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Cet article fait partie de la thématique «Un grand projet complexe: la troisième réforme de l'imposition des entreprises»

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Canton d’Argovie: la troisième réforme de l’imposition des entreprises doit se concentrer sur l’essentiel

Le projet de loi relatif à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) constitue un pas important vers la résolution du conflit fiscal avec l’UE et l’OCDE. Le canton d’Argovie juge pertinentes les mesures proposées – par exemple l’introduction de la «licence box» – pour remplacer la suppression des formes privilégiées de taxation. Il se montre, en revanche, sceptique à l’égard de certaines mesures d’accompagnement, en particulier une hausse de l’impôt des personnes physiques.

L’Argovie est le quatrième canton le plus peuplé de Suisse et l’un des plus puissants économiquement. Doté d’une structure décentralisée, il se situe entre les métropoles de Zurich et de Bâle. Sa superficie et sa situation géographique imprègnent son économie et sa fiscalité. Ces deux facteurs déterminent également à quel point le canton est concerné par la RIE III.

Le canton d’Argovie dispose de nombreux petits centres économiques, dont le principal se trouve dans la région de Baden. Les entreprises qui sont prêtes à assumer des coûts d’implantation élevés pour avoir leur siège dans une grande ville ou pour réduire au maximum leur charge fiscale ne choisissent généralement pas notre canton. Ce dernier offre, cependant, des avantages aux sociétés qui cherchent un équilibre entre les facteurs d’implantation dont elles ont besoin: des spécialistes bien formés, une infrastructure concurrentielle, des locaux à prix avantageux et une fiscalité modérée. Le canton attire en outre les pendulaires qui travaillent dans les centres extracantonaux, en raison de ses qualités de vie et de logement, ainsi que de son accessibilité.

Impôt sur le bénéfice et péréquation financière nationale

Les sociétés à statut privilégié ont un poids très faible en Argovie, en comparaison avec les autres cantons. Quant aux entreprises soumises à la taxation ordinaire, elles offrent au canton un potentiel de ressources légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le taux d’imposition qui leur est appliqué se situe également un peu au-dessous de la moyenne depuis la baisse des tarifs décidée en 2009 et compte tenu de la nouvelle diminution, déjà décidée, qui sera effective dès 2016. À la suite de la RIE III, d’autres réductions de l’impôt sur le bénéfice pourraient s’avérer nécessaires, ce qui aurait des effets sur la péréquation financière nationale.

Le canton d’Argovie fait partie des cantons receveurs. Les sommes qui lui sont reversées au titre de la péréquation financière sont, toutefois, modestes par rapport à sa population. Sur les 17 cantons bénéficiaires, un seul obtiendra en 2015 un versement inférieur par habitant. Parmi les quinze autres cantons, certains reçoivent des contributions nettement plus élevées par habitant.

Concurrence des places économiques et RIE III

Pris isolément, le canton d’Argovie pourrait supporter le départ de ses sociétés à régime spécial, vu leur nombre restreint. Il n’aurait donc pas nécessairement besoin de mesures de remplacement. Un examen plus approfondi montre toutefois que le canton d’Argovie est concerné – comme tous les autres – par la problématique de l’UE et de la RIE III: d’une part, le comportement des entreprises ayant des revenus mobiles aura un impact économique sur l’ensemble de la Suisse; d’autre part, il faut tenir compte du comportement des autres cantons.

Si d’autres cantons prévoient des solutions généreuses de types «boxes» ou s’ils baissent substantiellement leurs taux d’impôt ordinaires sur le bénéfice, Argovie devra suivre le mouvement, étant donné la concurrence que se livrent les places économiques. Les solutions spéciales entraîneront des effets d’aubaine, car les entreprises soumises actuellement à la taxation ordinaire en profiteront également.

«Licence boxes» et impôt fédéral direct

Selon le canton d’Argovie, les réformes proposées par le Conseil fédéral sont en principe pertinentes et appropriées. Deux éléments sont au cœur de la RIE III: une «licence box» relativement restreinte ainsi qu’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et axé sur les fournisseurs de services financiers. Actuellement, de tels règlements sont en vigueur dans divers États de l’UE et de l’OCDE.

Pour le canton d’Argovie, il serait souhaitable que la «licence box» soit également prise en compte – dans une mesure modérée – au niveau de l’impôt fédéral direct. Cela allégerait quelque peu la charge des cantons et réduirait le risque de voir s’installer une dynamique d’appréciation toujours plus généreuse dans l’octroi de «licence boxes».

L’introduction d’un tel système au niveau de l’impôt fédéral direct permettrait une harmonisation non seulement verticale, mais également horizontale, de la taxation. Au cours des derniers mois, plusieurs milieux ont demandé que cette option soit examinée. Malheureusement, le rapport explicatif ne fournit pas de clarifications solidement étayées à ce sujet.

Se focaliser sur les points clés

Hormis ces deux composantes, le projet de loi contient une diversité de dispositions fiscales. On peut se demander si une palette aussi large est réaliste ou s’il ne serait pas plus judicieux de se concentrer sur quelques mesures seulement. Le canton d’Argovie renoncerait, par exemple, à modifier le système de la déduction pour participations. Le passage de la méthode indirecte à la méthode directe n’est pas une solution de remplacement pertinente pour les sociétés qui jouissent actuellement d’un statut spécial. II augmenterait la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités fiscales, sans améliorer l’attrait de la place économique.

De même, le canton d’Argovie estime qu’il n’est pas nécessaire, pour résoudre la problématique de l’UE, d’étendre aux petits actionnaires la taxation privilégiée des dividendes ou de reprendre les pertes de sociétés de groupe.

Un facteur d’exploitation fiscale fixe plutôt que relatif

La modification du régime fiscal des personnes morales nécessitera une adaptation de la péréquation financière. Il importe, toutefois, de conserver le système équilibré actuel, qui a fait ses preuves, et de renoncer à des demandes d’ordre politique qui ne sont pas directement liées au nouveau régime. C’est pourquoi le canton d’Argovie propose d’appliquer dans la péréquation des ressources un facteur d’exploitation fiscale fixe et non relatif (ou facteur zêta) tel qu’il est prévu dans le projet de loi. Une bonne adaptation de la péréquation financière contribuera à faire accepter la RIE III.

La péréquation des ressources se base déjà sur des facteurs de pondération fixes qui ne peuvent être influencés par la politique fiscale des cantons. Avec un facteur d’exploitation fixe, on évite que les cantons forts baissent excessivement les impôts des personnes morales et qu’ils profitent ainsi d’une réduction des versements compensatoires due à la baisse de leur indice des ressources.

Symétrie des sacrifices entre la Confédération et les cantons

Le Conseil fédéral prévoit de soutenir les cantons à hauteur d’environ 1 milliard de francs, sous la forme de mesures de compensation verticales. Étant donné que la Confédération n’envisage pas de baisser ses impôts, cette symétrie des sacrifices entre les deux niveaux de l’État est absolument nécessaire. Elle doit passer par une augmentation de la participation des cantons à l’impôt fédéral direct. Celle-ci est actuellement de 17%. Elle pourrait être portée à 20,5%.

Un élément est essentiel dans ce contexte: le relèvement de la part cantonale doit être général. S’il concernait uniquement l’impôt fédéral direct payé par les personnes morales, cela fausserait la concurrence en faveur des cantons bénéficiant d’un substrat fiscal relativement important auprès des entreprises.

Pas de transfert sur les personnes physiques

Le canton d’Argovie est sceptique à l’idée de générer de nouvelles recettes fiscales, en particulier parce que ce projet ne concernerait que les personnes physiques. L’imposition des gains en capital réalisés sur les titres de fortunes privées reviendrait à faire passer à la caisse les personnes physiques pour compenser en partie la baisse d’impôts accordée aux entreprises.

Le projet de loi est un pas important vers une résolution acceptable du conflit fiscal avec l’UE et l’OCDE. Nous sommes aujourd’hui bien plus avancés qu’il y a un an. Le brouillard se lève lentement. La Confédération a déployé beaucoup d’efforts et accompli un bon travail. Tous les cantons devront faire des compromis, en fonction de leur situation initiale. Les conditions-cadres étant difficiles, le meilleur résultat que puisse atteindre la RIE III est une insatisfaction moyenne de tous les participants. Cependant, nous ne sommes toujours pas au bout de nos peines. Le potentiel d’optimisation existe encore. À cet égard, il faut se focaliser sur l’essentiel et éviter d’attiser encore la concurrence fiscale intercantonale.

Roland Brogli Conseiller d’État du canton d’Argovie, chef du Département des finances et des ressources

Vorsteher des Departements Finanzen und Ressourcen des Kantons Aargau

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