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Les principes de l’État de droit sont-ilscompatibles avec l’efficacité administrative?

La réglementation étatique est toujours ambivalente. D’un côté, on en a besoin pour assurer un traitement équitable de tous les sujets économiques. De l’autre, elle engendre des dépenses qui peuvent représenter une charge pour les entreprises et les personnes privées. Les autorités sont placées devant un dilemme: doivent-elles garantir l’État de droit ou donner l’image d’un État qui fonctionne bien, qui est au service des citoyens et non ­l’inverse?

Naturellement, la question des coûts de la réglementation concerne aussi les cantons. Les procédures ordinaires avec les services de la Confédération génèrent parfois des dépenses administratives importantes. Ainsi, des données statistiques circulent d’un service à l’autre. Ce n’est pas sans raison, car l’État doit accomplir certaines tâches ou rendre compte de l’engagement de ses ressources financières. Dans ce domaine, on pourrait être plus efficace, souvent à travers des solutions techniques.

Les cantons génèrent s des coûts règlementaires. Par exemple, ils prélèvent les impôts (y compris ceux de la Confédération) auprès des entreprises et des personnes privées. C’est un travail techniquement complexe. En outre, les cantons sont responsables de l’exécution de tâches intrinsèquement étatiques dans les domaines les plus divers, comme la sécurité au travail, l’hygiène des denrées alimentaires, la protection des animaux ou celle des végétaux. Si l’on est objectif, il faut admettre que des cultures administratives très différentes coexistent en Suisse et que l’on trouve certainement autant de bons que de mauvais exemples. Il existe, par conséquent, de réelles possibilités d’amélioration. Comme l’exécution est d’abord une affaire de personnes, il ne faut pas oublier ce principe: l’efficacité du travail administratif relève aussi de la responsabilité personnelle des organes dirigeants

La politique, principal moteur de la ­réglementation

Le problème fondamental de l’évaluation et de l’endiguement des coûts réglementaires est à chercher ailleurs. En effet, les principaux générateurs de normes administratives sont le monde politique et l’État de droit. Prenons l’exemple des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Elles ont été introduites pour préserver des acquis importants sur le marché suisse du travail, à commencer par le niveau des salaires et les conditions générales de
travail.

Elles sont devenues, entre-temps, un terrain de jeu politique. L’an dernier, on leur a ajouté deux éléments, la responsabilité des sous-traitants et la lutte contre l’indépendance fictive, qui vont occasionner d’importantes dépenses supplémentaires et faire exploser les coûts de la réglementation. Il appartient désormais aux cantons de mettre en œuvre les nobles intentions de la politique fédérale. À ce stade, on peut déjà tirer une première conclusion: l’implantation technique dépasse en difficulté l’expression de son intention politique.

Les principes juridiques entrent en ­collision avec l’efficacité

Le secteur de la construction focalise également beaucoup l’attention. C’est un pur exemple de fédéralisme. L’autorisation de construire est octroyée par les communes, qui sont les mieux placées pour juger du contenu des projets. Cette situation est certes optimale sur le plan politique, mais probablement un peu moins du point de vue de l’efficacité administrative. Elle débouche sur un dilemme classique qui se poursuit avec le droit d’intervention. Les voisins directement concernés peuvent faire valoir leur droit privilégié d’opposition. Là aussi, cela correspond à un État organisé selon le principe de subsidiarité. Les droits fondamentaux de l’individu et des minorités sont confrontés aux principes généraux de l’État de droit. L’État doit toujours rechercher un équilibre entre les différents intérêts.

Un moyen facile d’optimiser

Tout cela prouve que la réduction des coûts réglementaires n’est pas une question banale. Elle montre, au contraire, comment la Suisse fonctionne et à quel prix. En fait, ce sont toujours les mêmes principes qui sont en conflit: les autorités doivent, dès lors, trouver un équilibre entre les droits individuels et ceux de la majorité, ou entre les normes administratives qui garantissent l’État de droit et les exigences particulières de l’économie. Ce dilemme se pose à la Confédération et aux cantons. Malgré tout, je suis convaincu que l’on peut réaliser beaucoup de choses uniquement en optimisant les procédures sur le plan technique et en affectant à cette tâche le personnel nécessaire. C’est une approche simple qu’il convient de généraliser.

Secrétaire général, Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique CDEP, Berne

Secrétaire général, Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique CDEP, Berne