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Les acquisitions de logements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont encore baissé

Les autorisations accordées en 2014 par les cantons à des personnes résidant à l’étranger pour l’acquisition de logements de vacances ont diminué de 17 % par rapport à l’année précédente. Le nombre d’acquisitions réelles a aussi été nettement plus bas que celui de 2013. Le nombre de logements de vacances en mains étrangères a, dès lors, globalement diminué.

Les personnes résidant à l’étranger ne peuvent acquérir des logements de vacances que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont un tiers environ sont confrontés à une demande effective. L’Office fédéral de la justice a ainsi relevé les données suivantes : le nombre d’autorisations accordées, les transferts immobiliers réellement effectués, la surface des biens-fonds, la nationalité des acquéreurs, le nombre d’opérations d’aliénation entre étrangers et de rachats par des Suisses. Il a, en outre, dressé un état de l’épuisement des contingents.

Les contingents d’autorisation ont été peu sollicités

Le Conseil fédéral a fixé à 1500 par année la limite maximale légale de contingents cantonaux d’autorisations. Comme par le passé, un canton peut reporter sur l’année suivante les unités qu’il n’a pas utilisées durant celle en cours. Fin octobre de la deuxième année, celles qu’il n’a pas utilisées retournent à la Confédération et peuvent être attribuées à un autre canton dont le contingent annuel est épuisé. Cependant, seule la moitié au plus de son contingent ordinaire peut lui être octroyé. Depuis que cette règle a été introduite en 1996, c’est la deuxième fois de suite qu’aucun canton n’a eu besoin de contingent supplémentaire.

Cette année, les 1500 unités disponibles pour l’ensemble du pays ont été utilisées à hauteur de 44 %. L’année précédente, ce chiffre était de 56 %. À plus long terme, le taux d’épuisement atteint quelque 80 % en moyenne annuelle.

L’utilisation des contingents cantonaux pour une année ne concorde pas nécessairement avec le nombre d’autorisations accordées. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, être plus élevé que le contingent annuel et cela pour deux raisons :

  • premièrement, les unités non utilisées durant une année peuvent être reportées sur l’année suivante ;
  • deuxièmement, les autorisations de principe accordées antérieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore être utilisées ultérieurement pendant un certain temps.

Les autorisations et les transferts de propriété reculent

En 2014, on a délivré en Suisse 964 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger, contre 1159 l’année précédente (voir tableau 1). La majeure partie d’entre elles ont été attribuées dans les cantons du Valais (425), du Tessin (129), de Vaud (131), des Grisons (131) et de Berne (89)

Tableau 1. Autorisations et transferts de propriété, 2014

Cantons Autorisations Transferts de propriété
VS 425 418
GR 131 145
VD 131 13
TI 129 55
BE 89 42
OW 20 17
SG 10 10
UR 8 5
SZ 7 4
LU 3 1
NW 3 3
FR 3 4
AR 3 1
GL 2 2
CH 964 720

Source : OFJ / La Vie économique

Les statistiques sur les transferts de propriété, à la différence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concrétisées. À long terme, environ 85 % de l’ensemble des autorisations donnent lieu à une inscription au registre foncier. Les différences entre les statistiques sur les transferts de propriété et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’écoule généralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier, et que la statistique se fonde sur les transferts de propriété de l’année sous revue. Il peut aussi arriver que des étrangers renoncent à l’acquisition.

En 2014, on a enregistré 720 transferts de logements de vacances, un nombre légèrement inférieur aux 796 de l’année précédente (voir tableau 2). La plupart des mutations au registre foncier ont été effectuées dans les cantons à vocation touristique : 418 en Valais, 145 aux Grisons, 55 au Tessin, 42 à Berne et 13 dans le canton de Vaud. La répartition des transferts selon la nationalité des acquéreurs a peu évolué.

Tableau 2. Transferts de propriété par canton et par nationalité, 2014

Pays CH AR BE FR GL GR LU NW OW SG SZ TG TI UR VD VS
Allemagne 171 9 2 70 1 3 6 6 2 25 2 45
France 115 1 5 2 3 2 102
Grande-Bretagne 96 16 1 7 2 1 3 2 64
Italie 81 1 33 10 1 36
Belgique 74 1 2 3 68
Pays-Bas 62 6 6 3 3 1 43
Reste de l’Europe 39 1 8 2 1 3 24
CEI et États baltes 28 4 1 6 2 4 1 10
Autres pays 27 1 5 1 2 2 16
Principauté du Liechtenstein 8 3 1 4
Proche-Orient (sans Israël) 8 1 1 6
États-Unis 7 3 1 3
Autriche 2 1 1
Israël 2 1 1
Total 720 1 42 4 2 145 1 3 17 10 4 0 55 5 13 418

Source : OFJ / La Vie économique

La propriété de logements de vacances en mains étrangères s’affaisse

Pour calculer l’augmentation nette de la propriété de logements de vacances en mains étrangères, il faut déduire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les aliénations entre étrangers. Pour 2014, cela représente, après déduction de 237 transactions entre étrangers et de 735 rachats par des Suisses, une diminution de 252 logements de vacances (-187 logements l’année précédente). En surface, cela représente quelque 66,7 hectares de moins (-17,7 ha l’année précédente). Des données détaillées par canton peuvent être tirées du tableau 3.

Tableau 3. Évolution nette en 2014

Transferts de propriété Transferts de propriété entre étrangers Rachats par des Suisses Accroissements net
Cantons Nombre Surface en m2 Nombre Surface en m2 Nombre Surface en m2 Nombre Surface en m2
VS 418 110889 171 48744 340 90190 -93 -28045
GR 145 31501 21 4959 267 60023 -143 -33481
TI 55 16200 13 2718 56 18297 -14 -4815
BE 42 9515 13 2686 8 2567 21 4262
OW 17 3045 2 345 12 1861 3 839
VD 13 6275 8 2226 15 3366 -10 683
SG 10 3032 4 800 6 1869 0 363
UR 5 1712 1 200 0 4 1512
FR 4 4840 0 19 9566 -15 -4726
SZ 4 680 2 360 4 616 -2 -296
NW 3 865 1 160 3 555 -1 150
GL 2 515 1 160 2 1314 -1 -959
LU 1 185 0 3 2518 -2 -2333
AR 1 160 0 0 1 160
CH 720 189414 237 63358 735 192742 -252 -66686

Source : OFJ / La Vie économique

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne