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La refonte du droit des marchés financiers

Les projets de loi actuels concernent quatre différents domaines du droit des marchés financiers: la surveillance de ces derniers, leur infrastructure, les établissements qui y opèrent et les services offerts. Ils visent chacun à harmoniser les réglementations relatives à des activités comparables, tout en réduisant les distorsions de la concurrence. Les travaux législatifs ont comme objectif de remédier aux incohérences de la systématique des lois sur les marchés financiers en créant des dispositions homogènes, graduées et fondées sur des règles précises.
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La refonte du droit des marchés financiers

Les investisseurs basés en Suisse ont subi, durant la dernière crise financière, des pertes en partie douloureuses. Ce sont surtout des scandales comme le fonds de placement fictif mis en place par Bernard Madoff qui ont démontré le besoin d’agir.