La Vie économique

Plateforme de politique économique

Les plaintes pour pratiques déloyales ne cessent de progresser depuis 2012

Pour la quatrième année consécutive, le nombre de réclamations pour pratiques commerciales déloyales a doublé. Ce sont les démarchages téléphoniques non sollicitées en Suisse qui se taillent la part du lion. Ces pratiques ont amené le Seco à déposer plainte pénale contre 51 entreprises.

Les démarchages téléphoniques non sollicitées sont lassantes. Malheureusement, les centrales d’appel ne sont souvent pas identifiables. (Photo: Keystone)

En 2015, le nombre de plaintes pour concurrence déloyale déposées auprès du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a doublé par rapport à 2014 (voir illustration), passant de 13 235 à 29 186. De ce total, 28 353 émanaient de consommateurs et 824 d’entreprises. Depuis 2012, la part des plaintes provenant de l’étranger n’a cessé de reculer, pour représenter moins de 1 %. Ce sont toujours les appels téléphoniques vers des numéros signalés par un astérisque dans l’annuaire téléphonique qui suscitent le plus de doléances, puisqu’ils ont motivé près de 28 000 plaintes, soit 97 % du total (voir tableau 1).

Actions en justice contre 51 entreprises

Le Seco peut, au nom de la Confédération, intenter une action civile ou pénale contre des personnes ou des entreprises pour pratiques commerciales déloyales. Il ne peut, toutefois, agir que dans le cas où des intérêts économiques collectifs en Suisse ou la réputation de notre pays à l’étranger sont menacés.

Avant d’introduire l’action en justice, le Seco lance généralement un avertissement pour inviter l’entreprise incriminée à prendre position. Il l’a fait dans 45 cas. Si ce chiffre n’est pas plus élevé, c’est parce que de nombreuses réclamations concernent le démarchage téléphonique non sollicité et que le Seco ne connaît pas l’identité des centres d’appel ou des entreprises qui en sont à l’origine. Dès lors, il ne peut que déposer plainte pénale contre inconnu et confier l’enquête aux autorités de poursuite pénale. Le Seco a introduit un total de 51 plaintes pénales (voir tableau 2), dont 28 contre des appels téléphoniques vers des numéros signalés par un astérisque et 16 pour pratiques commerciales trompeuses. À de nombreuses reprises, le Seco a aussi convaincu des entreprises de télécommunication de supprimer des numéros dont il était fait un usage abusif, sous la menace d’une action en justice. Ses plaintes pénales ont abouti dans 18 cas à des condamnations, les prévenus ayant été condamnés au paiement d’une amende. Dix-huit autres affaires se sont conclues par une non-entrée en matière, un classement ou une suspension ; il s’agissait pour douze d’entre elles d’appels publicitaires vers des numéros signalés par un astérisque (voir tableau 3). Dans deux affaires, à la suite d’un recours déposé par le Seco, le tribunal pénal compétent a révoqué l’ordonnance de non-entrée en matière du ministère public et enjoint à celui-ci de reprendre l’enquête.

Nombre de réclamations : consommateurs, entreprises et total 2012-2015

Source : Seco / La Vie économique

Tableau 1. Réclamations par domaines en 2015

Appels publicitaires vers des numéros avec astérisque 27 908
Appels publicitaires vers des numéros sans astérisque 356
Non précisé 241
Arnaques à l’annuaire 156
Publicité trompeuse 124
Pollupostage (« spamming ») 122
Loteries/promesses de gain 80
Vente par correspondance 79
Arnaques au paiement préalable 35
Arnaques sur Internet 20
Clauses abusives 20
Systèmes boule de neige 19
Excursions/manifestations publicitaires 9
Méthodes de vente agressives 7
Divers 10
Total 29 186

Source : Seco / La Vie économique

Tableau 2. Plaintes pénales, avertissements et condamnations par domaine 2015

Nombre de plaintes pénales 51
Appels téléphoniques 28
Arnaques à l’annuaire 2
Excursions publicitaires 2
Publicité trompeuse (y c. méthodes de vente agressives) 16
Pollupostage (y c. fax publicitaires) 1
Corruption privée 1
Systèmes boule de neige 1
Nombre d’avertissements 45
Appels téléphoniques 4
Clauses abusives 1
Arnaques sur Internet 5
Vente par correspondance 5
Publicité trompeuse (y c. méthodes de vente agressives) 25
Pollupostage (y c. fax publicitaires) 5
Nombre d’ordonnances pénales et de condamnations 18
Appels téléphoniques 5
Excursions publicitaires 1
Publicité trompeuse (y c. méthodes de vente agressives) 11
Ésotérisme 1

Source : Seco / La Vie économique

Tableau 3. Ordonnances de non-entrée en matière, de classement et de suspension en 2015

Nombre d’ordonnances de non-entrée en matière, de classement et de suspension (y compris classement aux archives des recherches) 18
Dont appels téléphoniques vers des numéros munis d’un astérisque 12
Nombre d’arrêts prononcés contre les ordonnances de non-entrée en matière (recours du Seco admis) 2

Source : Seco / La Vie économique

Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Se préserver des appels publicitaires non sollicités

Le Seco a publié une brochure contenant une foule de conseils utiles pour limiter les désagréments occasionnés par le démarchage téléphonique. On peut la télécharger sur le site www.seco.admin.ch.

Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne