormais un rôle de contrôledans la mesure des coûts de la réglementation

Commission extraparlementaire spécialisée en matière d’allègement administratif, le Forum PME a été consulté tout au long des travaux en exécution des postulats Fournier et Zuppiger. Il a, dans un premier temps, émis des recommandations concernant le choix et l’ordre de priorité des réglementations à évaluer. Il a également pris position durant l’élaboration de la méthode harmonisée d’estimation des coûts. Les membres de la commission, qui bénéficient d’une forte expérience pratique en leur qualité d’entrepreneurs, ont ensuite participé aux différents ateliers de mesure des coûts, ainsi qu’à ceux destinés et à identifier les potentiels d’amélioration des réglementations. Le Forum PME s’est ainsi assuré que les préoccupations et les exigences légitimes des petites et moyennes entreprises (PME) sont prises en compte tout au long des travaux.

Un organe de contrôle

Le Conseil fédéral a complété le mandat du Forum PME en lui attribuant un rôle d’organe de contrôle. Cette commission doit désormais s’assurer, lors des procédures de consultation, que les offices fédéraux ont estimé les coûts et analysé la compatibilité PME des nouvelles réglementations. Les différents offices sont chargés d’effectuer ces évaluations dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) et d’en présenter les résultats dans le rapport explicatif ou le message accompagnant leurs projets. Si des défauts sont constatés, le Forum PME doit les mentionner dans ses prises de position.

Une estimation détaillée des coûts et un test de compatibilité PME doivent, selon le nouveau manuel AIR, obligatoirement être réalisés lorsqu’un projet de réglementation concerne plus de 10 000 entreprises et qu’une hausse de leurs charges administratives est prévisible. Les coûts de la réglementation 
– qu’ils se traduisent par des frais de personnel, des investissements ou des frais financiers – doivent être évalués en détail. Il faut ensuite en soustraire les dépenses inhérentes à l’activité normale de l’entreprise, comme la comptabilité de base. Les coûts d’opportunité, ceux découlant de la substitution de produits et ceux liés à des retards doivent par contre être inclus, mais de manière qualitative, car ils sont difficilement chiffrables avec exactitude. Le manuel prescrit, en outre, que les obligations d’abstention (interdictions) et de tolérance (permissions accordées à des tiers) ne doivent pas être prises en compte dans les évaluations.

Ne pas surcharger inutilement les PME

Lés doivent réaliser un test de compatibilité PME auprès d’une douzaine d’entreprises soigneusement sélectionnées. Des entretiens avec leurs responsables permettent de rassembler des informations sur la manière dont l’État doit agir. Les résultats n’ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent servir à mettre en évidence les problèmes qui peuvent se présenter dans la pratique.

L’exécution d’une grande partie des réglementations incombe aux entreprises. Le Conseil fédéral veut, dès lors, s’assurer qu’elles ne sont pas surchargées par des tâches administratives, réduire aussi peu que possible leur liberté de manœuvre et leur épargner des investissements superflus. Les principaux résultats des tests PME devront dorénavant figurer dans le rapport explicatif accompagnant les projets des offices, au stade de la procédure de consultation. Le test restera cependant à la disposition du Forum PME pour ses propres travaux, en particulier dans les cas où les analyses effectuées se révéleraient insuffisantes.

Le Forum PME a collaboré avec beaucoup d’intérêt et d’entrain aux travaux qui ont suivi les postulats Fournier et Zuppiger. Il espère vivement que des mesures d’allègement importantes s’ensuivront, que ce soit dans ce cadre ou dans celui d’un nouveau mandat du Conseil fédéral ou du Parlement. Le Forum PME continuera à se concentrer sur sa mission principale, à savoir examiner les projets de nouvelles réglementations du point de vue des PME et vérifier que des évaluations de coûts soient réalisées. Il est, en effet, nettement plus simple et rationnel de corriger d’emblée des projets de réglementation que de les réviser après coup