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Cet article fait partie de la thématique «La révision du droit des marchés publics»

Un grand pas dans la bonne direction

Pour Swissmem, la proposition de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics et de son ordonnance (LMP, OMP) est globalement positive. Cette constatation concerne avant tout l’harmonisation du droit des marchés publics de la Confédération et des cantons. Le projet est, toutefois, susceptible d’amélioration.

Pour beaucoup d’entreprises membres de Swissmem, organisation faîtière de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, participer à des mandats publics fait partie des affaires quotidiennes. Ces entreprises sont candidates dans toute la Suisse lors d’appels d’offres pour des équipements hospitaliers, du matériel roulant des transports publics, des infrastructures aéroportuaires, des installations pour la production d’énergie et bien davantage. Outre l’adaptation de la LMP et de l’OMP aux directives de l’OMC, l’industrie approuve le projet d’harmoniser le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons. Une exigence qu’elle émet depuis des années sera ainsi réalisée en grande partie.
Cette harmonisation crée une plus grande sécurité juridique. Elle réduit également les coûts et la perte de temps des soumissionnaires. Cela devrait motiver les entreprises à participer davantage à des procédures de marchés publics en dehors de leur canton d’origine. Cela accroîtra le nombre d’offres et stimulera la concurrence. La Suisse n’a malheureusement pas eu jusqu’à maintenant le courage d’harmoniser complètement le droit des marchés publics.

Utiliser le plus largement possible le droit de soumission

Les échecs du projet informatique Insieme le montrent clairement: ce ne sont pas seulement les conditions dans lesquelles la compétition s’exerce – autrement dit celles déterminées par la rude concurrence entre les soumissionnaires – qui doivent jouer un rôle auprès des pouvoirs publics. La transparence, un traitement égal et la loyauté en faveur des entreprises soumissionnaires devraient impérativement présider aux procédures d’acquisition.
Swissmem regrette en particulier que le projet actuel ne tire pas la leçon d’Insieme. C’est ainsi que le catalogue des exceptions permettant une adjudication de gré à gré même au-dessus des valeurs seuils est particulièrement étoffé. On est frappé par les acquisitions en série , qui peuvent ouvrir toutes grandes des portes permettant d’échapper à l’obligation fondamentale d’appel d’offres. Swissmem plaide par conséquent pour que les mises au concours publiques connaissent le moins possible d’exceptions. Celles précitées doivent absolument être réduites et liées à des conditions limitatives. La publication obligatoire de la facture finale de l’acquisition pourrait aussi servir d’élément de contrôle.
Le présent projet ne tient encore que trop peu compte de l’acquisition de systèmes et de produits techniques complexes. Il est vrai que les procédures sont assouplies par des instruments tels que des négociations sur les prestations ou les variantes. Il s’agit, cependant, de dispositions potestatives ou qui peuvent être exclues par les offices d’acquisition: leur importance ne devrait donc guère s’accroître dans la pratique. Pour les marchés publics liés aux systèmes techniques complexes, il serait par conséquent judicieux, comme dans l’UE, d’introduire la «procédure de dialogue», qui est en principe payante, et de lui donner un statut autonome.

La rencontre doit se faire au même niveau

Dans le contexte des marchés publics, on souligne toujours la concurrence entre les soumissionnaires. On oublie cependant qu’une concurrence loyale implique aussi la rencontre des offices d’acquisition et des soumissionnaires au même niveau. Ce n’est souvent pas le cas si les soumissionnaires dépendent d’un seul acquéreur, parce qu’ils ne peuvent pas se rabattre sur d’autres clients.
La puissance des pouvoirs publics au niveau de la demande se manifeste avant tout par des conditions d’achat inadéquates et obtenues par la force. Les entreprises soumissionnaires sont souvent confrontées à une situation où des contrats ne peuvent être négociés que dans une très faible mesure, voire pas du tout. Nous voyons une solution possible dans une négociabilité de principe et fixée par la loi des conditions commerciales proposées, comme cela est d’usage dans un marché où la concurrence de la demande fonctionne.

Directeur de Swissmem, organisation faîtière de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux

Directeur de Swissmem, organisation faîtière de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux