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Cet article fait partie de la thématique «La révision du droit des marchés publics»

Les PME exigent une simplification du droit des marchés publics

Le droit des marchés publics est compliqué. Il convient de l’harmoniser au niveau fédéral et cantonal. Cela allégera la charge pesant sur les entreprises. Le projet de révision de loi fédérale sur les marchés publics, actuellement en consultation, va dans la bonne direction.

La révision prévue du droit des marchés publics veut uniformiser les règles relatives aux achats réalisés par les collectivités. Aujourd’hui, chaque canton possède sa propre législation en matière d’adjudication. La Confédération applique, de son côté, la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Enfin, il existe des réglementations sur les soumissions à l’échelon communal. Cela rend ce domaine opaque et constitue un défi surtout pour les PME. L’Union suisse des arts et métiers (Usam) soutient sur le fond l’harmonisation du droit visée par la révision.

La concurrence doit se mesurer à la prestation

Nous demandons que les procédures d’adjudication incluent une large palette de critères, en d’autres termes qu’elles prennent en considération la prestation globale d’un soumissionnaire. L’attribution d’un marché ne doit pas se fonder uniquement sur le prix (offre la moins chère). Il convient d’examiner plusieurs critères – par ex. lors de projets complexes d’achats dans la construction –, afin de sélectionner la meilleure offre globale.

La formation des apprentis doit jouer un rôle essentiel

L’Usam a tenu à ce que la formation d’apprentis figure parmi les critères d’adjudication inscrits dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Cette disposition renforce la formation professionnelle duale. En même temps, il s’agit là d’une reconnaissance des efforts consentis par les entreprises formatrices sur le plan financier et social. Cependant, la pondération de ce critère dans la procédure d’adjudication ne doit pas être motivée par des considérations liées à la politique sociale.

Elle doit plutôt promouvoir la relève professionnelle dans toutes les branches. Les médailles et autres distinctions remportées par de jeunes Suisses dans les championnats internationaux des métiers montrent clairement que la formation duale est une garantie de qualité et de continuité dans notre pays. Dans le domaine des marchés publics, on attache une grande importance à la bonne qualité de l’exécution, toutes branches confondues. La prise en compte du critère de l’apprentissage favorise donc la fourniture de prestations dans les règles de l’art.

Uniformité des valeurs seuils et protection juridique

Il est également important d’uniformiser les valeurs seuils au niveau cantonal et fédéral pour les marchés non soumis aux traités internationaux. La multiplicité des valeurs seuils cantonales génère de la bureaucratie et augmente la charge administrative.

La sécurité juridique dans la passation des marchés publics est, elle aussi, fragmentée et suscite des débats. Certaines questions, comme celle de savoir si un recours a un effet suspensif ou non, ne sont pas traitées de manière homogène. C’est pourquoi nous saluons la volonté de tendre vers une solution uniforme et nationale.

Appels d’offres dans les trois langues nationales

Plusieurs interventions politiques, lancées ces derniers temps, demandent que les appels d’offres soient publiés dans les trois langues nationales. L’égalité de traitement des entreprises dans toutes les régions du pays est une préoccupation majeure de l’Usam. Des appels d’offres en trois langues accroîtraient en outre la transparence et mettraient tous les soumissionnaires sur le même pied.

Globalement, la révision du droit des marchés publics va dans la bonne direction. On en attend une plus grande facilité d’utilisation. En collaboration avec ses associations sectorielles, l’Usam va encore examiner en détail quelques-unes de ces modifications: parmi celles-ci, citons le renforcement des règles régissant la conclusion de contrats et le catalogue de sanctions destinées à lutter contre la corruption, ainsi que les répercussions possibles du projet sur les normes sociales et les conditions de travail. L’Usam rejette en effet les charges administratives supplémentaires.

Directeur de l'Union suisse des arts et métiers usam

Directeur de l'Union suisse des arts et métiers usam