Relever la déduction fiscale pour les frais de garde des enfants par des tiers

Si, en Suisse, la proportion de femmes qui travaillent est élevée en comparaison internationale, le nombre d’heures effectuées reste très faible, étant donné que le temps partiel est très répandu. Selon une étude de l’OCDE, cette forte proportion de travail à temps partiel s’explique notamment par le fait que le système d’accueil extrafamilial des enfants est insuffisant et trop cher[1]. Ainsi, outre la situation du ménage, les revenus de l’activité lucrative de chaque conjoint et les valeurs familiales, les frais de garde des enfants par des tiers et leur traitement fiscal peuvent avoir, pour les parents – en particulier pour les mères – une influence sur l’exercice d’une activité lucrative.

Actuellement, la déduction annuelle dans le cadre de l’impôt fédéral direct[2] pour les frais documentés liés à la garde des enfants par des tiers se monte à 10 100 francs par enfant au maximum. En vertu de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)[3], les cantons sont aussi tenus d’admettre une déduction des frais de garde par des tiers. Ils sont cependant libres d’en fixer le plafond. Celui-ci varie entre 3000 francs (Nidwald et Valais) et 19 200 francs (Neuchâtel) par enfant et par an. Le canton d’Uri autorise même à déduire l’intégralité des frais.

Dit simplement, plus le plafond est bas et plus est grand le nombre de contribuables dont les frais ne sont pris en compte que de façon restreinte. Dans certains cas, le plafonnement peut empêcher les parents d’augmenter leur taux d’occupation, parce que ce n’est pas rentable.

L’accueil non subventionné d’un enfant dans une structure d’accueil extrafamilial de jour pendant cinq jours par semaine coûte dans la plupart des cantons entre 2200 et 2700 francs par mois. Les frais de garde à plein temps dans des structures d’accueil extrafamilial de jour peuvent donc s’élever à environ 32 000 francs par enfant et par an. Dans certains cas, ils dépassent ainsi largement le plafond de la déduction. L’effet pervers lié au montant des frais de garde sur l’exercice d’une activité lucrative est donc aggravé par le système fiscal.

Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, dont le but est de mieux exploiter le potentiel de la main-d’œuvre nationale en intervenant au niveau de la formation et du marché du travail, le Conseil fédéral a chargé, en 2015, le Département fédéral des finances (DFF) d’étudier la situation. Ce dernier devait examiner le traitement fiscal des frais de garde des enfants par des tiers, afin de réduire les effets pervers du système sur l’exercice d’une activité lucrative. Sur la base du rapport rendu, le Conseil fédéral a conclu que les frais de garde devraient être mieux pris en compte, si l’on veut faire face à la pénurie de personnel qualifié et renforcer la compatibilité entre vies professionnelle et familiale. Il a donc préparé en avril dernier un projet qu’il a envoyé en procédure de consultation. Celle-ci dure jusqu’au 12 juillet prochain[4].

Les déductions augmentent

Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, le Conseil fédéral propose d’autoriser les parents à déduire de leur revenu jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an au titre des frais de garde par des tiers. En outre, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prescrira aux cantons de prévoir un plafond de la déduction d’au moins 10 000 francs pour les frais de garde. Cette réserve étant, ils restent libres de fixer le montant maximal de la déduction.

La déduction des frais de garde par des tiers doit toujours revêtir une forme anorganique. Cela signifie que, contrairement à la déduction des frais professionnels, elle ne doit pas être conditionnée à l’exercice d’une activité lucrative. Même les personnes en formation et celles qui sont dans l’incapacité de travailler y ont droit. En outre, les conditions d’octroi doivent être maintenues. Ainsi, seuls les contribuables qui vivent dans le même ménage que les enfants gardés par des tiers et pourvoient à leur entretien peuvent y avoir droit. Par ailleurs, la déduction ne peut être demandée que pour les enfants n’ayant pas encore 14 ans révolus[5].

Comme aujourd’hui, les frais effectifs de garde par des tiers ne peuvent être déduits du revenu que s’il existe un lien de causalité direct entre l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain et l’impossibilité des parents de garder eux-mêmes leurs enfants. En dehors du temps de travail ou de formation des parents – p. ex. : « baby-sitting » le soir ou pendant les loisirs des parents (cours de tennis, de peinture, etc.) –, ces frais ne sont pas déductibles, car considérés comme liés au train de vie.

Pour éliminer entièrement les effets pervers du droit fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative, il faudrait pouvoir déduire tous les frais effectifs de garde des enfants par des tiers. Dans la pratique, il n’est toutefois pas facile de distinguer des frais effectivement nécessaires des dépenses relevant du luxe ou du train de vie. C’est notamment aussi pour cette raison que le Conseil fédéral a prévu de plafonner la déduction.

À court terme, une telle réforme devrait réduire les recettes fiscales annuelles d’environ 10 millions de francs pour la Confédération et d’environ 25 millions pour les cantons et les communes. En ce qui concerne ce dernier chiffre, on est parti de l’idée que seuls les cantons connaissant actuellement une déduction maximale inférieure à 10 000 francs relèveront le plafond à exactement ce montant. De l’avis du Conseil fédéral, le relèvement sera compensé financièrement à long terme grâce à l’effet positif qu’exercera cette mesure sur l’emploi. Il pourrait même générer de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.

Les parents avec des enfants en bas âge en profitent

Selon un rapport de l’Administration fédérale des contributions (AFC), ce sont principalement les parents ayant des enfants en bas âge ou en âge préscolaire et ceux à revenus moyens ou élevés qui bénéficieront du relèvement de la déduction[6].

La limitation de la déduction actuelle touche surtout les ménages où les deux parents travaillent à peu près autant et les familles à revenus élevés. En effet, ces deux segments de population supportent de lourds frais de garde en raison de leur taux d’occupation élevé et de l’absence de places subventionnées ou du montant trop faible des subventions. En raison de la progression fiscale, les ménages à revenus élevés bénéficieraient d’allégements plus importants que ceux dont les rémunérations sont moindres. Une augmentation de la déduction profiterait aux personnes qui, en raison de frais de garde et d’impôts élevés, renoncent à augmenter leur taux d’activité.

Le Conseil fédéral considère que la baisse des frais de garde (due au relèvement de la déduction fiscale) devrait permettre d’augmenter la participation au marché du travail et par conséquent la demande de structures d’accueil extrafamilial. En raison de la formation plutôt élevée des groupes cibles, cela devrait entraîner une meilleure exploitation du personnel qualifié, une redynamisation du marché du travail et, enfin, une augmentation de l’ensemble de la productivité économique. À long terme, la situation ne pourrait que bénéficier aux recettes fiscales.

L’incitation à exercer une activité se renforcerait, en particulier pour les mères professionnellement qualifiées. À court ou à moyen terme, l’AFC table sur la création d’environ 2500 emplois à plein temps supplémentaires. Cette estimation repose cependant sur de nombreuses hypothèses et comporte donc une grande part d’incertitude. Elle ne donne qu’une idée générale du potentiel des allégements fiscaux pour les parents[7].

1. OCDE (2013). []
2. Art. 33, al. 3, LIFD ; RS 642.11 []
3. Art. 9, al. 2, let. m, LHID ; RS 642.14. []
4. Loi fédérale sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. À télécharger sur admin.ch. []
5. Voir à ce sujet la circulaire n° 30 de l’AFC intitulée Imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). []
6. AFC (2015 a) et AFC (2015 b). []
7. AFC (2015 c). []