RIE III: un défi majeur, mais aussi une chance, pour Genève et pour la Suisse

En janvier 2011, le gouvernement genevois a rendu publique la stratégie qu’il a élaborée pour répondre à la fin programmée des statuts spéciaux accordés à certaines entreprises. Les mesures prévues poursuivent deux objectifs principaux: préserver les emplois et minimiser les pertes fiscales. Cette stratégie passe d’abord par une diminution importante du taux d’imposition ordinaire appliqué au bénéfice des personnes morales, de manière à introduire un taux unique situé autour de 13%. Elle consiste ensuite à obtenir des compensations fédérales appropriées: celles-ci se justifient par le fait que, dans le système actuel, la Confédération est la première à profiter des sociétés à statut particulier, par le biais de l’impôt fédéral sur les bénéfices des personnes morales.

Un énorme risque économique, social et fiscal

En octobre 2012, Genève a présenté les résultats d’une étude de l’institut universitaire Créa
Institut de macroéconomie appliquée, «Sociétés auxiliaires et liées: impacts direct, indirect et induit sur l’économie genevoise», 11 octobre 2012. Étude réalisée sur la base des données fiscales de 2008.
qui mesurait l’impact sur l’économie cantonale des 945 sociétés au bénéfice d’un statut de société auxiliaire et des 136 sociétés qui leur sont directement liées (voir encadré 1). Impact économique des sociétés au bénéfice d’un statut fiscal spécial (base 2008)

Impôt des personnes morales: 576 millions de francs Impôt des personnes physiques:435 millions de francs Total impôts cantonaux et communaux:1011 millions de francs Impôt fédéral direct: 640 millions de francs (hors part cantonale)
Impôt des personnes morales: 576 millions de francs Impôt des personnes physiques: 435 millions de francs Total impôts cantonaux et communaux: 1011 millions de francs Impôt fédéral direct: 640 millions de francs (hors part cantonale) C’est la première fois qu’une telle analyse était réalisée en Suisse.

Ces sociétés versent 35% des impôts perçus sur les personnes morales. Leurs collaborateurs représentent 13% des impôts payés par les personnes physiques. Ajoutons à cela les impacts économiques et sociaux liés à l’emploi: les sociétés au bénéfice d’un statut fiscal spécial et celles qui leur sont directement liées fournissent à Genève 21 000 emplois directs, auxquels s’additionnent environ 30 000 emplois indirects et induits dans l’économie locale, soit plus de 50 000 emplois au total. Les principaux secteurs concernés sont les quartiers généraux de multinationales, les sociétés actives dans le négoce de matières premières («trading») et les entreprises industrielles, notamment dans le domaine de la chimie.

Dans ce contexte, si rien n’était entrepris par le canton de Genève, la suppression des statuts fiscaux spéciaux ferait bondir les taux d’imposition des sociétés concernées de 11% environ à plus de 24%. Ces dernières n’hésiteraient pas à se délocaliser vers les nombreux pays à fiscalité attrayante, qui cherchent activement à attirer des investissements et des entreprises. Il suffirait du départ de quelques acteurs majeurs pour infliger à notre canton un choc économique et social destructeur
Pour l’IFD, les 84 sociétés réalisant les bénéfices les plus importants à Genève représentent 78% de l’impôt total; parmi elles, 62 sont des sociétés bénéficiant d’un statut (données 2010).
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Une stratégie plus que jamais actuelle

La stratégie du gouvernement genevois a été confortée par la feuille de route du Conseil d’État vaudois d’avril 2014, qui va dans le même sens en prévoyant de réduire progressivement jusqu’à 13,79% le taux effectif d’imposition des bénéfices. Pour les deux cantons lémaniques, comme pour d’autres, la baisse du taux constitue une réponse indispensable à la disparition des statuts spéciaux. Les autres mesures fiscales envisagées – telles la «licence box» – ne peuvent avoir qu’une utilité marginale, étant donné la structure économique de ces cantons. Le coût annuel de la baisse d’impôt est estimé à environ 500 millions de francs pour Genève et 450 millions pour Vaud.

Les deux cantons qui forment la métropole lémanique se trouvent dans une situation comparable. Ils collaborent étroitement au niveau gouvernemental, en vue de défendre des positions conjointes dans le cadre du débat fédéral. Ils sollicitent une compensation appropriée des pertes induites par la réforme, considérant que celle-ci ne peut profiter à l’ensemble du pays que si elle est équitable et équilibrée.

Or, la Confédération profite massivement des recettes fiscales émanant des sociétés à statut particulier, puisque celles-ci lui procurent près de la moitié du produit de l’impôt sur les bénéfices. Les cantons bénéficiaires de la péréquation financière intercantonale (RPT) ont, par ailleurs, tout intérêt à ce que les cantons contributeurs comme Genève ne soient pas financièrement affaiblis. Cela risquerait en effet de déséquilibrer à leur détriment tout le système de solidarité confédérale.

Il est, dès lors, légitime que la Confédération contribue fortement aux coûts que seront contraints d’assumer les cantons concernés. La péréquation financière devra également être réaménagée, afin d’intégrer la disparition des statuts fiscaux spéciaux dans le calcul des potentiels de ressources des cantons.

Premiers constats relatifs au projet fédéral

Le Conseil fédéral a rendu public son Rapport explicatif sur la consultation relative à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), ce qui a ouvert la consultation. Notre canton examine actuellement ce document très dense avec la plus grande attention et fera part de ses observations.

Quelques constats généraux peuvent d’ores et déjà être posés à ce stade. Tout d’abord, nous nous associons pleinement aux grandes orientations du projet. Celui-ci vise à supprimer les statuts spéciaux, à introduire des mesures techniques supplétives respectant les normes internationales, à procurer aux cantons une marge financière suffisante par des mesures de compensation verticales de la part de la Confédération et à adapter le calcul du potentiel des ressources dans la RPT. Le projet, tel qu’il est mis en consultation, traduit la volonté louable du Conseil fédéral de lancer un débat national ouvert sur tous les aspects de la réforme, en tenant compte également d’une éventuelle évolution des normes internationales dans le cadre de l’OCDE.

Dans le cadre de ce débat, les priorités du canton de Genève s’articuleront autour des axes suivants:

· limiter les mesures fiscales à celles qui, comme la «licence box», visent directement à compenser la suppression des statuts spéciaux, afin de ne pas alourdir inutilement le coût de la réforme;
· augmenter l’enveloppe globale des compensations versées par la Confédération aux cantons;
· revoir la clé de répartition de cette enveloppe, afin qu’elle ne s’effectue pas selon le principe de l’»arrosage», mais profite prioritairement aux cantons qui sont effectivement touchés par la réforme;
· adapter de manière appropriée la RPT pour intégrer la disparition des statuts spéciaux, en veillant à ne pas gonfler artificiellement la contribution des cantons qui ne bénéficieront que marginalement de la «licence box»;
· éviter que les coûts de la réforme soient reportés sur les personnes physiques.

Une occasion unique pour l’avenir de notre pays

Le processus de réforme qui s’est engagé est l’un des plus déterminants auxquels notre pays ait dû faire face dans son histoire récente. L’enjeu est à la taille de la complexité du dossier et le débat sera aussi riche qu’animé. Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif équilibré et fiable, qui tienne compte des intérêts légitimes des cantons les plus touchés, intérêts qui rejoignent ceux de la Suisse. Si nous y parvenons, nous nous serons donné les moyens de renforcer durablement la compétitivité de notre économie et d’améliorer le bien-être de la population. Nous sommes confiants dans la capacité de notre pays à saisir cette occasion de consolider notre avenir commun.

Serge Dal Busco Conseiller d’État du canton de Genève, chargé du Département des finances