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Le moment est venu d’ouvrir complètement le marché de l’électricité

Tous les consommateurs suisses d’électricité – ce qui inclut les ménages et les entreprises artisanales – doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur à partir de 2018. Le 8 octobre dernier, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur l’arrêté fédéral relatif à l’ouverture complète du marché de l’électricité. Les utilisateurs finaux dont la consommation est inférieure à 100 MWh par an doivent pouvoir choisir d’être approvisionnés par leur entreprise locale ou par un prestataire sur le marché libre.

 

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Un système de chauffage intelligent suscite l’intérêt dans un salon de la construction. L’ouverture du marché de l’électricité permettra au petit consommateur final de choisir son fournisseur. Keystone

Dans une première phase, les fournisseurs, comme les clients éligibles, ont pu expérimenter et profiter de l’ouverture du marché de l’électricité. Ils en ont également profité. Il est maintenant temps d’accorder cette même liberté aux ménages et surtout aux petites et moyennes entreprises (PME). Cela devra leur permettre de bénéficier des prix de gros avantageux actuellement pratiqués en Europe. À long terme, le marché orientera, en outre, judicieusement les investissements effectués dans les installations de production tout en proposant des produits conviviaux. L’ouverture du marché va dans le sens de la Stratégie énergétique 2050 en différenciant davantage les produits de type écologique. Les petits consommateurs, pour qui le marché représente des risques ou des frais trop élevés, peuvent rester ou revenir à l’approvisionnement de base. Le fournisseur local qui l’assure est obligé de livrer le courant demandé. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom), autorité régulatrice du marché, continue d’exercer un certain contrôle sur le prix du courant. Dans de telles conditions, la Suisse est prête à participer au marché européen de l’électricité, dont l’importance est cruciale pour assurer l’approvisionnement du pays. Les conditions juridiques sont, quoi qu’il en soit, en place. L’ouverture progressive du marché de l’électricité est prévue par l’actuelle loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), adoptée par le Parlement en mars 2007. La première étape (l’ouverture partielle du marché) a eu lieu Le moment est venu d’ouvrir complètement le marché de l’électricité Tous les consommateurs suisses d’électricité – ce qui inclut les ménages et les entreprises artisanales – doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur à partir de 2018. Le 8 octobre dernier, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur l’arrêté fédéral relatif à l’ouverture complète du marché de l’électricité. Les utilisateurs finaux dont la consommation est inférieure à 100 MWh par an doivent pouvoir choisir d’être approvisionnés par leur entreprise locale ou par un prestataire sur le marché libre.  51 La Vie économique Revue de politique économique 1-2/2015 en 2009 pour les gros utilisateurs dont la consommation annuelle dépasse 100 000 kilowatt-heures par an. Une seconde étape (l’ouverture complète du marché), concernant l’ensemble des consommateurs d’électricité, devait avoir lieu cinq ans plus tard. En raison des vastes travaux occasionnés par la Stratégie énergétique 2050, les préparatifs ont dû être reportés. C’est pourquoi l’ouverture complète du marché doit se faire au début de 2017, conformément à l’arrêté fédéral relatif à la deuxième étape de l’ouverture du marché de l’électricité. Les petits consommateurs finaux pourront ainsi choisir librement leur fournisseur d’électricité pour la première fois à partir du 1er janvier 2018, à moins qu’un référendum ne s’oppose à l’arrêté fédéral.

Un accès au marché libre pour les petits consommateurs finaux

 

Les ménages et les PME qui consomment annuellement moins de 100 MWh (petits consommateurs finaux) peuvent choisir de continuer à se procurer de l’électricité auprès de leur entreprise locale dans le cadre de l’approvisionnement de base ou de faire appel à un autre fournisseur, ce qui signifie établir un contrat commercial avec l’actuel fournisseur. En dehors de l’approvisionnement de base, il n’y a plus d’obligation de fournir au sens de la loi et l’adé- quation des tarifs énergétiques ne sera plus contrôlée par l’ElCom. À partir du moment où les petits consommateurs finaux concluent un contrat de fourniture d’électricité avec un autre fournisseur agissant sur le marché libéralisé, ils ne bénéficient plus de l’approvisionnement en électricité garanti. Ils ont cependant le droit d’y revenir l’année suivante. La propension à changer de fournisseur et la concurrence s’en trouvent ainsi encouragées. Les coûts supportés par le fournisseur en raison du changement opéré par le consommateur final ne doivent pas être répercutés sur ce dernier. Les petits consommateurs finaux sont libres d’opter pour le marché libéralisé. Si un ménage ne souhaite ni se préoccuper du marché de l’électricité, ni comparer les prix ou d’autres conditions contractuelles, il peut rester auprès de son distributeur. Celui-ci doit lui offrir un approvisionnement en électricité à des tarifs appropriés, transparents et uniformes. La surveillance des tarifs pratiqués dans le cadre du modèle de l’approvisionnement en électricité garanti (modèle MAG) relève de l’ElCom. Ce système est remplacé par un contrôle de l’adéquation ex post, qui doit être compatible avec le marché. En d’autres termes, l’ElCom vérifiera si les prix du modèle MAG sont appropriés en les comparant à d’autres offres analogues sur le marché libre (prix de référence) et en prenant en compte des critères complémentaires. Le prix de référence peut toutefois s’écarter des tarifs de l’approvisionnement de base, car il convient de tenir compte à la fois des spécificités de l’approvisionnement garanti (p. ex. de la sécurité conférée par des tarifs fixes) et d’éventuelles incertitudes liées à la comparaison des prix. L’ElCom peut baisser les tarifs lorsque ceux-ci sont trop élevés. On garantit ainsi que les prix de l’approvisionnement de base ne sont pas exagérés et on évite un subventionnement croisé des prix du marché par le biais de ceux de l’approvisionnement de base. Ce contrôle ex post permet de garantir que les prix pratiqués dans le service public sont adéquats. Les règles s’appliquant aux petits consommateurs finaux ne sont pas les seules à changer avec l’ouverture complète du marché. Le nouvel article 7 de la LApEl prévoit que seuls les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site peuvent encore prétendre à l’approvisionnement de base. Par conséquent, à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral, ce droit s’éteint pour les utilisateurs finaux dont la consommation est supérieure. Si l’arrêté fédéral relatif à l’ouverture complète du marché de l’électricité entre en vigueur le 1er janvier 2017, les gros consommateurs devront déjà évoluer sur le marché libre à ce moment-là. Une réglementation transitoire veillera toutefois à ce que les contrats conclus dans le cadre du marché le soient seulement pendant une période définie suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral.

Avantages et inconvénients pour les ménages et les PME

 

Une grande partie des PME suisses (80 à 90%, selon la méthode de calcul utilisée) présentent une consommation annuelle de moins de 100 MWh et ne peuvent actuellement prétendre à l’accès au marché. Alors que de grandes entreprises peuvent déjà profiter des prix bas de l’électricité sur le marché européen, la plupart des PME, qui n’ont pas la possibilité de choisir leur fournisseur, ne sont pas soumises aux mêmes conditions. Cette situation concerne particulièrement les entreprises qui présentent une intensité électrique élevée, même si leur consommation annuelle est inférieure à 100 MWh.

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Relevé du compteur d’électricité. L’ouverture du marché devrait permettre aux ménages de choisir entre plusieurs offres adaptées à leurs besoins. Keystone

 

Les prix de gros de l’électricité sont actuellement bas sur le marché européen. Pour autant qu’ils se maintiennent à leur niveau actuel, le libre choix du fournisseur et la concurrence qui en résulte font que les ménages et les PME devraient s’attendre, à court terme, à une baisse des tarifs. Ceuxci devraient aussi s’harmoniser et les disparités entre l’est et l’ouest (où les prix sont plus élevés) du pays – ainsi, sans les coûts de réseau, la différence peut aller jusqu’à 40% pour la partie énergétique – devraient disparaître. Ceci étant, le marché libre n’est pas forcément synonyme de baisse de prix. Les tarifs de l’électricité en Europe et en Suisse peuvent augmenter dans quelques années, par exemple en cas de redémarrage de la demande ou de renchérissement de l’énergie en raison de la politique climatique menée.

Le grand avantage pour les ménages et les PME résidera dans la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité et de sélectionner des offres d’approvisionnement adaptées à leurs besoins. Quant aux prestataires, ils peuvent entrevoir des débouchés supplé- mentaires en se distinguant par des offres attrayantes: celles-ci n’arboreraient pas seulement des prix bas, mais feraient valoir leur fiabilité, le service à la clientèle, l’origine et le mode de production du courant ou encore des innovations. Les entreprises électriques offriront assurément de plus en plus de prestations complémentaires: conseil en matière d’applications efficientes destinées aux ménages ou aux entreprises et nouvelles technologies intelligentes permettant d’économiser de l’énergie et de l’argent. Citons notamment de nouveaux produits électriques pouvant par exemple être facilement utilisés en combinaison avec la production propre d’électricité solaire. Des modèles de prix variables répondant aux besoins du marché doivent permettre aux petits clients finaux d’utiliser l’électricité produite par leur maison ou leur entreprise intelligentes, surtout lorsque l’offre est élevée et que les prix sont bas. Ces modèles permettent d’utiliser efficacement l’énergie renouvelable injectée – dont la double caractéristique est d’être irrégulière et décentralisée – dans le réseau en tenant compte à bon escient des conditions tarifaires du moment. Avec de tels instruments, l’ouverture complète du marché peut soutenir la Stratégie énergétique 2050, actuellement en débat au Parlement.

Une portée internationale

 

La mise en œuvre de l’ouverture complète du marché comporte également une dimension internationale. Elle est une condition à la poursuite de l’intégration de la Suisse au marché européen et à l’accord sur l’électricité avec l’UE. En effet, les dispositions actuelles de la LApEl, qui n’ouvrent que partiellement le marché, sont en contradiction avec les prescriptions européennes en matière d’accès au réseau et d’approvisionnement de base. Un accord bilatéral sur l’électricité améliorera la sécurité en matière Encadré 1 Composition du prix de l’électricité Le prix de l’électricité pour les clients finaux se compose des quatre éléments suivants: 1. Rémunération pour l’utilisation du ré­ seau: elle correspond aux coûts de ré- seau pour le transport de l’électricité de la centrale jusqu’au client final. 2. Prix de l’énergie: cet élément correspond au prix de l’énergie électrique fournie. Soit les entreprises d’approvisionnement en électricité produisent cette énergie dans leurs propres centrales, soit elles l’achètent auprès d’autres producteurs d’énergie (fournisseurs d’entreprises). Dans l’article sur l’ouverture complète du marché, les indications concernant les prix de l’électricité se réfèrent uniquement à cette composante. 3. Taxes et prestations: taxes et redevances fédérales, cantonales et communales, redevances de concession ou taxes énergétiques communales et prestations aux collectivités publiques. 4. Taxes affectées à la promotion des énergies renouvelables: la rétribution à prix coûtant du courant injecté est une redevance fédérale pour l’encouragement des énergies renouvelables.  d’investissements dans la branche, facilitera l’intégration européenne des centrales hydrauliques suisses et, au final, augmentera la sécurité d’approvisionnement. En effet, seule l’assurance d’un accès au marché européen de l’électricité permettra à la Suisse d’utiliser de manière optimale sa position centrale au sein du réseau (quelque 10% du courant européen transite par la Suisse). Sans cet accord, l’accès au marché pourrait s’avérer plus difficile, plus coûteux et techniquement plus complexe. Cela se traduirait par des surcoûts pour l’économie suisse.

Les expériences menées avec les gros consommateurs sont positives

 

Compte tenu de la faiblesse actuelle des prix de gros pratiqués sur le marché européen, plusieurs gros consommateurs profitent de la possibilité de choisir librement leur fournisseur. À l’heure actuelle, 1% des utilisateurs finaux ont accès au marché, ce qui représente tout de même la moitié de la consommation d’électricité du pays. Cette ouverture partielle a stimulé la concurrence sur le marché suisse de l’électricité et a conduit à la baisse des prix de l’énergie distribuée. Les consommateurs finaux ayant accès au segment de marché ouvert ont pu réduire leurs factures en optant soit pour un autre fournisseur, soit pour une autre offre du même fournisseur; ils ont ainsi profité des avantages d’un marché organisé selon le principe de la concurrence. Cette dernière a incité les entreprises d’approvisionnement à élaborer des offres mieux adaptées. Les fournisseurs d’électricité proposent aux grandes entreprises des contrats individuels dont les prix s’approchent de ceux du marché de gros. Les entreprises de taille moyenne se voient quant à elles proposer des contrats standardisés d’approvisionnement complet, à des prix attrayants (comparés à l’option qui consisterait à rester dans l’approvisionnement de base). La proportion de clients finaux ayant exercé leur droit d’option a modérément augmenté entre 2011 et 2014 pour s’établir à 27% (soit quelque 10 400 clients parmi 40 000 entreprises ayant accès au marché libre). Cette proportion correspond à 47% de la quantité d’énergie utilisée par ces consommateurs (14 TWh sur 30 TWh). Tous les changements opérés sur le marché ont été pris en compte, y compris lorsque le consommateur a choisi de conclure un nouveau contrat avec son fournisseur actuel [1] .

Les gros consommateurs peuvent déjà choisir leur fournisseur hors du pays; de même, les entreprises helvétiques d’approvisionnement peuvent chercher des clients dans l’UE. Cette ouverture partielle du marché a contribué à mieux intégrer la Suisse au marché intérieur européen. Les expériences faites sur les marchés étrangers montrent que la concurrence fonctionne aussi lorsque le marché de l’électricité est complètement ouvert. C’est le cas du marché de l’électricité dans l’UE: l’Allemagne s’est, par exemple, engagée dans cette voie dès 1998. Pour l’Autriche, ce fut en 2001. La Norvège a autorisé les ménages à choisir librement leur fournisseur d’électricité en 1995.

Conséquences économiques

 

Les conséquences économiques de l’ouverture complète du marché ont été analysées dans une étude réalisée par Ecoplan [2] . Cette mesure signifie avant tout la possibilité pour le consommateur final de choisir un produit attrayant. Celui qui est bien informé, qui choisit ses prestataires de manière ciblée, peut trouver des offres qui l’avantagent, puisque les prix du marché de gros sont actuellement bas. Sur le plan qualitatif, la branche subira une dynamique qui verra éclore de nouvelles offres adaptées à la clientèle et où les achats seront davantage marqués du sceau de l’efficacité. Les entreprises d’électricité devront s’adapter, ce qui se traduira par des coûts qui resteront uniques, lors de l’ouverture complète du marché. Sous l’angle du bien-être global, l’économie suisse y gagnera légèrement.

Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

 

L’adaptation de la loi induit une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) de manière à encadrer l’ouverture complète du marché. Il s’agit en particulier d’établir une nouvelle réglementation concernant les modalités et le contrôle des tarifs du modèle MAG ainsi que de régler d’éventuels détails permettant de garantir un accès au réseau non discriminatoire. Il appartient donc à la branche d’élaborer des concepts et des propositions conformes à la loi et généralement acceptés pour mettre en œuvre la deuxième étape d’ouverture du marché, en particulier pour octroyer et garantir un accès non discriminatoire au réseau. À cet égard, il convient de veiller à ce que le libre choix du fournisseur ne soit pas excessivement entravé par des obstacles administratifs, techniques ou financiers. Les fournisseurs qui entrent sur le marché ne doivent pas être désavantagés.

  1. Voir rapport annuel actuel de l’ElCom, p. 23 []
  2. Ecoplan, Strommarktliberalisierung – zweiter Markt­öffnungsschritt, Analysen zu den Auswirkungen eineszweiten Marktöffnungsschrittes, document de travaildu 15 février 2013 destiné à l’Office fédéral del’énergie, Berne. []

Chef économiste à l'Office fédéral de l'énergie OFEN, responsable de la régulation du marché, Berne

Directeur pour l'étranger, Fondation Centime Climatique, Zurich

Encadré 1

Composition du prix de l’électricité

Le prix de l’électricité pour les clients finaux se compose des quatre éléments suivants:

  1. Rémunération pour l’utilisation du ré­ seau: elle correspond aux coûts de ré- seau pour le transport de l’électricité de la centrale jusqu’au client final.
  2. Prix de l’énergie: cet élément correspond au prix de l’énergie électrique fournie. Soit les entreprises d’approvisionnement en électricité produisent cette énergie dans leurs propres centrales, soit elles l’achètent auprès d’autres producteurs d’énergie (fournisseurs d’entreprises). Dans l’article sur l’ouverture complète du marché, les indications concernant les prix de l’électricité se réfèrent uniquement à cette composante.
  3. Taxes et prestations: taxes et redevances fédérales, cantonales et communales, redevances de concession ou taxes énergétiques communales et prestations aux collectivités publiques.
  4. Taxes affectées à la promotion des énergies renouvelables: la rétribution à prix coûtant du courant injecté est une redevance fédérale pour l’encouragement des énergies renouvelables

Chef économiste à l'Office fédéral de l'énergie OFEN, responsable de la régulation du marché, Berne

Directeur pour l'étranger, Fondation Centime Climatique, Zurich