La réforme de la surveillance des marchés financiers a des conséquences sur le secteur parabancaire

En Suisse, la réglementation des marchés financiers est en pleine mutation. Plusieurs facteurs y ont contribué: la crise financière, la pression internationale exercée sur la Suisse en matière d’avoirs non déclarés et la volonté de renforcer la protection des consommateurs. À long terme, le secteur financier suisse ne pourra rester compétitif que s’il se distingue de la concurrence étrangère au niveau de la qualité des services proposés. C’est pourquoi les projets de réglementation améliorant les compétences des prestataires ainsi que la transparence des services et des produits sont fondamentalement les bienvenus. Dans tous les nouveaux projets de réglementation, il ne faut cependant pas perdre de vue que le secteur financier suisse ne se résume pas aux seules (grandes) banques: la majorité des prestataires de services financiers est composée de PME actives notamment dans la gestion de fortune, le conseil en placement ou le crédit (soit le secteur dit parabancaire ou non bancaire). Les affaires financières étant largement une question de confiance, beaucoup de clients souhaitent un interlocuteur avec lequel il peuvent traiter d’égal à égal, ce que peut apporter par exemple un gestionnaire de fortune indépendant plutôt qu’une grande banque.

Enjeux majeurs de la réglementation

Afin d’éviter des distorsions de concurrence, chaque nouvelle réglementation doit être conçue de manière à ce que son application ne soit pas réservée aux grands prestataires, qui sont en mesure de mobiliser des ressources financières et humaines importantes. Elle doit, au contraire, offrir aux PME la possibilité de demeurer sur le marché, car l’éviction des petits et moyens prestataires de services financiers ne renforcera pas la protection des clients. En outre, la réglementation ne devrait pas être une fin en soi: il faudrait toujours la mesurer par rapport aux améliorations réelles qu’elle apporte à la protection des clients: Les obligations de documentation, précisément, occasionnent des charges administratives coûteuses pour le prestataire, sans pour autant, dans bon nombre de cas, améliorer l’information du client.

En raison de la nature internationale de la place financière suisse, les standards internationaux et en particulier européens (par exemple Mifid) sont certes à prendre en considération dans les projets de réglementation. Cela étant, il faut garder à l’esprit que chaque fois que la Suisse voudra les surpasser, elle risque de pénaliser la compétitivité internationale de son secteur financier. Dans la mesure où la reprise de standards internationaux a pour objet l’accès aux marchés étrangers, il convient de rappeler que le secteur parabancaire comprend précisément des prestataires qui se concentrent sur le marché intérieur et qui, par conséquent, ne dépendent pas du tout de l’accès aux marchés étrangers.

L’autorégulation, une alternative à la surveillance étatique directe

Chaque nouvelle réglementation dans le domaine des marchés financiers doit ainsi tenir compte de la nature hétérogène de la branche, pour éviter de privilégier les grands prestataires et par-là de fausser la concurrence.

Actuellement, le système de l’autorégulation domine le secteur parabancaire. Dans la prévention du blanchiment d’argent, des organismes contrôlés par la Finma surveillent le respect des obligations de diligence y relatives par leurs membres. En outre, les associations professionnelles disposent de règles de conduite reconnues par la Finma pour l’exercice de la gestion de fortune selon la loi sur les placements collectifs. Ces directives – qui se limitent actuellement aux placements collectifs – anticipent largement les questions relatives à l’amélioration de la protection des clients et à la transparence des services. Leur champ d’application peut, par ailleurs, être adapté et étendu sans difficultés.

L’autorégulation dans le secteur parabancaire a fait ses preuves dans le passé. Elle constitue, pour l’avenir, une solution de remplacement efficace et bon marché à la surveillance étatique. Elle peut contribuer, en particulier, à ce que de la charge réglementaire reste supportable pour les petites et moyennes entreprises.