Impôt fédéral sur les successions: de gros dommages pour une utilité faible

Plus de 80% des sociétés implantées en Suisse sont de type familial. Près de la moitié d’entre elles sont transmises à un parent. Une succession dans une PME est souvent une affaire délicate; l’initiative créerait de nouvelles difficultés. Payer un impôt élevé au lieu d’investir, réduire ses fonds propres, économiser, voire licencier: voilà des scénarios qui font frémir les entrepreneurs. La majorité des cantons ont aboli l’impôt sur les successions pour les descendants directs, dans le but notamment de simplifier la transmission du patrimoine. Sa réintroduction à l’échelle nationale représenterait une menace existentielle pour des milliers d’entreprises familiales.

Imposition de la fortune et conformité constitutionnelle discutable

L’initiative soulèverait de nombreux problèmes d’application:

• L’impôt demandé est contraire au principe constitutionnel de l’égalité de traitement: un héritage de 1 million de francs transmis à un héritier unique serait exonéré d’impôt. Pour 3 millions de francs et trois héritiers, l’impôt sera de 200 000 francs ou 65 000 francs par ayant-droit.
• L’initiative populaire porte atteinte à la souveraineté fiscale des cantons, car ces derniers perdraient toute compétence en matière d’impôt sur les successions.
• La combinaison d’un impôt sur la fortune et d’un impôt sur les successions, inhabituelle à l’échelle internationale, alourdirait encore une charge fiscale suisse sur la fortune déjà élevée. Toute la place économique en pâtirait (délocalisations d’entreprises, renoncement à s’implanter en Suisse, diminution de la richesse créée).
• L’initiative soulèverait des questions pratiques ardues, comme celle de l’évaluation de l’entreprise (valeur vénale) et de la comptabilité (traitement des réserves latentes). La bureaucratie liée à la taxation gonflerait encore un peu plus.
• Dans la mesure où l’unité de la matière du projet est contestable, la question peut se poser de savoir si l’initiative est valable.

L’initiative prévoit certes des réductions d’impôt pour les successions d’entreprises. Ce ne sont que de vaines promesses en ce qui concerne la planification de ces mêmes successions, car la mise en œuvre précise de l’initiative se fera ultérieurement. Une restriction de taille subsiste également: l’héritier doit continuer d’exploiter la société pendant dix ans au moins. Une obligation de cette ampleur est disproportionnée sous l’angle de la gestion d’entreprise; c’est pour cela qu’elle n’existe nulle part ailleurs. Que se passera-t-il si la société doit être vendue ou liquidée après huit ans? Est-il suffisant qu’un seul héritier en poursuive l’exploitation, alors que le texte de l’initiative parle «des ­héritiers»? Contrairement aux pratiques d’autres pays, l’initiative prévoit le prélèvement systématique de l’impôt au-delà d’un certain seuil, encore indéterminé. La possibilité d’un paiement échelonné, évoquée ici et là, ne suffira guère à rassurer les cercles des PME concernées. On assiste déjà à un engorgement des procédures de successions, une situation dont l’initiative est la cause directe d’après certains experts. Le fait qu’elle suscite déjà des réactions, alors que ses dispositions spécifiques seront connues au mieux dans quelques années, crée une insécurité paralysante. C’est un poison dans la planification des successions. Une fois tous les inconvénients additionnés, on se rend compte que le prix à payer est bien trop élevé, alors que l’utilité de l’initiative est discutable.

Pas une solution aux problèmes de l’AVS

L’initiative suggère qu’elle résoudra le problème de financement de l’AVS lié à l’évolution démographique. C’est une illusion. Les initiants tablent sur 2 milliards de francs supplémentaires pour l’AVS. Le Conseil fédéral avance, lui, un montant nettement inférieur. Les cantons, censés bénéficier d’une part du produit de l’impôt, seront aussi affectés et devront s’attendre à des pertes de recettes. Sachant que le défaut de financement dépassera 8 milliards de francs, les rentrées éventuelles ne seront pas d’un grand secours. C’est d’une révision en profondeur – qui fait actuellement l’objet d’une consultation – dont l’AVS a besoin. L’économie s’engage en faveur d’une réforme équilibrée et de qualité; elle rejette fermement, en revanche, les solutions trompeuses qui font plus de mal que de bien.