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Législation dans le secteur de l’assurance: oui à une protection des consommateurs moderne et mesurée

Les assureurs suisses sont soumis à une réglementation dense. Des dispositions strictes en matière de capital et de placement veillent à un niveau élevé de sécurité, ce qui s’est avéré très utile lors de la dernière crise financière. Par ailleurs, les lois fédérales spécifiques à l’assurance ainsi que les ordonnances et circulaires complémentaires comprennent un grand nombre de dispositions efficaces sur la protection des consommateurs. Ces normes et textes sectoriels priment sur une loi générique dédiée aux services financiers. En conséquence, les assureurs estiment qu’il est inutile d’inclure la branche de l’assurance dans une nouvelle loi transsectorielle destinée aux services financiers.

Les sonnettes d’alarme ont retenti à Wall Street: l’effondrement de deux «hedge funds» de la banque d’investissement Bear Stearns en été 2007 a déclenché une crise des «subprimes» aux États-Unis, laquelle s’est rapidement propagée et a embrasé les marchés internationaux. Plus tard, la faillite de la banque Lehman Brothers et le scandale provoqué par les escroqueries de Bernard Madoff ont fini par atteindre un grand nombre d’investisseurs suisses. En revanche, ceux qui avaient confié leur argent aux assureurs pouvaient dormir tranquille. Le niveau élevé de sécurité qui leur était offert s’est avéré un pare-feu efficace lors de la crise financière et a préservé les clients de tout dommage.

Les assureurs ont d’autres modèles économiques que les banques

Le modèle économique traditionnel des assureurs diffère fondamentalement de ceux des autres instituts financiers. De la même manière, les produits d’assurance classiques ne sont pas comparables avec d’autres prestations financières. C’est la raison pour laquelle il existe des lois séparées en ce qui concerne leur surveillance: la loi sur les banques, d’un côté, et la loi sur la surveillance des assurances de l’autre, qui règle les rapports entre l’Autorité de surveillance des marchés financiers et les assureurs. Cette loi fédérale comprend déjà un grand nombre de dispositions dédiées à la protection des consommateurs, à l’instar de la loi sur le contrat d’assurance – une loi spéciale par rapport au CO –, qui régit les relations entre les assureurs et leurs clients. Ces dispositions sont complétées et précisées par l’ordonnance sur la surveillance et les circulaires de la Finma.

Les assureurs privés estiment que les mesures législatives visant la protection des investisseurs doivent être sectorielles. En effet, une telle approche permet de tenir compte correctement des différents modèles économiques et de la grande variété des catégories de placement. Elle est également appropriée puisque la banque Lehman Brothers n’a déploré des déficit de couverture que dans les placements spécifiquement bancaires. Il serait disproportionné de soumettre d’autres branches à un nouveau texte législatif en se focalisant sur ce problème particulier, alors qu’elles obéissent déjà à des textes spéciaux et à des normes spécifiques de protection des consommateurs.

Les banques et les assurances n’accédant pas aux marchés étrangers, et plus particulièrement au marché de l’UE, de la même manière, une approche sectorielle est tout à fait justifiée. Les banques et les autres prestataires de services financiers concluent des transactions au-delà des frontières. Ils sont donc intéressés par une réglementation garantissant l’accès au marché de l’UE. Les assureurs directs n’ont, eux, pas le droit de conclure des transactions au-delà des frontières. Pour exercer à l’étranger, ils doivent obtenir l’agrément des autorités locales de surveillance. En effet, l’accord sur les assurances conclu entre la Suisse et l’UE ne porte que sur la liberté d’établissement. Il est, de surcroît, limité à l’assurance de dommages.

La branche s’engage fortement

En Suisse, la loi oblige l’assureur à fournir certaines informations avant qu’un contrat ne soit conclu. L’intermédiaire est tenu de renseigner en détail sur le produit considéré. C’est la raison pour laquelle les entreprises d’assurances s’implique depuis longtemps dans la formation initiale et continue des intermédiaires. Elle confirme cet engagement en introduisant un système de validation des formations à leur intention (appelé «système d’attestation des formations»). Celui-ci entend rendre transparentes les dépenses engagées par les intermédiaires en assurance en matière de formation continue. Des points ou «crédits» sont attribués chaque fois que l’une d’elles est achevée. Les intermédiaires doivent acquérir un certain nombre de points dans une période donnée. L’introduction de ce système est prévue pour début 2015. Le secteur de l’assurance reprend ainsi de son propre chef un élément qui fera vraisemblablement partie du projet de loi sur les services financiers (LSFin) actuellement en consultation.

Toutefois, le projet de LSFin qui sera soumis à consultation n’est pas encore prêt. Dès que l’Association suisse d’assurances en aura connaissance, elle l’étudiera avec soin et interviendra de manière constructive dans la discussion politique.

Directeur de l‘Association suisse d’assurances ASA

Directeur de l‘Association suisse d’assurances ASA