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Empêcher le corsetage réglementaire de l’industrie alimentaire

À l’origine, le projet «Swissness» devait combattre les abus, supprimer l’insécurité juridique et inciter les entreprises à investir davantage en Suisse. Ainsi pouvait-on lire dans le message du Conseil fédéral: «Ces critères (…) agissent comme une incitation économique pour une place économique suisse forte et innovatrice.» Pour l’industrie alimentaire, la révision de la loi adoptée par le Parlement a, dans une large mesure, raté son objectif. L’ordonnance d’exécution projetée menace même de se retourner contre le but initial, en détériorant sensiblement les conditions-cadres dont bénéficie la branche en Suisse.

Le projet d’ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires a été rédigé par l’Office fédéral de l’agriculture (Ofag). Il est tout à fait patent que, dans cet office, le concept de «Swissness» doit encourager la production et la vente de produits agricoles. La loi prévoit ainsi que le lait revendu comme tel ou incorporé dans des produits laitiers (par ex. un yoghourt) doit être à 100% d’origine suisse pour bénéficier de l’indication d’origine. L’Ofag, lui, veut étendre cette exigence de 100%, au-delà de la base légale, à toutes les denrées alimentaires. Par contre, ce même organisme entend exclure l’eau du calcul, alors qu’elle est disponible en quantité suffisante – ce qui n’est pas le cas des autres matières premières – et d’excellente qualité en comparaison internationale. Certes, il faut combattre les abus. Un tel argument est, toutefois, surinterprété s’il conduit à se focaliser unilatéralement sur les matières premières produites par l’agriculture. Sans compter que cela serait incompatible avec les objectifs initiaux du projet «Swissness».

Manque de praticabilité pour les entreprises

Sur de nombreux points, le projet d’ordonnance est incompatible avec la pratique. Prenons l’exemple du degré de «Swissness» des ingrédients composés. Selon le rapport explicatif de l’Ofag, les calculs devraient tenir compte de chacun de leurs éléments constitutifs. Or, bien souvent, les ingrédients composés à partir de produits naturels fortement transformés franchissent plusieurs étapes de fabrication dans diverses entreprises. C’est pourquoi un calcul basé sur chaque matière première constitutive semble voué à l’échec, ne serait-ce qu’en raison de l’intérêt que présente le secret de fabrication pour les fournisseurs et les sous-traitants ainsi que de leur manque de réceptivité lorsqu’il s’agit de dévoiler tous les détails de leurs recettes, y compris les quantités exactes.

Un autre point n’est pas en phase avec la réalité: les modalités relatives aux importantes exceptions dont bénéficient les matières premières et les ingrédients, certes produits en Suisse, mais qui, en raison de la spécification objective d’un produit donné, ne se prêtent pas à sa fabrication. En outre, le projet d’ordonnance prévoit un processus bureaucratique de consultation et d’autorisation qui aboutirait à ce qu’il faille référencer un tel produit – pour autant que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ait accédé à une demande en ce sens – dans une annexe de l’ordonnance. Un tel mécanisme serait lourd, chronophage et coûteux, sans être ni approprié ni utile. On ne peut pas stipuler dans une ordonnance pour toutes les entreprises les propriétés objectives d’un ingrédient défini requises par la spécification d’un produit. Le système de l’autocontrôle et de l’inversion de la charge de la preuve fait qu’il incombe au final aussi aux entreprises de fournir des preuves, en cas de plainte, des raisons alléguées pour justifier une exception. C’est pourquoi le processus de validation bureaucratique, prévu dans le projet de l’ordonnance, est superflu et doit être supprimé.

Corrections nécessaires et retour aux objectifs initiaux

Le projet d’ordonnance contient un grand nombre d’autres erreurs qui ont, pour certaines, des conséquences absurdes. Certains points instaurent même davantage d’incertitude que de clarté. La version actuelle du projet signifierait au final un coûteux corsetage réglementaire de l’industrie alimentaire suisse. Ceci entre en contradiction avec l’objectif initial du projet «Swissness». La révision de la loi peut déjà être considérée comme un échec. Il faudra que l’ordonnance permette d’appliquer les nouvelles prescriptions sur une base qui n’accumule pas les excès bureaucratiques et qui soit flexible.

Responsable suppléant du domaine de la concurrence et de la réglementation, economiesuisse, Zurich

Responsable suppléant du domaine de la concurrence et de la réglementation, economiesuisse, Zurich