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Cet article fait partie de la thématique «Faut-il faciliter les importations en Suisse ?»

Le démantèlement unilatéral des droits de douane s’accompagne d’un allègement administratif

La suppression des taxes à l’importation sur les biens industriels réduit d’un cinquième la charge administrative des entreprises. Celles-ci pourraient ainsi économiser 100 millions de francs par an.

Le démantèlement des droits de douane simplifie le commerce transfrontière. (Photo: Keystone)

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Les formalités douanières engendrent un travail administratif qui coûte environ un demi-milliard de francs par an aux importateurs suisses de produits industriels. Si l’on y ajoute les taxes et les frais, la charge financière totale des entreprises atteint un milliard de francs. Sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (Seco), l’institut bâlois B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung AG, a examiné la question. Comme le montre son étude, le démantèlement unilatéral des taxes d’importation sur les produits industriels pourrait faire économiser aux entreprises des coûts administratifs de l’ordre de 100 millions de francs, ainsi que des taxes et des frais totalisant environ 500 millions. Les 400 autres millions proviennent du placement sous régime douanier, lequel reste nécessaire.

La facilitation des importations, le démantèlement des barrières douanières et l’allègement administratif sont les principales zones d’action de la politique de croissance définie par le Conseil fédéral[1]. C’est pourquoi ce dernier propose de supprimer unilatéralement les taxes d’importation sur les biens industriels[2]. Mandaté par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco), l’institut bâlois de recherche et de conseil B,S,S. a calculé les allègements que cette mesure engendrerait (voir encadré). Son étude n’avait pas pour but de déterminer dans quelle mesure les coûts et les bénéfices d’une suppression autonome des taxes seraient payants de manière indirecte (p. ex. une flexibilité accrue des entreprises) ou dans le contexte économique global[3].

Pour les entreprises, l’importation de biens industriels représente approximativement une charge administrative de 515 millions de francs par an. Nous avons estimé ces « frais de personnel et de fonctionnement » sur la base des quelque 13 millions de déclarations d’importation qui ont été traitées en 2016. Si l’on tient compte, en outre, de la charge financière – taxes et frais – de 480 millions de francs, la facture totale s’élève à environ 1 milliard de francs pour les entreprises.

Le « dédouanement préférentiel », qui nécessite la présentation d’un certificat d’origine, pèse particulièrement lourd dans la charge administrative des entreprises (frais de personnel et de fonctionnement). Par cette procédure, on confirme qu’une marchandise conforme aux critères d’origine fixés dans un accord de libre-échange peut être importée en franchise de droits de douane (ou à un taux réduit).

Un démantèlement unilatéral des taxes douanières sur les biens industriels diminuerait la charge financière des entreprises. La Confédération, elle, y perdrait des recettes d’un même montant. Pour qu’un démantèlement autonome soit rentable sur le plan économique, il doit engendrer en même temps des gains de prospérité ou des allègements administratifs.

Des économies d’environ 100 millions de francs par an

L’étude montre qu’en cas de démantèlement autonome des taxes douanières, on peut tabler sur un allègement administratif de 98 millions de francs par an. Cela résulte principalement de facilitations liées au dédouanement préférentiel et correspond à environ un tiers de la charge administrative actuelle.

Au premier abord, le nombre relativement faible de coûts et d’avantages directs d’un démantèlement autonome peut surprendre, en comparaison avec les droits de douane supprimés. À y regarder de plus près, il y a principalement deux raisons à cela. D’une part, la nécessité d’un placement sous régime douanier existe toujours, même en cas de démantèlement unilatéral – seuls les frais supplémentaires liés à des procédures spécifiques du régime douanier disparaissent. D’autre part, une preuve d’origine reste nécessaire pour les biens importés qui, transformés ou non, sont réexportés en tant que marchandises sans origine suisse. C’est le cas d’environ un quart des importations. Étant donné que le dédouanement préférentiel est non seulement plus cher en comparaison, mais qu’il se pratique aussi plus fréquemment, cet aspect pèse dans la balance.

Tout comme les entreprises, la Confédération bénéficierait également d’un allègement administratif, du fait par exemple que le démantèlement faciliterait le contrôle formel et matériel durant l’importation de marchandises ou lors de la vérification a posteriori des certificats d’origine. Selon des estimations de l’Administration fédérale des douanes, le montant total des allègements serait de l’ordre de 7 millions de francs par an.

  1. Conseil fédéral, Politique de croissance 2016-2019, 22 juin 2016. []
  2. Communiqué de presse, Le Conseil fédéral adopte des mesures pour lutter contre l’îlot de cherté, 20 décembre 2017. []
  3. Voir à ce propos l’article d’André Müller et Sarina Steinmann (Ecoplan) dans ce numéro. []

Juriste, conseiller principal, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle

Économiste et conseillère principale, BSS Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle

Des procédures douanières étudiés méthodiquement

L’étude Administrative Entlastung bei einem unilateralen Zollabbau für Industriegüter s’appuie sur des méthodes développées par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) pour mesurer les coûts réglementaires et évaluer leur impact. Des entreprises ont validé la plausibilité et la clarté des estimations formulées par des experts externes. Au total, six procédures douanières ont fait l’objet d’une analyse : la déclaration en douane d’importation avec taxation préférentielle (1), la taxation provisoire en cas d’absence ou de non-validité des preuves d’origine (2), la procédure de trafic de perfectionnement actif (3), la procédure d’allègement douanier (4), le régime de l’admission temporaire (5) et les chiffres de la dette douanière (6).

Juriste, conseiller principal, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle

Économiste et conseillère principale, BSS Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle