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Le poids de la gouvernance d’entreprise dans la coopération au développement

Depuis la fin des années nonante, le gouvernement d’entreprise fait partie des thèmes inhérents à la coopération et au développement économiques. La dernière crise financière et économique en a souligné toute l’importance. La bonne gouvernance limite les risques financiers et améliore la durabilité écologique et sociale de l’économie. C’est la raison pour laquelle le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) développe sa collaboration sur ce thème avec la Société financière internationale (SFI), branche de la Banque mondiale chargée des opérations avec le secteur privé.

La gouvernance d’entreprise est – en deux mots – le système qui permet de diriger et de contrôler une entreprise. C’est un peu le pendant de la bonne gouvernance dans le secteur public. Contrairement aux apparences, elle joue un rôle important dans le développement et la coopération économiques en raison de son impact sur la croissance, donc sur la réduction de la pauvreté
1 Voir, p. ex., Claessens S. et Yurtoglu B., Corporate Governance and Development, Focus 10, Global Corporate Governance Forum et SFI, 2012.

Cette chaîne d’effets est confirmée par les résultats auxquels ont abouti de nombreux projets. De 2005 à 2013, le Seco a accompagné en collaboration avec la SFI
3 Internet: www.ifc.org, rubriques «Quick Links», «Corporate Governance».
le développement de 76 législations sur le gouvernement d’entreprise dans 24 pays et a soutenu, ce faisant, des investissements pour un montant de quelque 3,4 milliards d’USD. Par exemple, dans le palmarès Doing business de la SFI et de la Banque mondiale, sous la catégorie «protection des investisseurs», l’Azerbaïdjan est passé de la 110e à la 22e place de 2008 à 2013 et les surcroîts d’investissements induits ont avoisiné les 138 millions d’USD.

Les crises récentes soulignent toute l’importance de l’approche

La promotion du secteur privé joue un rôle primordial pour le développement économique. Le souci d’une économie durable pose, toutefois, la question de la bonne gouvernance d’entreprise. Les erreurs et négligences commises à ce titre figurent parmi les raisons les plus souvent citées de la récente crise économique et financière. Celle-ci trouvait, certes, son origine dans les pays développés. Cependant, tout comme les crises des années nonante en Amérique latine et en Asie, elle a mis en évidence l’impact économique systémique, à l’échelle planétaire, d’une mauvaise gouvernance d’entreprise dans le secteur privé. Comme on a pu l’observer, par exemple lors du Printemps arabe, la notion de «secteur privé» est devenue un peu partout synonyme de népotisme ou de corruption. De larges secteurs de la population n’y voient plus guère une force positive inspirant confiance dans l’avenir. Il est dès lors impératif non seulement de renforcer la coopération avec le secteur privé, mais de travailler en même temps à renforcer son intégrité.

Cette question de gouvernance ne concerne pas seulement les grandes entreprises cotées en Bourse. Le besoin d’une professionnalisation des structures de gouvernance se fait également sentir parmi les établissements de microfinance et les entreprises familiales. Pour attirer des investisseurs privés, les entreprises publiques, qui souvent fournissent des services de base, se conforment de plus en plus à des règles de gouvernance internationalement reconnues. Malgré les questions que peut susciter ce cadre normatif établi par les pays développés, les normes de l’OCDE s’appliquant aux marchés émergents demeurent une référence majeure. On le constate avec la Colombie. La décision de l’OCDE d’entamer en mai 2013 des négociations d’adhésion avec ce pays a envoyé à toute la région un signal en faveur d’un renforcement des conditions générales de la gouvernance d’entreprise (voir encadré 1). Dans le même temps, la Colombie peut bénéficier de la mise en œuvre du programme du Seco et de la SFI.

Trois nouveaux programmes pour une bonne gestion d’entreprise

En Amérique latine, en Extrême-Orient et en Afrique, le Seco soutient trois nouveaux programmes régionaux de gouvernement d’entreprise, mis en œuvre par la SFI. Avec le Pérou, la Colombie, le Vietnam, l’Indonésie, le Ghana, et l’Afrique du Sud, ils englobent quelques-uns des pays prioritaires du Seco en matière de coopération bilatérale. En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, les trois régions présentent des stades d’évolution différents. En moyenne, l’Asie se situe en tête, suivie de l’Amérique latine et de l’Afrique. On observe toutefois dans chaque région des écarts très importants d’un pays à l’autre. L’Afrique du Sud, par exemple, est déjà très avancée et fait figure de modèle régional, proche des standards de l’OCDE. Dans le même temps, l’émergence de centres financiers locaux – comme le Ghana, le Kenya ou le Nigeria – offre l’occasion de renforcer l’application de normes de gouvernance d’entreprise. Les principes de l’OCDE constituent le cadre de référence pour la mise en œuvre des trois programmes régionaux.

Malgré certaines différences sur le terrain, les problèmes de gestion d’entreprise identifiés dans ces trois régions sont semblables. C’est ainsi que dans certains pays les bases légales manquent ou sont insuffisantes (p. ex. sur la transparence des informations, les mandats/nominations de conseils d’administration et les réglementations relatives aux successions). Dans nombre d’entre eux, le cadre légal en place n’est qu’imparfaitement appliqué ou contrôlé. De plus, certaines institutions travaillant avec des normes de gouvernance d’entreprise n’ont pas les capacités ou les connaissances nécessaires pour les faire appliquer. Au niveau de l’entreprise, l’importance et les avantages d’une bonne gouvernance sont encore trop souvent ignorés. Cela vaut également pour les possibilités qui lui sont liés: accès facilité au capital, gains d’efficacité pour la direction de l’entreprise, renforcement de la durabilité.

Approche intégrale et conception modulaire

Les programmes suivent une approche intégrale, mais sont mis en œuvre dans quatre domaines selon une conception modulée en fonction des besoins.

· L’amélioration du cadre réglementaire. Là où des lois n’existent pas encore, il y a lieu de les élaborer. Là où la mise en œuvre des lois existantes ne suffit pas, des aides s’imposent. À ce stade, c’est la collaboration avec le secteur public (gouvernement ou régulateur, par exemple) ou avec les Bourses qui joue un rôle central.
· La création de conditions-cadres institutionnelles pour les normes de gouvernement d’entreprise. Il serait, par exemple, possible de renforcer les institutions offrant déjà des analyses et des formations pour les entreprises au titre de la gouvernance d’entreprise. Citons parmi celles-ci les instituts en lien avec les conseils d’administration, les entreprises de conseil ou les universités.
· L’intervention auprès des entreprises. Sont particulièrement concernées les entreprises familiales et les sociétés non cotées en Bourse. Ces interventions sont coûteuses et doivent entraîner un effet d’imitation.

Il faut prendre en considération le nombre d’améliorations normatives, les investissements économiques mobilisés à la faveur du programme ainsi que les prestations des entreprises soutenues pour mesurer l’impact des programmes. La création d’emplois obtenue dans le cadre d’un projet pilote est également estimée a posteriori.

Accroissement de la demande locale

Les expériences réalisées avec des projets antérieurs ont montré qu’avec la création de capacités locales, autrement dit en ancrant localement le savoir chez des fournisseurs de services privés ou d’autres acteurs, la durabilité d’un projet s’améliore. Ce sera donc un point fort des trois programmes régionaux. L’ancrage local des connaissances et le poids d’une bonne gouvernance d’entreprise dépendent beaucoup de la demande. Cela souligne l’importance de la sensibilisation des différents acteurs, tels que la société civile, les médias, la science économique, les régulateurs ou les instituts en lien avec les conseils d’administration. Dans de nombreux cas, les entreprises ne voient pas (encore) les avantages que suscite la bonne gouvernance, comme de meilleures conditions de financement ou de meilleurs résultats opérationnels. Or, il apparaît clairement, jusqu’ici, que les investisseurs attachent une grande importance au respect de telles règles et que la durabilité sociale et écologique de l’économie s’en trouve renforcée. De plus, une bonne gouvernance permet aussi de limiter les risques financiers.

Objectif: réduire la pauvreté grâce à la création d’emplois

En termes de politique de développement, le bien-fondé de la gouvernance d’entreprise découle aussi de tendances importantes qui se sont encore accentuées ces dernières années. D’une part, les processus d’investissement privés et fondés sur le marché qui sont intégrés dans des modèles de développement jouent un rôle beaucoup plus important que ce n’était le cas il y a quelques années encore. On s’éloigne donc du modèle à dominante étatique, qui tendait à régir directement l’économie ou les processus d’investissement. D’autre part, le discours sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du développement – notamment dans le cadre des Objectifs de développement durable post-2015 – accorde une place de plus en plus importante à la mobilisation de capital privé et à l’établissement de partenariats public-privé. Cette pratique s’appuie sur le constat que la réduction durable de la pauvreté s’opère essentiellement grâce aux emplois créés par le secteur privé. La bonne gouvernance d’entreprise contribue à renforcer la dynamique positive de ce secteur dans le processus de développement.

Lukas Schneller Chef suppléant du secteur Développement du secteur privé, Secrétariat d’État à l’économie SECO, Berne Gisela Roth Secteur Développement du secteur privé, Secrétariat d’État à l’économie SECO, Berne Eva-Maria Tschannen Secteur Développement du secteur privé, Secrétariat d’État à l’économie SECO, Berne Nadja Meier Secteur Droit économique international, Secrétariat d’État à l’économie, SECO, Berne

Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE

Ces principes contiennent des recommandations relatives aux domaines suivants: · Mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace (par exemple autorité, intégrité et ressources des organes de réglementation et de surveillance).
· Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital.
· Traitement des actionnaires sur un pied d’égalité.
· Rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise.
· Transparence et diffusion de l’information.
· Devoirs de l’organe de surveillance d’une entreprise.

Comment sont mises en œuvre les normes de l’OCDE dans les pays émergents et en développement

Les programmes de gouvernance d’entreprise de la SFI s’appuient sur les Principes de gouvernement d’entreprise de l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE), édictés en 1999. Ces principes constituent les critères d’examen de la réglementation et des pratiques adoptées dans un pays dans le cadre des Reports on the Observance of Standards and Codes (Rosc). Leurs résultats permettent de fixer les activités de programmes de la SFI. La Suisse, en tant que membre du Comité de gouvernement d’entreprise de l’OCDE, soutient la mise en œuvre de ces principes et des Lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques avec les programme d’ouverture de l’OCDE sur l’extérieur, soit en Amérique latine, au Moyen et au Proche Orients, en Asie et en Eurasie. Les tables rondes organisées avec les organes de régulation débattent notamment des mesures à prendre pour améliorer les conditions-cadres régissant la gouvernance d’entreprise. Ces expériences réalisées dans des pays émergents et en développement fournissent de précieuses connaissances en vue de la révision des principes, qui a lieu en 2014 et 2015. Ont notamment participé activement aux premières discussions du printemps 2014 la Banque mondiale, les pays émergents du CSF (en particulier l’Indonésie et l’Afrique du Sud) ainsi que la Colombie. La Suisse s’engage pour que les normes de mise en œuvre demeurent souples et axées sur les résultats dans toute situation juridique, économique et culturelle considérée. Les pays émergents et en développement ont en outre intérêt à collaborer à la révision et à l’application des principes, car la mise en œuvre de la gouvernance d’entreprise est prise en compte dans le processus d’adhésion à l’OCDE. Cette dernière dressera l’automne prochain un premier inventaire de la situation avec les organes gouvernementaux de la Colombie, suite au lancement de son processus d’adhésion en octobre 2013. À cette occasion, les pratiques actuelles et les mesures planifiées seront débattues dans la perspective d’une meilleure compatibilité avec les principes du gouvernement d’entreprise. En étroite collaboration avec la Colombie, l’OCDE soutient le développement des projets de réglementation, en particulier par le transfert de connaissances pertinentes. Elle œuvre ainsi à une mise en œuvre ciblée des normes.

Colombie: synergies entre le programme et l’adhésion à l’OCDE

Le processus d’adhésion de la Colombie à l’OCDE va créer certaines synergies avec le programme Amérique latine prévu. Il sera ainsi possible, au niveau de la réglementation, de mesurer le programme et d’examiner la situation du pays en procédant à des comparaisons avec les normes de l’OCDE. À l’échelon des entreprises, le programme se concentre sur les firmes étatiques et familiales. En ce qui concerne les entreprises d’État, précisément, le processus d’adhésion offre une importante source d’informations sur laquelle le programme peut s’appuyer. On le voit, par exemple, à la façon dont le Seco peut lier son savoir sur la coopération au développement et ses services économiques spécialisés – qui représentent la Suisse auprès de l’OCDE – au thème de la gouvernance d’entreprise.

La table ronde sur le gouvernement d’entreprise en Amérique latine, qui s’est tenue en 2011, a réuni des participants venus de seize pays. Elle a permis un échange entre des décideurs, des représentants des milieux boursiers, des régulateurs, des instituts et des entreprises privées.

Photo: SECO

Chef suppléant du secteur Développement du secteur privé, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Ressort Privatsektorförderung, Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Bern

Ressort Privatsektorförderung, Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Bern

Collaboratrice scientifique, secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Chef suppléant du secteur Développement du secteur privé, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Ressort Privatsektorförderung, Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Bern

Ressort Privatsektorförderung, Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Bern

Collaboratrice scientifique, secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne