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Cet article fait partie de la thématique «Un grand projet complexe: la troisième réforme de l'imposition des entreprises»

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MESURES PRÉVUES PAR LA TROISIÈME RÉFORME DE L’IMPOSITION DES ENTREPRISES

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) doit renforcer l’attrait de notre place économique au niveau international. Elle se compose d’un ensemble équilibré de propositions visant à concilier l’intérêt que présente la Suisse en tant que site d’implantation, le rendement financier de son système fiscal et son acceptation au niveau international.

La «licence box» permet de garantir des revenus découlant des droits de la propriété intellectuelle, soit les brevets, les marques et les droits d’auteur. Ceux-ci sont très présents dans l’industrie pharmaceutique.
L’imposition des entreprises suscite un vif intérêt à l’échelle internationale. Ces derniers temps, cette tendance s’est accentuée en raison des initiatives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) et de l’Union européenne (UE). Le plan d’action de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfice des multinationales («Base erosion and profit shifting», ci-après Beps) s’est révélé être le projet le plus important et le plus complet dans ce domaine. En substance, les initiatives lancées visent à limiter la marge de manœuvre des multinationales en matière de planification fiscale transnationale. Sont particulièrement ciblés les revenus des facteurs mobiles et les possibilités qui leur sont offertes en matière de fiscalité. Ces dernières aboutissent à réduire les assiettes fiscales et à imposer très modestement les bénéfices des entreprises.

Abolition des régimes fiscaux spéciaux

Cette situation a entraîné un rejet international de différents pans du système fiscal suisse. Cela suscite des incertitudes juridiques, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises concernées et compromet l’attrait de la Suisse dans la compétition internationale que se livrent les différentes places économiques pour attirer les entreprises. C’est pourquoi il faut renoncer aux régimes fiscaux cantonaux créés pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes.

Trois objectifs pour une réforme

La suppression de ces régimes doit être compensée par une nouvelle stratégie fiscale poursuivant trois objectifs:
  • attrait de la Suisse: la charge fiscale doit être déterminée de telle sorte que la Suisse reste un site d’implantation compétitif;
  • acceptation internationale: les règlements fiscaux doivent être conformes aux normes internationales, celles de l’OCDE notamment, afin que d’autres États ne soient pas tentés de les remettre en question ou de prendre des mesures de rétorsion contre la Suisse;
  • rendement financier: la réforme doit être conçue de telle sorte que le financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes soit assuré.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a défini un axe stratégique reposant sur les trois éléments suivants:
  • introduction de nouveaux règlements, conformes aux normes internationales, pour les revenus mobiles;
  • réductions complémentaires des taux cantonaux d’imposition du bénéfice;
  • autres mesures visant à améliorer la systématique du droit de l’imposition des sociétés.
Bien que certains régimes fiscaux cantonaux ne soient plus acceptés à l’échelle internationale, il existe toujours des activités entrepreneuriales qui sont faiblement imposées. La Suisse entend rester compétitive dans le domaine de l’imposition des activités mobiles des entreprises, tout en veillant à ce que ses régimes d’imposition spécifiques soient acceptés au niveau international: cette condition est nécessaire pour garantir aux entreprises concernées la sécurité en matière de droit et de planification. L’introduction de nouvelles réglementations conformes aux normes internationales pour les revenus de sources mobiles constitue ainsi un élément important de la réforme (voir encadré 1). Des réductions des taux cantonaux d’imposition du bénéfice viennent s’y greffer. Elles s’inscrivent dans la stratégie globale, même si elles n’appartiennent pas formellement à la RIE III.
Les autres mesures visant à améliorer la systématique du droit de l’imposition des sociétés ne répondent pas directement à l’évolution internationale qui a déclenché la RIE III. Elles sont d’abord motivées par la systématique fiscale, en ce sens qu’elles améliorent la sécurité du droit et atténuent les distorsions causées par la législation au niveau des décisions entrepreneuriales prises en ce domaine. Elles permettent par ailleurs d’augmenter l’attrait de la place économique suisse.

Introduction de la «licence box»

L’imposition préférentielle des produits de licence («licence box») est au cœur de la nouvelle réglementation concernant les revenus de sources mobiles. Elle permet d’assurer que la charge fiscale sur les revenus découlant des droits de la propriété intellectuelle – soit les brevets, les marques et les droits d’auteur – puisse se comparer à celle qui pèse jusqu’à présent sur les sociétés mixtes. La «licence box» prévue permettra à la Suisse de conserver sa forte compétitivité dans le domaine de l’imposition de ces revenus. Cependant, les revenus qui étaient jusqu’à présent soumis à l’imposition ordinaire pourront également bénéficier de l’introduction de cet outil. La charge fiscale aux échelons des cantons et des communes s’en trouvera réduite, ce qui se traduira par des recettes fiscales amoindries. En revanche, la Suisse renforcera son attrait auprès des entreprises concernées, dans la mesure où celles-ci se montreront mobiles.

Réalisation des réserves latentes et réduction des taux cantonaux d’imposition des bénéfices

Pour les bénéfices actuellement imposés de façon préférentielle mais qui ne bénéficieront pas de la «licence box, la charge fiscale cantonale pourrait augmenter. En l’absence de toute autre mesure, la réalisation des réserves latentes, née du renforcement de la systématique fiscale, déploiera ses effets durant une période transitoire de dix ans au maximum. Cela se traduira par des amortissements supplémentaires qui permettront à la charge fiscale de rester au niveau de celle que l’on connaît actuellement. Toutefois, lorsque ces réserves latentes seront entièrement amorties, la charge fiscale ordinaire des cantons concernés se fera pleinement sentir. Il s’ensuit que ceux dans lesquels la charge fiscale ordinaire appliquée aux bénéfices est actuellement élevée doivent s’attendre, s’ils la maintiennent au même niveau, à une fuite d’une partie de leur assiette vers d’autres régions de Suisse, voire à l’étranger. Si les cantons choisissent de baisser leurs taux d’impôt sur le bénéfice, ils pourront certes maintenir les sociétés sur leur territoire, mais leurs recettes diminueront.

Introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts

L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne permet d’offrir des conditions fiscales compétitives en ce qui concerne les financements effectués à l’intérieur d’un groupe. Jusqu’à présent, ces activités étaient assurées principalement au sein de la Swiss Finance Branch (entité suisse d’une société étrangère dédiée au financement intragroupe) et dans le cadre du statut de holding. Cet impôt est en outre un préalable indispensable si l’on veut que les groupes suisses puissent centraliser leur fonction de trésorerie dans le pays. Pour créer des conditions compétitives dans ce domaine, il faut cependant également prendre des mesures dans le domaine de l’impôt anticipé.
L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne aura par ailleurs un effet territorial sur toutes les sociétés disposant d’un capital propre de sécurité. Cette mesure fera diminuer le taux moyen d’imposition du bénéfice, ce qui aura sur le choix du lieu d’implantation d’une société le même effet qu’une baisse générale de l’impôt sur le bénéfice.

Modification de l’impôt sur le capital

D’après le droit actuel, les sociétés dont les bénéfices sont imposés de façon préférentielle dans les cantons sont aussi imposées sur le capital à un taux réduit. Pour éviter de perdre leur attrait lors de la suppression des régimes spéciaux, les cantons devraient pouvoir désormais agir sur l’impôt pesant sur le capital en réduisant les prélèvements liés aux participations, aux biens immatériels et aux prêts. Cette mesure sert à maintenir la compétitivité actuelle de l’impôt sur le capital.

Suppression du droit de timbre d’émission

Toutes les entreprises concernées profiteront de la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Cela vaut pour les sociétés à capital très important qui viennent s’installer et pour les sièges de groupes, mais aussi pour les entreprises établies en Suisse qui ont de grands projets d’investissement. Cette suppression contribuera, en outre, à améliorer la neutralité du financement, car le financement par émission de droits de participation – autrement dit l’émission de nouveau capital propre – ne sera pas grevé par le droit de timbre d’émission.

Modifications de la réduction pour participations et de la compensation des pertes

Les modifications apportées au niveau de la réduction pour participations et de la compensation des pertes permettront, d’une part, d’éliminer les impositions multiples au sein d’un groupe et, d’autre part, de déduire la totalité des éventuelles pertes subies à l’échelon des entreprises. La nouvelle réglementation en matière de réduction pour participations sera certes un peu moins attrayante que l’actuelle en ce qui concerne les pertes sur participations. Elle le sera, en revanche, davantage pour les bénéfices.

Introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres

Les modifications de l’imposition partielle des bénéfices distribués et l’introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres tiennent compte de la critique formulée par le Tribunal fédéral à propos de la conception actuelle de l’imposition partielle. Elles permettront d’augmenter la neutralité fiscale en ce qui concerne la forme juridique et le choix du financement.
Il existe déjà des incitations fiscales à exercer une activité entrepreneuriale dans le cadre d’une société de capitaux plutôt que sous la forme d’une activité lucrative indépendante. Cette tendance s’accentuera si les taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice baissent dans le cadre de la RIE III. Une imposition juste des détenteurs de parts permettra de réduire cet effet indésirable du droit fiscal sur les décisions des entreprises.
Afin de respecter la neutralité du financement, la réduction des coûts (élevés) de financement à l’échelon des entreprises est contrebalancée au niveau des ménages par une augmentation de leurs propres coûts de financement du fait de l’imposition des gains en capital. En plus d’améliorer la neutralité du système fiscal, ce déplacement de la charge fiscale des entreprises vers les investisseurs augmente l’attrait de la place économique suisse. Dans le même temps, l’imposition des gains en capital réalisés sur des titres augmente la sécurité du droit en supprimant les questions très complexes de délimitation entre les revenus imposables et les gains de capital exonérés.

Sécurité et amélioration ponctuelle de l’attrait de la Suisse

Afin d’éviter que des pays étrangers ne prennent des mesures de rétorsion nuisibles pour l’économie suisse, il convient de supprimer les régimes fiscaux cantonaux controversés. En ciblant les revenus mobiles, on peut maintenir le fort attrait qu’exerce la place économique suisse, voire l’augmenter sur certains points. Les dispositions proposées s’attachent, toutefois, moins à cet objectif que le régime fiscal actuel. Elles peuvent donc entraîner des effets d’aubaine qui feront baisser les recettes de certains cantons et communes. Il faut accepter un tel fait, car renoncer à prendre des mesures pour les revenus mobiles entraînerait un exode massif de substance économique, ce qui diminuerait au final encore davantage les recettes fiscales.
Les mesures dont l’utilité était d’abord justifiée par la systématique fiscale permettent, en outre, d’augmenter la sécurité du droit et d’atténuer les distorsions causées par la législation au niveau des décisions entrepreneuriales prises dans le domaine fiscal. Elles contribuent, par ailleurs, à augmenter l’attrait de la place économique suisse.■

Senior Economist, Administration fédérale des contributions (AFC), Berne

Encadré 1 : Mesures motivées par la politique en faveur de la place économique

Introduction d’une «licence box»: la «licence box» constitue le cœur des nouveaux règlements conformes aux normes internationales pour les revenus mobiles. Au moyen de cet outil, les revenus qui découlent des droits de la propriété intellectuelle d’une entreprise sont séparés des autres, afin d’être imposés dans une moindre mesure. Telle qu’elle est proposée, la «licence box» s’inspire de la «patent box» du Royaume-Uni, généralement considérée comme hautement compétitive. On peut penser que les normes de l’OCDE, comme toutes les autres acceptées au niveau international, changeront et s’ouvriront aux régimes fiscaux de type «boxes». Il s’agira donc d’observer de près cette évolution dans le cadre du projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises. Suivant l’évolution de la situation, il faudra examiner à nouveau s’il est encore opportun d’introduire une «licence box» et, si oui, de quelle manière cette dernière doit être conçue. Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne: dans le cadre de l’impôt classique sur le bénéfice, les intérêts sur le capital étranger peuvent être déduits de l’assiette fiscale au titre de charge justifiée par l’usage commercial. L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts étend la déduction des coûts de financement au-delà de la déduction des intérêts passifs, puisque les intérêts notionnels sur le capital propre peuvent être déduits de l’assiette fiscale. Dans le modèle proposé, la déduction des intérêts notionnels n’est accordée que sur le montant du capital propre excédant un autofinancement moyen défini de manière appropriée. Pour ce faire, les fonds propres sont subdivisés en deux composantes, à savoir les fonds propres de base et ceux de sécurité:

  • Les fonds propres de base d’une entreprise représentent le capital propre dont celle-ci a besoin durablement et à long terme pour son activité commerciale. À cet égard, il faut prendre en compte correctement les différentes classes d’actifs. Des taux de base spécifiques sont attribués à chacune d’elles pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice.
  • La part du capital propre qui dépasse éventuellement le montant des fonds propres de base constitue les fonds propres de sécurité. Une déduction des intérêts notionnels est accordée sur ces fonds.

Encadré 2 : Mesures motivées par des raisons de systématique fiscale

Modifications de la compensation des pertes. Le droit en vigueur permet de déduire les pertes subies pendant les sept exercices commerciaux précédant la période fiscale. Le projet de réforme prévoit de lever cette limite, de sorte que les pertes pourront être reportées indéfiniment. En même temps, il propose de lisser les recettes fiscales, en prescrivant que 20% du bénéfice net avant compensation des pertes doit être imposé tous les ans. Modifications de la réduction pour participations. La réduction pour participations consiste à exonérer de l’impôt sur le bénéfice les revenus provenant de participations, car ces derniers ont déjà été imposés pour les mêmes raisons à un autre échelon. Elle permet donc d’éviter de ponctionner ces revenus à de multiples reprises. Jusqu’à présent, on applique en Suisse l’exonération indirecte des revenus de participations, qui consiste à réduire proportionnellement le montant de l’impôt. Les auteurs de la réforme proposent de passer à l’exonération directe, courante à l’échelle internationale, qui prévoit la possibilité de déduire les revenus de participations de l’assiette fiscale. Ceux-ci ne seront, en outre, plus réduits d’une part correspondant aux coûts de financement et aux charges administratives. Introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres et modifications de la procédure d’imposition partielle. Dans le droit en vigueur, les gains en capital réalisés dans la fortune mobilière privée sont exonérés. Le projet de réforme veut limiter ce principe en soumettant à l’impôt sur le revenu les gains en capital réalisés sur des titres. En contrepartie, les pertes de capital pourront être compensées par des gains et des revenus en capital. Elles pourront également être reportées. Afin de tenir compte de la charge préalable du fait de l’impôt sur le bénéfice, les revenus et les gains en capital réalisés par les investisseurs sur des droits de participation ne devraient plus être pris en compte qu’à raison de 70% pour le calcul de l’impôt. Quant au critère actuel d’éligibilité pour l’imposition partielle du bénéfice distribué, il sera supprimé.

Senior Economist, Administration fédérale des contributions (AFC), Berne