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Cet article fait partie de la thématique «Un grand projet complexe: la troisième réforme de l'imposition des entreprises»

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Les tractations secrètes entre la Confédération et les cantons ne débouchent pas sur les bonnes solutions

La troisième réforme de l’imposition des entreprises s’est négociée à huis clos entre la Confédération et les cantons, avant qu’une analyse en profondeur de la situation ne soit menée. Un tel examen manque toujours au niveau économique. Il ne faut, dès lors, pas s’étonner que l’actuel projet du Conseil fédéral ne réponde pas au problème. La solution ne réside pas dans des subventions fédérales qui compenseraient les baisses de recettes fiscales cantonales, mais dans un renforcement de la péréquation financière. Celui-ci s’accompagnerait de mesures limitées dans le temps qui permettraient aux cantons de s’adapter à la nouvelle situation.

L’Union syndicale suisse (USS) soutient le démantèlement des privilèges fiscaux cantonaux. Ses répercussions diffèreront, toutefois, fortement selon les cantons. Dans beaucoup d’entre eux, il n’y aura pas de changement, puisque ce type d’exemption n’y existe guère. D’autres abritent un grand nombre de sociétés bénéficiant d’un statut spécial, mais sa suppression ne les verrait guère migrer, l’impôt ordinaire étant très faible (c’est le cas à Zoug). Le problème ne se pose que dans les cantons où une partie notable de l’assiette fiscale repose sur les entreprises privilégiées et où l’impôt ordinaire est relativement élevé (Bâle, Genève et Vaud). Si les firmes à haute mobilité devaient être imposées à ce taux, une partie d’entre elles émigreraient. La plupart d’entre elles ne chercheraient pas à quitter le pays, mais seulement à changer de canton. En outre, la transition pourrait être très longue, car à partir du moment où ces sociétés seraient assujetties à l’impôt ordinaire, elles pourraient amortir leurs réserves latentes déclarées, ce qui amoindrirait considérablement leur charge fiscale. Selon les experts, ces firmes pourraient avoir jusqu’à dix ans pour s’adapter.

La charge fiscale reste basse en Suisse pour les entreprises

Les changements proposés auront des conséquences sur les revenus fiscaux des différentes collectivités. Comme les sociétés à statut spécial paient peu d’impôts, la disparition des privilèges se traduira même par un surcroît de recettes fiscales pour les cantons dans la majorité des scénarios. L’évolution au niveau fédéral dépend fortement des flux migratoires, notamment entre cantons. L’étude B.S.S., décrite par la Confédération comme une «base solide», table, dans son scénario le plus pessimiste (autrement dit sans déclaration des réserves latentes, «licence box», etc.) sur une émigration vers l’étranger de la moitié des sociétés concernées, ce qui représenterait un manque à gagner de plus de 1,2 milliard de francs. Au cas où davantage d’entreprises resteraient en Suisse, ce chiffre se réduirait.

Il ne fait pas de sens d’user du système de l’arrosoir en versant 1,2 milliard de fonds fédéraux à l’ensemble des cantons pour leur permettre de baisser leurs impôts sur les personnes morales. La grande majorité des cantons ne sont pas touchés par la disparition des privilèges fiscaux; ils pourraient même en bénéficier. La Confédération, en négociant à huis clos avec les cantons, a fait preuve de légèreté en les suivant dans leur désir de baisse générale des impôts.

La cohérence économique voudrait que l’on conforte la péréquation financière en même temps que l’on abolit les statuts spéciaux, pas que l’on subventionne une baisse des impôts cantonaux. Il faudrait plus particulièrement étudier un renforcement de la péréquation des charges sociodémographiques, afin que les cantons perdants soient dédommagés par les gagnants. La déclaration des réserves latentes facilitera le processus d’adaptation et stabilisera les recettes fédérales. Si celles-ci devaient être lésées, on pourrait au pire envisager une «licence box» restreinte, dont la nécessité devrait être vérifiée périodiquement. Les éventuels effets d’aubaine devraient être évalués exactement. Quant aux autres baisses d’impôt proposées par le Conseil fédéral, l’USS ne peut les accepter. Elle trouve, par contre, positive l’imposition des gains en capitaux avancée.

Les entreprises doivent aussi payer des impôts

Les entreprises ont autant besoin des services publics (infrastructures, formation, etc.) que les ménages; cela est encore plus vrai dans un système fédéraliste, dans lequel la fiscalité est d’abord cantonale et communale. Sans impôt sur les personnes morales, les centres économiques où des entreprises ont installé leur siège affronteraient des difficultés financières. Les actionnaires étrangers seraient même subventionnés de cette façon. Cela réduirait indirectement la charge fiscale des personnes aisées: en effet, si l’impôt sur le bénéfice est faible, celles-ci pourraient transférer leur fortune dans l’entreprise afin d’être moins imposées. Tant que la Suisse ne percevra pas d’impôt sur les gains en capitaux, il suffira d’une vente pour transférer ces gains dans les fortunes privées et échapper à l’impôt.

Daniel Lampart Chef du secrétariat de l’Union syndicale suisse (USS)

Premier secrétaire et économiste en chef, Union syndicale suisse (USS), Berne

Premier secrétaire et économiste en chef, Union syndicale suisse (USS), Berne