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Cet article fait partie de la thématique «Contrôler le commerce des biens à double usage»

Des contrôles fiables qui ne handicapent pas l’industrie d’exportation

L’ordonnance révisée sur le contrôle des biens est en vigueur depuis mi-2016. Les entreprises du secteur des machines, des équipements électriques et des métaux en espèrent davantage de sécurité juridique et moins d’entraves au commerce international.

L’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM), réunie sous la bannière de son association faîtière Swissmem, emploie quelque 320 000 personnes. En 2015, elle a vendu pour 63 milliards de francs à l’étranger, ce qui représente un tiers des exportations suisses. C’est dire combien le marché international compte pour ses membres qui écoulent 80 % de leur production hors de nos frontières. Une partie des biens exportés sont considérés à double usage, civil et militaire. Les marchandises nécessitant un permis d’exportation sont définies dans l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB).

L’exportation de certaines marchandises contrôlées peut subir des restrictions, par exemple lorsque des sanctions économiques sont décrétées dans le cadre de conflits politiques ou militaires. Dans ce contexte, biens à double usage et matériel de guerre font souvent l’objet d’un amalgame. Pour Swissmem, il faut veiller à bien les distinguer. Contrairement aux premiers, l’exportation du second est conditionnée à la loi sur le matériel de guerre et à l’ordonnance afférente.

Permis sur deux ans : un gage de stabilité pour la planification industrielle

Le régime du permis d’exportation régi par l’OCB touche en particulier les machines-outils multiaxes de très haute précision. Ce domaine emploie plus de 11 000 collaborateurs hautement qualifiés en Suisse et ses exportations ont représenté 3,5 milliards de francs en 2015. Il n’existe aucune statistique précise des permis d’exportation délivrés, mais Swissmem estime que les trois quarts des machines-outils exportées tombent sous le coup de l’OCB. Cette obligation touche également d’autres secteurs de l’industrie MEM, quoique dans une bien moindre mesure. Cela signifie qu’une part significative des exportations suisses – et donc de nombreux emplois – dépendent du bon fonctionnement du contrôle aux exportations.

Les industriels MEM connaissent en général les dispositions et les procédures du contrôle des exportations. Or, certains produits tombant sous le coup de l’OCB sont liés à des délais de livraison supérieurs à un an. Jusqu’ici, les entreprises devaient assumer à elles seules le risque qu’un permis d’exportation ne soit pas renouvelé après une année si la situation politique du pays de destination se détériore. Ce risque devient très lourd lorsqu’il s’agit d’une machine semi-finie spécifiquement développée pour un client, car elle ne peut tout simplement pas être vendue à un autre. La nouvelle OCB, en vigueur depuis le 1er juillet dernier, fixe à deux ans la validité des permis d’exportation. Ce nouveau régime améliore la sécurité juridique et représente un gage de sécurité pour la planification industrielle.

Contrôles : un succès en demi-teinte

De nombreux pays industrialisés respectent les conventions internationales sous-jacentes à la politique suisse de contrôle des exportations. C’est pour cette raison que l’industrie MEM ne s’estime, en principe, pas désavantagée par les procédures suivies. Cependant, les fournisseurs suisses sont lésés lorsque des pays fournisseurs ne se plient pas aux sanctions, voire les contournent. C’est ce qui s’est passé dans le cas de l’Iran ou de la crise ukrainienne. Ces exemples montrent que la politique internationale du contrôle des exportations semble largement inefficace, au grand dam de nos entreprises. En réalité, aucune sanction n’a permis d’enrayer les programmes nucléaires au Pakistan, en Inde, en Israël, en Corée du Nord, en Irak, en Iran ou en Chine.

L’industrie MEM espère que la révision de l’OCB apportera davantage de sécurité juridique et réduira les entraves au commerce international.

Chef de la division Groupes, membre de la direction, Swissmem, Zurich

Chef de la division Groupes, membre de la direction, Swissmem, Zurich