La Vie économique

Plateforme de politique économique

Remarque: pour afficher la version en PDF complète et correcte, cliquez ici.

La nouvelle loi sur les services financiers protège mieux les clients

La nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) intègre dans le droit suisse des règles intersectorielles concernant les conditions dans lesquelles ces produits peuvent être offerts ainsi que que les modalités qui entourent la distribution des instruments financiers. Elle vise à réduire le déséquilibre des forces entre les fournisseurs de prestations et les clients et à renforcer le marché financier suisse. La LSFin repose sur trois piliers: des règles de conduite claires pour les prestataires, une meilleure documentation des instruments financiers et une application facilitée des règles visant à protéger les droits des clients privés.

Le droit suisse des marchés financiers doit protéger les clients (créanciers, investisseurs et assurés) contre tout comportement illicite des autres acteurs du marché et renforcer la confiance dans un marché stable et opérationnel. C’est l’objectif des règles en vigueur relatives à l’autorisation et à la surveillance des prestataires de services financiers. Outre la surveillance prudentielle, citons deux éléments importants pour la protection des clients: le comportement des prestataires vis-à-vis d’eux et la transparence des produits proposés. Or, le droit en vigueur présente des lacunes en la matière: il ne protège pas suffisamment les acteurs du marché contre l’asymétrie des informations et le déséquilibre des forces entre les clients et les prestataires. En mars 2012, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances d’élaborer une réglementation intersectorielle sur les produits et services financiers[1]. La LSFin vise à renforcer la protection des clients et la compétitivité de la place financière suisse.

Une meilleure qualité du suivi grâce aux règles de conduite

Pour prendre une décision de placement en connaissance de cause, les clients doivent être renseignés sur leur prestataire et sur les services financiers proposés. Selon les règles de conduite de la LSFin, tout prestataire doit donc mettre à disposition des informations appropriées sur lui-même et sur son champ d’activité. Il doit également exposer aux clients ses relations économiques avec des tiers, ainsi que le contenu, les risques et les coûts des services et instruments financiers proposés. À l’avenir, un prestataire sera qualifié d’indépendant uniquement si son évaluation comprend un nombre suffisant d’instruments financiers et s’il reverse entièrement aux clients les avantages pécuniaires perçus de tiers.

Un prestataire doit déterminer les connaissances et les expériences de ses clients vis-à-vis des opérations envisagées, afin d’agir dans l’intérêt de ces derniers. Avant de fournir une prestation, il est tenu d’en vérifier le caractère approprié, c’est-à-dire d’évaluer, d’après les connaissances et les expériences du client, si un produit ou un service convient à celui-ci. S’il estime que ce n’est pas le cas, il en informe le client.

Pour dispenser des conseils en placement, les prestataires de services financiers doivent être informés des expériences, des connaissances, des objectifs de placement et de la situation financière de leurs clients. En vertu de la LSFin, un prestataire ne pourra dès lors recommander une opération qu’après en avoir vérifié l’adéquation, constaté qu’elle convient aux objectifs de placement et à la situation financière du client, et après s’être assuré que celui-ci dispose de connaissances et d’expériences suffisantes pour en comprendre les risques. Le prestataire ne doit pas seulement procéder à de telles vérifications avant de donner des conseils en placement, mais également avant de conclure un contrat de gestion de fortune.

En général, ce sont les conseillers à la clientèle qui sont en contact direct avec les clients des prestataires de services financiers. Or, les conseils prodigués ne peuvent être valables que si ces mêmes conseillers connaissent les règles de conduite mentionnées et disposent de connaissances techniques suffisantes.

Les règles de conduite prennent en compte les différents besoins des segments de clientèle concernés. Le suivi des clients professionnels (banques, assurances ou grandes entreprises par exemple) est soumis à des dispositions moins strictes que celles qui concernent le conseil aux particuliers. Ces règles relèvent du droit public et sont vérifiées par l’autorité de surveillance. En cas de faute du prestataire, un client ne peut pas exiger réparation auprès de l’autorité de surveillance, mais la LSFin lui confère de nouveaux outils pour faire appliquer ses droits.

Une documentation claire sur les produits proposés aux investisseurs

Hétérogènes et lacunaires, les obligations actuelles de publier un prospectus pour les produits financiers ne répondent pas aux besoins des investisseurs. Selon les dispositions en vigueur du Code des obligations, il est possible de proposer publiquement à des investisseurs des actions non cotées d’une société suisse sans devoir en exposer les risques et les avantages. En revanche, l’autorégulation de SIX Swiss Exchange prévoit déjà dans son règlement de cotation des exigences bien plus sévères, compatibles avec les normes internationales, quant à l’admissibilité des valeurs mobilières.

Prospectus

Pour remédier aux lacunes actuelles, la LSFin introduit une obligation générale de publier un prospectus concernant les valeurs mobilières. Celle-ci s’applique aux titres intermédiés, aux papiers-valeurs, aux droits-valeurs et aux dérivés offerts au public ou négociés sur une plateforme de négociation. Ces titres doivent être standardisés et susceptibles d’être diffusés en grand nombre sur le marché. Les exigences correspondantes sont largement harmonisées, mais elles tiennent compte des spécificités de chaque marché. Dès lors, des allègements sont prévus pour les PME, ainsi que plusieurs exceptions en fonction du type d’offre et de valeur mobilière.

En vertu de la LSFin, les prospectus doivent en général être contrôlés avant leur publication, conformément à la pratique actuelle de la Bourse pour les valeurs mobilières cotées. Un organe de contrôle agréé par la Finma effectuera cette tâche de droit public. On peut supposer que le marché dispose de candidats prêts à cette tâche ou qu’il en formera.

Feuille d’information de base

Le prospectus, qui comprend des informations précises sur le type et l’objet d’une valeur mobilière ainsi que les risques qui lui sont liés, ne permet au client privé de se décider que sous certaines conditions. Conformément à sa fonction, il décrit entièrement le produit et se révèle souvent trop détaillé et manque de clarté pour l’acquéreur. En l’absence d’autres indications, celui-ci base régulièrement ses décisions d’achat sur les supports publicitaires des fournisseurs de produits, ce qui génère des malentendus et de fausses attentes. Dans le domaine des placements collectifs, le droit en vigueur exige déjà la publication d’un document regroupant les «informations clés pour l’investisseur» concernant les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds de placement classiques. La LSFin adopte cette approche et prévoit que tous les émetteurs d’instruments financiers (à l’exception des actions) – y compris les instruments qui ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières – établissent une feuille d’information de base si ces instruments sont destinés à des clients privés. Celle-ci doit être mise gratuitement à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Cette documentation abrégée permet de prendre une décision de placement fondée et de comparer les différents instruments financiers. Elle doit être rédigée dans une langue aisément compréhensible, exposer les informations essentielles sur le produit et être conçue à l’identique pour tous les types d’instruments financiers. Ces informations englobent notamment le type et les caractéristiques de l’instrument financier, son profil de risque et de rendement ainsi que ses coûts. L’Union européenne fixera des dispositions comparables dans son règlement sur les produits d’investissement destinés aux clients de détail («Packaged Retail Investment Products», PRIP).

L’application du droit privé renforce la position des clients

Une amélioration réelle de la position des clients suppose une application efficace des règles visant à protéger leurs droits face à un éventuel comportement fautif des prestataires de services financiers. La LSFin renforce donc l’institution d’un organe de médiation et exige que tous les prestataires soient affiliés à un tel organe. Toutefois, celui-ci interviendra exclusivement en tant qu’instance de conciliation, sans compétences décisionnelles, comme c’est déjà le cas pour les banques et les assurances. On peut prévoir des variantes comme une nouvelle forme du financement des frais de procès ou un tribunal arbitral pris en charge par la branche financière. Des moyens servant à l’exercice collectif des droits (notamment une procédure de transaction de groupe visant un règlement amiable lorsque les ayants droit sont nombreux) sont, enfin, prévus.

  1. En collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). []

Avocate, spécialiste en réglementation au sein du service juridique du Département fédéral des finances (DFF)

Avocat, chef du service juridique du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), Berne

Avocate, spécialiste en réglementation au sein du service juridique du Département fédéral des finances (DFF)

Avocat, chef du service juridique du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), Berne