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Cet article fait partie de la thématique «Gestion responsable des entreprises : implication réelle ou simple affaire d’image ?»

La responsabilité sociétale des entreprises perce grâce à l’ONU

Depuis l’adoption par l’ONU, il y a six ans, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la responsabilité sociétale des entreprises n’est plus un vain mot. De nombreux pays, dont la Suisse, la mettent en œuvre par le biais de plans d’action.

La responsabilité sociale des entreprises commence dés le début de la chaîne de valeur. Laine issue du commerce équitable en Inde. (Photo: Keystone)

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont le fruit de longues discussions. Le Conseil des droits de l’homme, à Genève. (Photo: Keystone)

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Dans son acception moderne, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), telle que définie en 2011 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tient compte des effets qu’ont les activités des entreprises sur toute la société. Elle repose sur la responsabilité de l’État et des entreprises plutôt que sur le volontariat. Divers pays et l’UE ont introduit des dispositions contraignantes qui s’orientent sur les Principes directeurs de l’ONU. Avec sa prise de position et son plan d’action national concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, la Suisse dispose de deux nouveaux instruments visant l’esprit d’initiative de l’économie. En revanche, elle ne connaît pas de législation RSE spécifique. Le débat sur les mesures juridiquement contraignantes doit donc encore avoir lieu, en particulier dans la perspective de l’initiative – en suspens – pour des multinationales responsables.

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) n’est pas une idée nouvelle : elle a notamment été évoquée lors de débats sur les rémunérations ou les activités dans des zones de conflit. Durant les années soixante, on s’était déjà demandé si les entreprises devaient, dans leurs activités, viser une compatibilité sociale optimale. En 1962, l’économiste américain Milton Friedman y répondait par la négative : « L’unique responsabilité sociale de l’entreprise est d’accroître ses profits. » Il ajoutait que les entreprises doivent le faire en respectant les règles du jeu en vigueur. Pour autant, ce lauréat du prix Nobel n’était pas opposé à un engagement social volontaire, à condition que la valeur actionnariale ne soit pas menacée.

Cette perception a longtemps dominé. On s’en aperçoit en 2001 lorsque la Commission européenne définit la RSE comme une « intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales (…) ».

Aujourd’hui, les règles ont changé. Le critère unique de maximisation des profits a cédé la place aux effets que les acticités entrepreneuriales ont sur l’ensemble de la société, soit sur toutes les parties prenantes et pas seulement sur les actionnaires.

Les Principes directeurs de l’ONU marquent une nouvelle étape

Le progrès social et le développement économique sont étroitement liés. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, qu’est-ce que la « responsabilité sociétale des entreprises » concrètement ? Les discussions menées au sein des Nations Unies ont mis des décennies à aboutir. En 2011 enfin, le Conseil des droits de l’homme a marqué une étape en adoptant, à l’unanimité, 31 Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Leur définition est le résultat de six ans d’échanges intenses entre États, entreprises et société civile sous la médiation de John Ruggie, représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises.

Les Principes directeurs reposent sur trois piliers. Ils sont axés sur le résultat et visent à améliorer la situation des droits de l’homme. Pour y parvenir, il s’agit de combiner adroitement les règles contraignantes et non contraignantes.

Le premier pilier, la responsabilité de protection, s’adresse à l’État. Il s’appuie sur le devoir étatique, ancré dans divers traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, de protéger les droits humains contre des violations commises par des tiers, dont les entreprises. Les États sont notamment appelés à promouvoir une culture d’entreprise dans laquelle le respect des droits humains est intégré à l’activité économique.

Le deuxième pilier s’adresse aux entreprises, qui ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme dans leurs activités. Cela signifie qu’elles doivent s’engager clairement en ce domaine. Il leur faut également évaluer les conséquences de leurs activités pour les droits humains et gérer rigoureusement leurs affaires en fonction de ces derniers.

Le troisième pilier concerne l’accès aux voies de recours, de conciliation et de réparation. Les États et les entreprises se partagent la responsabilité lorsqu’il s’agit d’offrir aux victimes de violations des droits humains des moyens efficaces pour porter plainte ou demander réparation. Ces voies de recours peuvent prendre la forme de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, devant un tribunal étatique ou non.

Un rayonnement international

Avec leur approche pragmatique et en même temps fondée sur des règles, les Principes directeurs de l’ONU se sont très rapidement diffusés dans le monde. Aujourd’hui, ils ont le statut de première norme RSE internationalement reconnue dans le domaine des droits de l’homme. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a ainsi décidé de compléter ses propres Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Elle y a ajouté un chapitre spécial consacré aux droits de l’homme, qui se réfère directement aux Principes directeurs des Nations Unies.

Nombre des nouvelles réglementations de l’UE s’appuient sur ces derniers. C’est, par exemple, le cas de la directive concernant la publication d’informations non financières et d’un règlement à venir sur les minerais extraits dans les zones de conflit, proposé par le Parlement européen[1]. Ce dernier texte obligera les importateurs d’or, de tantale, de tungstène et d’étain à vérifier si, par leurs activités, ils favorisent des conflits armés ou des violations des droits de l’homme.

Différents pays ont récemment émis des dispositions légales sur la RSE en s’orientant sur les Principes directeurs de l’ONU et leurs exigences concernant le devoir de diligence. Au Royaume-Uni, par exemple, les entreprises doivent présenter une déclaration signée par un membre de la direction lorsqu’elles prennent des mesures pour éviter les formes modernes de travail forcé[2]. En France, une nouvelle loi impose aux grandes entreprises des devoirs de diligence en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement, dans leurs propres activités comme dans celles de leurs filiales et des entreprises sous leur contrôle[3]. Aux Pays-Bas, les firmes doivent surveiller leur chaîne logistique pour y interdire le travail d’enfants[4]. Enfin, diverses initiatives lancées par des branches et des entreprises, comme les travaux du Thun Group of Banks[5], se réfèrent aux Principes directeurs de l’ONU.

Mesures prises par le Conseil fédéral

La Suisse s’engage depuis longtemps dans les différents domaines de la responsabilité sociétale des entreprises, mais n’a pas adopté de législation spécifique. Ces deux dernières années, le Conseil fédéral a pourtant pris des mesures importantes pour moderniser la compréhension du concept, en misant sur l’esprit d’initiative de l’économie[6]. Il a ainsi adopté, au printemps 2015, un document clarifiant sa position sur la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, et comportant un plan d’action[7]. Le Conseil fédéral y définit la RSE comme étant la responsabilité endossée par les entreprises pour les effets de leurs activités dans les domaines concernés. Le plan d’action présente les actions de la Confédération en cours et prévues pour la mise en œuvre de la RSE, suivant quatre axes stratégiques :

  • participer à la conception des conditions-cadres de la RSE ;
  • sensibiliser et soutenir les entreprises suisses pour la mise en œuvre de la RSE ;
  • encourager la RSE dans les pays en développement ou en transition ;
  • promouvoir la transparence des activités de RSE.

La seconde grande étape a été franchie en décembre dernier, lorsque le Conseil fédéral a défini un plan d’action national pour l’application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir encadré). Son attente est que les entreprises « assument leur responsabilité sociétale partout où elles sont actives, en Suisse comme à l’étranger ».

Ni la prise de position ni le plan d’action national ne prévoient de nouvelles mesures. L’un comme l’autre s’en remettent à l’esprit d’initiative des entreprises. Les deux instruments sont censés se compléter et, selon la volonté du Conseil fédéral, instaurer un cadre cohérent pour des activités économiques placées sous le signe de la responsabilité. Cependant, la Suisse devra encore mener un débat sur les mesures juridiquement contraignantes, telles qu’elles existent dans différents pays et sont exigées par l’initiative pour des multinationales responsables.

  1. Directive 2014/95/EU du 22 octobre 2014 ; COM(2014)0111, C7-0092/2014, 2014/0059(COD), projet d’arrêté. []
  2. Modern Slavery Act de 2015. []
  3. Loi 2017-399, mars 2017. []
  4. Wet zorgplicht kinderabeid, n° 34 506 (2016-2017). Au moment de l’impression, l’accord du Sénat était encore en suspens. []
  5. Voir l’article de Christian Leitz (UBS) dans ce numéro. []
  6. Voir l’article de la directrice du Seco, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch dans ce numéro. []
  7. Conseil fédéral, La responsabilité sociétale des entreprises, Position et plan d’action, 1er avril 2015. []

Professeure de droit public, Droit international et européen, université de Zurich

Aspects du plan d’action national liés aux entreprises et aux droits de l’homme

Le plan d’action national (PAN) se concentre sur les obligations incombant à l’État de protéger les droits de l’homme et de garantir l’accès aux voies de recours et aux mécanismes de réparation. Voici les objectifs fixés :

  • communiquer les attentes du Conseil fédéral à l’égard des entreprises ;
  • informer, sensibiliser et coopérer avec les entreprises ;
  • améliorer la cohérence des activités de l’État.

Pour y parvenir, le PAN liste cinquante instruments politiques existants ou à créer.

Source : Conseil fédéral, Rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 9 décembre 2016.

Professeure de droit public, Droit international et européen, université de Zurich