La Vie économique

Plateforme de politique économique

Cet article fait partie de la thématique «La révision du droit des marchés publics»

La plateforme pour les marchés publics Simap.ch s’est imposée

En Suisse, les marchés publics sont facilement accessibles à tous grâce à la plateforme Simap.ch. La soumission d’offres par voie électronique est prévue dans une prochaine étape.

Un exemple de soumission importante publiée sur Simap.ch: le logiciel de gestion des affaires (Gever) de la Confédération. (Photo: Die Volkswirtschaft)

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Les marchés publics sont en train d’intégrer l’ère électronique en Suisse. Grâce à la plateforme d’information Simap.ch et à l’association du même nom responsable de son exploitation, les conditions-cadres sont et resteront optimales. Les nouvelles directives de l’UE obligent la Suisse à s’adapter aux conditions de son principal partenaire commercial, afin d’éviter que des obstacles techniques ne nuisent aux marchés publics internationaux, voire les rendent impossibles. Actuellement, Simap.ch est compatible avec les prescriptions de l’UE. La dernière étape du projet, soit la soumission des offres par voie électronique, devrait prochainement être planifiée. L’objectif de la Suisse et des États membres de l’UE est, en effet, de traiter les marchés publics par la seule voie électronique au plus tard à partir de l’automne 2018.

Toute entreprise doit savoir où trouver les acheteurs potentiels de ses produits et services. Les pouvoirs publics représentent souvent un segment non négligeable de la clientèle: chaque année, la Confédération, les cantons et les communes consacrent un total de 30 à 40 milliards de francs à leurs achats dans le secteur privé.
Les obligations internationales de la Suisse[1] en matière de marchés publics prévoient que les acquisitions des institutions étatiques dépassant un certain montant doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Ces valeurs seuils sont différentes selon le type de marché (fournitures, services, construction). Par ailleurs, la Confédération et les cantons ont défini des valeurs différentes (voir tableau). Grâce à la mise en service de la nouvelle plateforme pour les marchés publics Simap.ch en 2009, la Confédération et les cantons ont jeté les bases techniques permettant une mise au concours centralisée des marchés publics qui dépassent la valeur seuil.

Valeurs seuils des marchés publics (en francs)

  Confédération Cantons Communes Entreprises sectorielles de droit public ou privé[2]
Transport ferroviaire et entités adjudicatrices du secteur énergétique (excepté l’électricité)
Base légale
AMP AMP Accords bilatéraux AMP/accords bilatéraux  Accords bilatéraux
Biens 230 000 350 000 350 000 700 000 640 000
Services 230 000 350 000 350 000 700 000 640 000
Construction 8 700 000 8 700 000 8 700 000 8 700 000 8’000 000

Source: Confédération: ordonnance du DEFR sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2014 et 2015; cantons et communes: accord intercantonal du 11 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP).

Remarque: pour la Confédération et les cantons, la base juridique internationale est l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. L’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne sur les marchés publics sert de base juridique pour les communes. Alors que l’AMP s’applique aux entreprises sectorielles de droit public, l’accord bilatéral régit celles de droit privé ainsi que le transport ferroviaire et le secteur énergétique (excepté l’électricité).

En 2010, la Confédération s’est engagée à publier tous les appels d’offres et les adjudications exclusivement sur Simap.ch. Malgré des réglementations variables, les cantons diffusent eux aussi presque tous leurs appels d’offres sur cette plateforme. En 2014, les marchés publics publiés sur Simap.ch ont totalisé 13,1 milliards de francs (voir illustration 1).

Ill. 1. Volume des marchés publics sur Simap.ch

Source: Simap.ch / La Vie économique

Bien que certains cantons obligent leurs communes à publier leurs marchés publics sur Simap.ch, il subsiste un gros potentiel au niveau communal. En effet, dans plusieurs d’entre eux, les marchés publics font l’objet de publications décentralisées au sein d’organes cantonaux ou régionaux.
La publication centralisée des marchés publics figure dans les révisions législatives en cours[3] aux niveaux fédéral et cantonal. Ces dernières jettent les bases d’une transparence à tous les échelons de l’État.
La palette des marchés publics est large: pour un projet informatique complexe, une entreprise de conseil sera souvent mandatée aux côtés d’un fabricant de logiciels; un pont autoroutier sera confié à une entreprise de construction spécialisée; l’aménagement d’une enceinte scolaire sera mise au concours; pour l’achat en gros de matériel de bureau, on recherchera le fournisseur le moins cher. Ce ne sont que quelques exemples des grands marchés publics mis au concours quotidiennement sur Simap.ch.

Ill. 2. Nombre de visiteurs par mois sur Simap.ch

Source: Simap.ch / La Vie économique

Remarque: valeurs moyennes; 2015: données de janvier à mai.

Une structure associative, clé du succès

Créée en 2002, l’association Simap.ch rassemble la Confédération et les cantons qui le souhaitent (voir encadré 1). Le fait que tous les cantons y adhèrent depuis 2011 prouve son succès. Au sein de l’association, l’idée d’exploiter une plateforme d’information centralisée a fait son chemin ces dernières années. Cela permettait également d’harmoniser sur le plan technique les textes publiés et les processus suivis par les appels d’offres.
Pour ces raisons, de plus en plus d’appels d’offres sont publiés sur Simap.ch. Les soumissionnaires apprécient eux aussi cette transparence, ne serait-ce que parce que l’intégralité du contenu (recherche et téléchargement des documents d’appel d’offres, foire aux questions et abonnements électroniques) est disponible gratuitement. Depuis deux ou trois ans, la plateforme jouit d’une grande notoriété au sein de l’économie privée au point d’être considérée comme une «marque».
Il y a environ deux ans, ce succès a encouragé l’association à envisager, avec le concours de plusieurs représentants des groupes d’intérêts économiques, la possibilité de soumettre des offres par voie électronique sur la plateforme.
Un tel projet exige une exploitation sûre et efficiente, afin que les offres puissent à l’avenir être déposées 24 h/24 sur une infrastructure fiable et hautement disponible. Ces conditions ont été remplies en confiant l’exploitation informatique à l’un des centres de calcul les plus modernes de Suisse (Green Datacenter), ce qui a toutefois entraîné des coûts d’exploitation élevés.

Une soumission des offres par voie électronique en deux étapes

La soumission des offres par voie électronique demande de développer la plateforme. Cela doit se faire en deux étapes. La première est terminée depuis un an. Elle permet aux entreprises de s’enregistrer de manière «qualifiée». Outre leur nom et leur siège, celles-ci peuvent aussi publier sur Simap.ch des informations telles que leur forme juridique, leur objectif commercial, leur palette d’offres, des certificats, leur effectif, leur chiffre d’affaires ou les conventions collectives de travail auxquelles elles ont adhéré. Plus de 30 000 entreprises usent déjà de cette possibilité. La deuxième phase du projet concerne la soumission des offres par voie électronique à proprement parler.
Les coûts de la première phase du projet ont été plus élevés que prévu, ce qui a gravement pesé sur les finances de l’association. L’embauche d’un chef de projet externe – devenue nécessaire en raison de la complexité de l’entreprise et de l’hétérogénéité des exigences émises par les parties prenantes – a notamment entraîné des frais importants. Le comité s’est alors rendu compte que les conditions organisationnelles et financières de l’association devaient être revues pour la prochaine étape.
Une expertise externe s’est concrétisée par un premier train de mesures. Ainsi, la dernière assemblée générale de l’association Simap.ch a décidé de doubler les cotisations à partir du début 2016. En outre, un nouveau directeur a été engagé et travaille à plein temps depuis le début du mois de juin. Les autres décisions organisationnelles ont immédiatement été mises en route: un nouveau règlement sera élaboré et les statuts modifiés.

Problème de la diversité des plateformes d’adjudication dans l’UE

Actuellement, environ 10% des marchés publics de l’UE – qu’il s’agisse d’appels d’offres ou de soumissions – sont traités de manière entièrement électronique. Or, les plateformes d’adjudication existantes ne sont pas compatibles entre elles, ce qui oblige les soumissionnaires à travailler avec différents systèmes.
Alors qu’on estime à quarante le nombre de systèmes en exploitation uniquement en Allemagne, la Commission européenne en recense plus de 300 au niveau européen. Comme ces systèmes ne sont pas standardisés et que les entreprises doivent se familiariser avec des programmes très différents, les coûts de procédure sont élevés pour tous les participants.
L’UE a adopté de nouvelles directives[4] en vue de renforcer l’adjudication en ligne. Selon ces directives, la transmission des avis et la mise à disposition des documents du marché par voie électronique devient obligatoire. Il en est de même pour la communication qui doit être totalement électronique à tous les stades de la procédure, notamment pour la transmission des demandes de participation et des offres.
Le traitement électronique, l’examen et l’évaluation sont, toutefois, exclus des prescriptions.

L’adjudication électronique obligatoire dans l’UE à partir du printemps 2016

À partir du printemps 2016, tous les pouvoirs adjudicateurs de l’UE devront mettre en œuvre les directives[5]. Des dérogations sont prévues jusqu’à l’automne 2018 au plus tard[6].
Les instruments et les dispositifs à utiliser pour l’adjudication électronique et leurs caractéristiques techniques doivent être non discriminatoires et disponibles à grande échelle. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas limiter la participation d’entreprises à la procédure d’adjudication, par exemple en exigeant qu’elles déposent leur offre au moyen d’un logiciel déterminé qui n’est pas largement disponible. Dans l’idéal, il convient d’utiliser des plateformes en ligne accessibles au public.
Les nouvelles directives disposent qu’il est possible d’utiliser la signature électronique dans la transmission des offres. Elles laissent aux États membres toute latitude à l’égard de cette possibilité. Afin que les entités adjudicatrices puissent valider facilement les signatures électroniques délivrées dans les autres États membres, elles prévoient la reconnaissance réciproque des certificats figurant sur une liste de confiance. Les possibilités de validation doivent permettre aux pouvoirs adjudicateurs de valider la signature reçue en ligne, sans frais et selon une procédure compréhensible.

  1. GATT, accord de l’OMC et accord bilatéral avec l’UE. []
  2. Organisations de droit public ou de droit privé opérant en Suisse dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. []
  3. Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), ordonnance sur les marchés publics (OMP) et Accord intercantonal sur les marchés public AIMP) []
  4. Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, publiées au Journal officiel de l’UE le 28.3.2014. []
  5. Date de référence: 18 avril 2016. []
  6. Les États membres de l’UE qui doivent transposer ces directives dans leur système juridique d’ici au 14 mai 2016 peuvent cependant repousser l’instauration de la communication totalement électronique avec les parties prenantes et les fournisseurs, y compris la transmission des demandes de participation et des soumissions, d’un an (18 avril 2017) pour les services d’achat centraux et de 18 mois supplémentaires (18 octobre 2018) pour tous les autres services d’achat. []

Chef du secteur Publications, Secrétariat d'État à l'économie SECO, Berne

L’association Simap.ch en quelques mots

Membres: Confédération et cantons

But de l’association: à travers la plateforme, l’association Simap.ch entend favoriser les relations commerciales entre les adjudicateurs, les soumissionnaires et le public, et assurer les services liés à ces relations, comme les renseignements, le conseil et la formation.

Siège de l’association: Berne

Nombre de publications par an: 13 000 (appels d’offres et adjudications)

Soumissionnaires enregistrés: 31 000

Entités adjudicatrices enregistrées: 3300

Abonnements électroniques: 6800

Banque de données européenne pour les certificats et les attestations (e-Certis)

La banque de données e-Certis est un système d’information centralisé. Elle renseigne sur les certificats et attestations fréquemment demandés durant les procédures de passation de marchés publics dans les 28 États membres de l’UE, les trois États membres de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et un pays candidat à l’adhésion (Turquie). À la mi-mai, la Commission européenne a invité la Suisse à y participer. Grâce à e-Certis, les entreprises européennes qui souhaitent répondre à un appel d’offres à l’étranger ou les adjudicateurs qui doivent évaluer une offre provenant de l’étranger sont mieux à même de déterminer quelles informations sont demandées dans quel pays. En outre, e-Certis permet de comparer plus facilement les attestations et les certificats entre les États membres et de vérifier si les dossiers sont équivalents.

Chef du secteur Publications, Secrétariat d'État à l'économie SECO, Berne