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Plateforme de politique économique

Cet article fait partie de la thématique «Comment maintenir l'attrait de la place économique suisse?»

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Le Conseil fédéral établit de nouvelles priorités

Avec son message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral revoit ses instruments visant à promouvoir la place économique suisse. L’objectif prioritaire ­demeure, toutefois, le même: renforcer les capacités et la compétitivité de l’économie. De nouvelles orientations s’imposent dans la mesure où la politique des PME, celle du tourisme, la ­politique ­régionale et la promotion économique extérieure visent une croissance qui se base sur l’innovation, exploite mieux les potentiels existants et offre à toutes les régions des perspectives de développement. La promotion de la place économique prend encore plus d’importance avec la suppression du taux plancher du franc vis-à-vis de l’euro.

La promotion de la place économique apporte une aide importante aux entreprises obligées de s’adapter à la nouvelle situation résultant de l’abandon du taux plancher. (Photo: Keystone)

Selon le Global Competitiveness Index 2014–2015[1], la Suisse est l’économie la plus compétitive du monde, les conditions dans lesquelles elle évolue pouvant être qualifiées de très bonnes. Ce brillant résultat s’explique par le degré élevé de liberté économique, la souplesse du marché de l’emploi, l’excellence de la formation et des infrastructures, la politique fiscale, la qualité de vie, la crédibilité des institutions étatiques et une politique économique qui n’a pas pour rôle de maintenir les structures existantes. Divers indices d’innovation, tels que l’Indice mondial de l’innovation et l’Innovation Union Scoreboard de l’UE, placent la Suisse parmi les pays les plus innovants. Malgré la crise, sa croissance économique a été supérieure à la moyenne internationale au cours des dix dernières années.
La comparaison de l’attrait économique des différentes régions du pays donne un tableau contrasté. Selon une étude[2], les cantons de Zoug et de Zurich sortent du lot; ils sont suivis par ceux de Bâle-Ville, Schwytz, Argovie, Nidwald et Lucerne, puis, en milieu de classement, par toute une série de cantons urbains. Les cantons de campagne et de montagne se situent, quant à eux, au-dessous de la moyenne nationale. Le Monitoring des régions de regiosuisse[3] a établi que la plupart des indicateurs du développement régional affichent un niveau plus bas dans les zones rurales périphériques que dans les autres, et que le développement de ces espaces ruraux est plus faible. En comparaison, l’espace rural périurbain frappe par sa vitalité, tandis que les agglomérations et les villes remportent la palme du dynamisme. Par rapport à l’étranger, les régions suisses sont extrêmement compétitives et les disparités régionales restent limitées.

Une critique plus marquée de la croissance

Malgré sa compétitivité élevée, l’économie suisse se trouve face à des défis de taille: la cherté du franc, accentuée par l’abolition du cours plancher de l’euro, mais aussi les mutations structurelles, permanentes et durables, de l’économie. Les entreprises et les travailleurs sont confrontés à la mondialisation des mouvements de capitaux, de biens, de services et de personnes, ainsi qu’aux exigences croissantes d’un monde toujours plus fondé sur le savoir. La concurrence à laquelle se livrent les places économiques pour attirer des facteurs de production mobiles s’est donc durcie.
Ces deux dernières années, la critique de la croissance a progressé en Suisse. Elle est reliée en particulier avec l’immigration, l’augmentation de la population ainsi que la consommation accrue d’espace et de ressources. La sensibilité de larges couches de la population aux effets collatéraux de la croissance économique s’est exprimée lors de diverses votations, par exemple sur les résidences secondaires, contre l’immigration de masse ou à propos de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. La promotion économique de la Confédération pour les années 2016 à 2019 a tenu compte de ces nouvelles données économiques et sociétales.

Au service de l’innovation et du développement régional

La compétitivité nécessaire à la croissance économique résulte essentiellement des efforts des entreprises elles-mêmes. L’État doit surtout veiller à assurer des conditions-cadres favorables, Des facteurs externes peuvent, en outre, influencer la compétitivité des entreprises: ces dernières profitent, en effet, d’un marché de l’emploi et de débouchés de haute qualité, de l’excellence des connaissances et du savoir-faire, de la forte densité des fournisseurs potentiels ou encore de la proximité et du nombre de clients importants. Ces facteurs externes constituent les atouts de la place économique, lesquels favorisent la concentration des activités économiques et la constitution de réseaux locaux, particulièrement importants dans des domaines innovants. De tels réseaux peuvent entraîner une hausse de la productivité grâce aux économies d’échelle et de gamme, renforçant à leur tour les avantages comparatifs de la place économique – ce dont profiteront à la fois les entreprises déjà établies et celles qui viendront s’installer.
La promotion économique de la Confédération s’appuie sur les points forts de notre territoire, soutient les mutations structurelles et incite les acteurs à collaborer entre eux. Son activité est subsidiaire à celle des interlocuteurs privés et des cantons. Du fait des défis économiques et sociétaux actuels, cette politique de promotion vise une croissance fondée sur l’innovation et une hausse de la productivité, qui utilise mieux le potentiel existant (infrastructures, main-d’œuvre, réseaux) et ouvre des perspectives pour le développement régional, tout en intégrant les principes du développement durable. Ce faisant, elle contribue à créer des emplois à haute valeur ajoutée et à renforcer les régions structurellement faibles, malgré la contrainte que constituent les nouvelles dispositions sur l’immigration. En quoi les différents instruments de la promotion économique pour les années 2016 à 2019 concourent-ils à la réalisation de ces objectifs?

La cyberadministration allège le travail administratif des entreprises

La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) mettra l’accent sur la cyberadministration durant la période 2016–2019. Dans ce domaine et dans celui de la cyberéconomie, la Suisse reste dans le ventre mou du peloton international. La cyberadministration est un moyen éprouvé de réduire la charge administrative des entreprises et d’élever la productivité des administrations publiques. Son objectif est de rendre l’accès aux pouvoirs publics aussi convivial et économique que possible grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. L’accent est mis sur la simplification des procédures d’autorisation, de demande et de déclaration. C’est, par exemple, ce que fait le guichet en ligne pour la création d’entreprises StartBiz.ch, où les entreprises peuvent s’inscrire au registre du commerce, à la TVA, à l’AVS et à l’assurance-accidents en ne saisissant qu’une seule fois leurs données. Cette plateforme deviendra progressivement un guichet unique et permettra d’effectuer par un même canal les différentes démarches administratives aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Elle sera à la disposition des entreprises 24 heures sur 24, cela 365 jours par an, et on pourra y accéder au moyen d’une identité électronique.

Programme d’impulsion: soutenir les mutations du tourisme

Le programme d’impulsion décidé par le Conseil fédéral en juin 2013 pour la politique du tourisme sera mis en œuvre entre 2016 et 2019. Il vise à soutenir les mutations structurelles, qui doivent s’accélérer en raison de l’initiative sur les résidences secondaires et du franc fort. Quatre axes stratégiques ont été définis.
L’axe stratégique I veut moderniser le secteur de l’hébergement, qui est au centre de la compétitivité du tourisme suisse. Avec la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, le secteur de l’hébergement est menacé d’une perte de substance et de qualité. Pour le renforcer, le programme d’impulsion améliorera son soutien grâce à Innotour et à la nouvelle politique régionale (NPR), qui cibleront les modèles d’entreprises innovants et les projets de coopération. La NPR cofinancera, en outre, davantage d’infrastructures hôtelières ouvertes au public, telles que des piscines et des centres de «wellness». Il est également prévu de moderniser les dispositions d’exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) et de prolonger le prêt supplémentaire à la SCH, limité initialement à la fin de 2015.
L’axe stratégique II souhaite développer la qualité et les produits. En raison des prix et des coûts, le tourisme suisse est désavantagé par rapport à la concurrence étrangère, le phénomène s’étant encore accentué avec l’abolition du taux plancher de l’euro. Ces handicaps sont liés notamment aux coûts élevés de la main-d’œuvre, des intrants et de la réalisation de projets hôteliers, mais aussi à la petite taille des établissements et des destinations. Dès lors, le programme d’impulsion entend pousser au développement des produits et de la qualité. Innotour, qui cofinance des projets innovants aux niveaux national et régional dans certains domaines prioritaires (sports d’hiver, excursions, parcs), aura un rôle très important à jouer.
L’axe stratégique III doit optimiser les structures des destinations et des établissements touristiques et renforcer la coopération. Aujourd’hui, les destinations développent souvent leurs activités davantage en fonction des frontières territoriales que des besoins des visiteurs. Elles se composent, en outre, de structures trop petites. Du coup, on assiste à une dispersion des forces, qui ne permet pas de proposer aux touristes les prestations souhaitées et entraîne une perte d’attrait. Le fait que le secteur soit avant tout constitué de petites entreprises a un impact négatif sur la compétitivité-prix. Pour toutes ces raisons, Innotour et la NPR inciteront à développer les destinations et aideront les établissements à coopérer.
L’axe stratégique IV veut combler les lacunes en matière de connaissances, notamment quant aux conséquences de l’initiative sur les résidences secondaires. On ne sait, en effet, pas très bien quel sera l’impact de cette initiative sur le financement d’infrastructures touristiques prioritaires pour les destinations (piscines, patinoires, etc.). Sur ce plan, Innotour aidera à identifier et à faire connaître de nouveaux modèles d’affaires et de financement.

La NPR table sur les systèmes régionaux d’innovation

Le premier programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale de la Confédération, qui court sur une durée de huit ans, s’achèvera à la fin de 2015. Le Conseil fédéral a présenté, dans son message sur la promotion économique 2016–2019, le prochain programme pluriannuel, qui doit s’étendre de 2016 à 2023 et auquel la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a contribué. Sur le plan conceptuel, le nouveau programme pluriannuel repose, comme le précédent, sur le principe de «base d’exportation». Ce dernier encourage en premier lieu les branches économiques dont les marchés se situent à l’extérieur de leur région et qui contribuent ainsi à stimuler le marché intérieur. Les systèmes régionaux d’innovation (RIS) forment un domaine d’encouragement prioritaire de la NPR. Ces dernières années, de nombreux cantons ont développé et cofinancé grâce aux fonds de la NPR une promotion de l’innovation de portée régionale, qui comprend par exemple des activités de «coaching», des séries de manifestations ou la création de pôles de compétitivité. Le nouveau programme pluriannuel doit permettre la réunion, la coordination et l’orientation stratégique de ces initiatives en des espaces économiques fonctionnels, généralement supracantonaux, parfois transfrontaliers. Le but est d’améliorer les performances des systèmes régionaux d’innovation. Par ailleurs, des offres de soutien sur mesure pour les PME doivent contribuer à exploiter pleinement le potentiel d’innovation des entreprises locales. Outre les systèmes régionaux d’innovation, le tourisme constitue le deuxième domaine d’encouragement prioritaire de la NPR.

Davantage de services aux branches pour la promotion extérieure

Pour les PME exportatrices, la diversification géographique revêt toujours plus d’importance, car elle permet d’atténuer les effets des variations conjoncturelles et de limiter les risques liés aux taux de change. L’association privée Switzerland Global Enterprise (S-GE) soutient, sur mandat de la Confédération, les PME suisses désireuses de devenir compétitives au niveau international et d’accéder aux marchés étrangers. La demande de conseils et d’autres prestations devrait encore augmenter entre 2016 et 2019, de même que la complexité des questions posées. S-GE entend développer et numériser ses offres en fonction des besoins spécifiques des différentes branches. Dans le même temps, cette association continuera de présenter aux PME de nouveaux débouchés liés, par exemple, à la conclusion par la Suisse de nouveaux accords de libre-échange.
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (Asre), un organisme autofinancé, couvre les risques politiques et économiques dans l’exportation de biens et de services. Ses assurances et ses garanties offrent aux entreprises exportatrices suisses une protection en cas de défaut de paiement et facilitent le financement des exportations. En matière de promotion de la place économique suisse, la S-GE coordonne les divers acteurs, sur mandat de la Confédération et des cantons, et donne une image aussi homogène que possible de la Suisse à l’étranger. Elle identifie également les investisseurs potentiels dans des marchés choisis et les met en relation avec les cantons. À l’avenir, la prospection des marchés portera davantage sur les branches économiques novatrices et générant une forte valeur ajoutée. La qualité et la durabilité l’emporteront ainsi sur la quantité. Pour atteindre ces objectifs, S-GE ciblera spécialement les projets à forte composante technologique, privilégiant donc la recherche et développement. Elle tablera également sur les atouts offerts par les friches industrielles dans le cadre de projets d’implantation.

De nouveaux points forts et une importance accrue

En résumé, il apparaît, à l’analyse de ces instruments, que la promotion de la place économique vise finalement à accroître la performance de l’économie notamment par une utilisation plus efficiente et plus productive de tous les facteurs de production. La promotion économique pour les années 2016 à 2019 relaie les axes de la nouvelle politique de croissance adoptée par le Conseil fédéral en janvier dernier. Tout en tenant compte des potentiels des différentes régions du pays, elle apporte une aide importante aux entreprises obligées de s’adapter à la nouvelle situation résultant de l’abandon du taux plancher. Cela lui confère encore une dimension supplémentaire.
Avec son message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver des arrêtés financiers dont le total s’élève à 374,2 millions de francs. Il prévoit ainsi de consacrer:

  • 17,7 millions à la cyberadministration;
  • 30 millions à Innotour;
  • 220,5 millions à Suisse Tourisme;
  • 89,6 millions à la promotion des exportations;
  • 16,4 millions de francs à la promotion de la place économique.

En outre, le Parlement est appelé à approuver le nouveau programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale et à en assurer le financement par des apports au Fonds de développement régional à hauteur de 230 millions de francs sur une période de huit ans. Le Parlement examinera le projet lors des sessions d’été et d’automne 2015.

  1. World Economic Forum, Global Competitiveness ­Report 2014–2015, 2014 []
  2. Credit Suisse, Global Research, Qualité de la localisation des cantons et régions suisses, 2013 []
  3. Regiosuisse, Rapport de monitoring 2013, sur mandat du Seco, 2014 []

Cheffe suppléante du secteur Politique régionale et d’organisation du territoire, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Cheffe suppléante du secteur Politique régionale et d’organisation du territoire, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne