La protection des clients dans le secteur bancaire

Des règles et des lois efficaces existent déjà en matière de protection des investisseurs. Elles sont révisées en permanence. La loi sur les bourses, par exemple, prévoit des sanctions en cas d’abus de marché. Citons aussi les Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières, les Directives concernant le mandat de gestion de fortune de l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB). Pour certains produits de placement, comme les actions, les emprunts obligataires et les fonds de placement, il existe en outre une obligation de publier un prospectus, assortie de règles strictes en matière de responsabilité. N’oublions pas enfin la garantie des dépôts, le privilège en cas de faillite, la distraction des papiers-valeurs, les exigences de fonds propres imposées aux banques, ou encore cette instance de médiation indépendante qu’est l’Ombudsman des banques suisses.

Depuis la crise financière, tant les milieux politiques que la population ont fait entendre leur voix pour que la protection des clients soit renforcée. La nouvelle loi sur les services financiers (LSFin), actuellement en cours d’élaboration, entend répondre à ces préoccupations.

Avantages et inconvénients d’une protection renforcée des investisseurs

La LSFin vise à instaurer à divers niveaux des règles transsectorielles. Il s’agit, par exemple d’obligations uniformes en matière d’information sur le point de vente, du devoir de transparence, de prescriptions quant à la formation des conseillers à la clientèle. Elle veut aussi adapter le droit de la procédure civile et élargir le cercle des acteurs assujettis à la surveillance de la Finma. Un dispositif aussi complet mérite d’être salué sur le fond. Davantage de transparence et une meilleure information aident les clients à prendre leurs responsabilités de manière éclairée et contribuent à leur autonomisation, à leur sensibilisation. Il convient toutefois de ne pas prévoir des obligations qui réduisent à néant les risques des investisseurs ou les répercutent sur les banques. Cela pourrait en effet accroître la propension au risque des clients et faire s’envoler déraisonnablement les coûts de revient des placements.

Une documentation unique sur le produit, sous la forme d’un document de base, semble opportune, et de tels imprimés existent d’ailleurs déjà. Il y a, toutefois, lieu de ne pas généraliser l’obligation de publier un prospectus, car les coûts occasionnés seraient sans commune mesure avec son utilité et incomberaient en fin de compte aux clients. Il existe aussi le risque qu’en raison de ces coûts élevés, certains produits ne soient plus proposés ou que des marchés ne soient plus alimentés.

Autre élément important: la formation des conseillers à la clientèle. La filière bancaire est solidement ancrée dans le système éducatif suisse et elle a fait ses preuves. Il faut poursuivre dans cette voie.

Un renforcement du droit procédural problématique

La LSFin devrait permettre aux particuliers de faire valoir plus facilement leurs droits à l’encontre des banques et autres prestataires de services financiers. Par hypothèse, le client de détail moyen n’a en effet pas la possibilité (financière) de les poursuivre en justice. On a notamment envisagé, dans un premier temps, de renverser la charge de la preuve quant au respect des règles de conduite et d’imputer systématiquement les frais de procédure aux prestataires de services financiers. Des difficultés procédurales peuvent, en fait, apparaître lorsque de telles poursuites sont enclenchées. Ce problème n’est toutefois pas propre au secteur financier. Il est général dès lors que la valeur en litige est potentiellement élevée. Afin d’éviter des avalanches d’actions judiciaires, le Code de procédure civile prévoit des avances de frais calculées en fonction de la valeur en litige. Ce mode de calcul est un problème de fond qu’il ne faut pas accentuer dans un secteur économique particulier, encore moins si les frais de justice sont imputés d’une manière générale aux établissements financiers. Un renversement de la charge de la preuve au détriment de ces mêmes établissements est tout aussi dénué de sens: le surcroît d’information et de transparence permet aux clients de disposer de suffisamment de preuves pour faire valoir efficacement leurs droits devant les tribunaux.