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Cet article fait partie de la thématique «Comment lutter contre une réglementation croissante»

Le Conseil fédéral veut soulager durablement les entreprises

Le Conseil fédéral a reconnu le problème que constitue une réglementation croissante et a pris de nouvelles mesures. La cyberadministration, les procédures douanières et la TVA sont les domaines où il est le plus urgent d’agir.

Pour les associations économiques, il faut améliorer l’efficacité des dispositifs réglementaires qui régissent le marché du travail de même que les domaines de l’énergie et de l’environnement. (Photo: Shutterstock)

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Le flux réglementaire et la bureaucratie augmentent sans cesse. Or, les milieux économiques sont confrontés à la force du franc, ce qui les pousse à demander un allègement de leurs charges administratives. Même si les comparaisons internationales montrent qu’en Suisse, l’environnement économique reste parmi les meilleurs du monde, notre pays ne doit pas s’endormir sur ses lauriers. Dans le rapport Allègement administratif. Mieux réglementer pour moins charger les entreprises, le Conseil fédéral fait le point de la situation et prend de nouvelles mesures. Il prévoit par exemple de créer un « guichet virtuel » unique pour les entreprises ou de simplifier davantage la taxe sur la valeur ajoutée, poursuivant ainsi sa stratégie sur plusieurs axes.

Les réglementations coûtent souvent très cher aux entreprises. L’excès de bureaucratie pèse, en outre, sur le dynamisme et l’attrait de la place économique, ce qui se répercute sur les investissements. L’État a donc tout intérêt à réduire le plus possible leurs coûts, afin que les entreprises utilisent au mieux leurs ressources. Cela étant, il faut aussi voir que certaines des charges administratives incriminées répondent à des besoins de protection justifiés.
Du point de vue des acteurs économiques, il est essentiel de trouver un juste milieu entre les coûts et les bénéfices de la réglementation. Or, toute amélioration de la compétitivité des entreprises passe d’abord par une diminution des coûts de production, tout au moins leur gel. La réglementation en fait partie et les frais qu’elle engendre doivent donc être réduits.
Concernant le cadre juridique et les charges administratives, la Suisse a jusqu’ici toujours été bien placée internationalement. Elle a même amélioré certains indicateurs (voir illustration 1). Or, la plupart d’entre eux montrent que la position de notre pays se détériore. C’est le cas de certains indicateurs publiés par la Banque mondiale (Ease of Doing Business), l’OCDE (Réglementation du marché des produits) ou l’ONU (E-Government-Development-Index). En clair, les avantages dont se prévaut la Suisse risquent de s’amenuiser si elle ne fait pas ce qu’il faut pour maintenir et surtout améliorer les conditions-cadres.

Ill 1. Position de la Suisse en comparaison internationale (évolution du rang)

IMD World Competitiveness Online (2010/11 et 2014/15)
1 Cadre législatif et réglementaire     2 Bureaucratie      3 Législation commerciale

Réglementation du marché des produits OCDE (2008 et 2013)
1 Complexité des processus réglementaires      2 Communication et simplification des règlements
3 Charge administrative pesant sur les jeunes pousses

WEF The Global Competitiveness Report (2010/11 et 2014/15) Burden of Government Regulation Worldbank Ease of Doing Business (2007/2015)
UNO E-Government-Development Index (2010/2014)

 Source : Seco / La Vie économique

Pourquoi la réglementation se densifie-t-elle ?

Si le fédéralisme offre indéniablement de grands avantages, il complique aussi les réformes en ralentissant leur mise en œuvre. À cela s’ajoute la faible priorité que les autorités publiques, tous niveaux confondus, accordent généralement aux coûts grandissants de la réglementation. La réglementation s’étoffe aussi en raison d’une certaine « américanisation » du droit suisse, le droit en vigueur se référant toujours plus à la jurisprudence passée.
Les règles internationales ont également leur part dans cette évolution, de même que l’élargissement du champ d’activité étatique et l’opinion publique. Cette dernière exige, en effet, que des mesures soient prises immédiatement lorsqu’un problème se pose dans des cas spécifiques, afin qu’éclatent au grand jour les dernières failles réglementaires. Tout ceci fait grimper les coûts de la grande majorité des entreprises qui se conforment aux dispositions en vigueur.

Les trains de mesures renforcent la place économique

Ces dernières années, le Conseil fédéral s’est penché à maintes reprises sur la charge administrative imposée aux entreprises et a proposé de nombreuses solutions pour l’alléger.
En 2006, il a adopté 125 mesures visant à diminuer les charges administratives, dont 115 sont devenues réalité, en totalité ou en partie. Quinze des vingt points décidés en 2011 dans le rapport du Conseil fédéral sur l’allègement administratif ont déjà été mis en œuvre ou sont sur les rails. Citons, parmi ceux-ci, le relèvement des valeurs seuils pour la révision ordinaire, qui a déchargé les entreprises. Deux mesures ont été écartées – ainsi, le taux unique de TVA a été refusé par le Parlement – et trois ont pris du retard par rapport au projet initial.
En amont du rapport de décembre 2013 sur les coûts de la réglementation, le gouvernement a adopté un nouveau programme de 32 mesures, qui est en cours de réalisation. Pour 27 d’entre elles, les travaux sont achevés ou se déroulent selon le plan. Les contrôles incombant à l’employeur ont ainsi été simplifiés.
Le Forum PME institué par le Conseil fédéral[1] a, lui aussi, lutté avec succès contre de nouvelles charges administratives. Cette commission extraparlementaire, constituée surtout d’entrepreneurs, étudie les conséquences que les projets de lois et d’ordonnances pourraient avoir sur les entreprises. Elle prend position lors des consultations. Près des deux tiers des recommandations émises par le forum ont été prises en considération, ce qui a fortement contribué à adapter la réglementation aux préoccupations des PME.

La charge administrative a progressé ces dernières années

Malgré cela, les charges administratives semblent peser toujours plus lourd. Parallèlement aux efforts susmentionnés, de nouvelles réglementations ont été décidées – telles les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la responsabilité solidaire ou la loi sur la protection des marques (projet Swissness). Elles neutralisent parfois très largement les mesures d’allègement.
Les sondages représentatifs menés auprès des entreprises suisses brossent le même tableau. Selon le Baromètre de la bureaucratie du Secrétariat d’État à l’économie (Seco), qui mesure la charge subjective ressentie dans différents domaines réglementés, les sondés ont, tous secteurs confondus, indiqué en 2014 que la charge ressentie était plus lourde qu’en 2012.
C’est notamment le cas des projets de construction (52%) et de la formation professionnelle (52%), où la majorité des participants indiquent une hausse légère à forte de la charge (voir illustration 2). Cette augmentation a également été ressentie dans le domaine des prescriptions relatives aux banques et aux intermédiaires financiers, ainsi que pour l’hygiène alimentaire et la législation environnementale. Les réponses des entreprises sollicitées fournissent des données importantes pour de nouveaux allègements administratifs.

Ill. 2: Sondage auprès des entreprises suisses sur l’évolution de la charge administrative

Remarque: la question posée aux entreprises était «Quelle a été l’évolution de la charge depuis 2012 / au cours des trois dernières années? Cinq catégories: (forte) hausse, aucun changement, (forte) baisse». Ce sondage représentatif a été mené par l’institut d’études de marché GfK Switzerland, sur mandat du Seco, durant le second semestre de 2014. Le nombre de cas par domaine est indiqué entre parenthèses.

Source: SECO (2014), Baromètre de la bureaucratie / La Vie économique

D’autres projets augmentant potentiellement les coûts de la réglementation sont déjà en vue. Ainsi, la Stratégie énergétique 2050, la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse[2], le renforcement de la réglementation des marchés financiers ou la révision de la loi sur la protection de l’environnement («économie verte») laissent entrevoir de nouvelles charges administratives pour les entreprises.

Pour les associations, il faut agir dans le domaine douanier

À quel type de réglementation les entreprises sont-elles le plus sensibles ? Pour compléter le Baromètre de la bureaucratie, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a, sur mandat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), sondé au printemps dernier les associations économiques concernant la charge administrative[3]. Il les a invitées à présenter des propositions aptes à baisser les coûts de la réglementation. Au total, 27 associations et organisations ont remis 24 prises de position, dont la majorité concernant la santé, le travail, les impôts, la douane et le droit des obligations.
Pour les associations économiques, la priorité revient au marché de l’emploi (qui doit conserver un caractère libéral), aux domaines de l’énergie et de l’environnement, à l’ouverture du marché et au commerce extérieur, à la réforme de l’imposition des entreprises III, au régime douanier et à la révision du droit de la société anonyme. Pour les partenaires sociaux, les premiers domaines d’action doivent être le régime douanier, la taxe sur la valeur ajoutée, la cyberadministration, le droit de la construction et de l’aménagement du territoire, la législation en matière d’énergie et d’environnement ainsi que les procédures d’agrément.

Le Conseil fédéral veut pousser la cyberadministration

Avec la vigueur du franc et les réglementations croissantes, la politique a repris le thème de l’allègement administratif en lui donnant une nouvelle force. Des interventions parlementaires ont notamment demandé une réduction des charges engendrées par la réglementation. Au cours de la dernière législature, plus de septante interventions en ce sens ont été déposées, dont 44 durant le premier semestre de 2015[4].
Le rapport du Conseil fédéral Allègement administratif. Mieux réglementer pour moins charger les entreprises, publié en septembre, arrive donc à point nommé[5]. L’exécutif y dévoile 31 nouvelles mesures, dont le développement de la cyberadministration. Ainsi, la création d’un guichet virtuel unique permettra aux entreprises d’accéder aux autorités publiques des niveaux communal, cantonal et fédéral. On prévoit également d’améliorer de nombreux domaines de réglementation, par exemple avec la révision partielle de la loi sur la TVA (deux taux d’imposition au lieu des trois actuels) et la suppression de certaines exclusions du champ de l’impôt.

L’allègement administratif, une tâche de longue haleine

Pour continuer à être bien placée internationalement, la Suisse doit poursuivre ses efforts, afin de réduire autant que possible les coûts qu’implique la réglementation pour les entreprises. Le Conseil fédéral considère dès lors l’allègement administratif comme une tâche permanente.
Les efforts visant à réduire la charge administrative constituent un défi que tous les départements et offices fédéraux doivent partager, et auquel les cantons et les communes n’échappent pas. Il faut une concertation entre tous les échelons fédéraux pour permettre à la Suisse de conserver cet atout et de le mettre à profit dans la concurrence internationale entre les places économiques.

  1. Pour plus d’informations, voir www.seco.admin.ch. []
  2. Art. 121a Cst. []
  3. Le sondage se trouve à l‘adresse : www.seco.admin.ch. []
  4. Voir l’illustration "Interventions politiques portant sur l’allegement administratif et les couts de la réglementation, 2010-2015" dans ce numéro []
  5. Allégement administratif. Mieux réglementer pour moins charger les entreprises. Bilan 2012-2015 et perspectives 2016-2019, téléchargeable(http://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05313/index.html?lang=fr) sur www.seco.admin.ch) []

Suppléant du chef du secteur Politique PME, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Chef du secteur Politique PME, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Suppléant du chef du secteur Politique PME, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Chef du secteur Politique PME, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne