Lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

La Suisse attache une grande importance à la propreté de sa place financière. C’est une question essentielle pour notre pays, car lutter contre les abus permet de préserver son intégrité. C’est pourquoi la Suisse revoit régulièrement sa législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour se mettre au diapason des normes internationales. Elle figure parmi les membres fondateurs du Groupe d’action financière (Gafi), l’organisme intergouvernemental de référence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme et des armes de destruction massive. Il élabore des normes dont il vérifie régulièrement l’application par ses membres. Le Gafi a ainsi publié en décembre 2016 son quatrième rapport sur la Suisse. D’après celui-ci, le dispositif mis en place par la Suisse pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est de bonne qualité. Il relève toutefois des points faibles au niveau de la législation et de l’efficacité des prescriptions en vigueur, ce qui l’a incité à émettre un certain nombre de recommandations.

Le Conseil fédéral a réagi à ces recommandations en proposant un projet de modification de la loi sur le blanchiment d’argent, en consultation du 1^er juin au 21 septembre 2018. La nouvelle mouture concrétise les recommandations principales du rapport sur la Suisse et accroît l’intégrité de sa place financière. Les propositions touchent non seulement les intermédiaires financiers, mais aussi une partie des négociants. Les conseillers forment par ailleurs une nouvelle catégorie d’acteurs.

Extension des obligations de diligence aux conseillers

Parmi les principales mesures introduites par le Conseil fédéral dans son projet, on relèvera plus particulièrement la réglementation des services concernant la création, la gestion et l’administration des sociétés et des trusts. Le Gafi a une fois de plus relevé l’absence de telles règles en Suisse. Or, les révélations diffusées au printemps 2016 à la suite du scandale des Panama Papers ont jeté un pavé dans la marre, ouvrant la voie à une avalanche d’interventions parlementaires qui réclament surtout une réglementation plus stricte dans ce domaine. Le Conseil fédéral s’est emparé de la question et propose aujourd’hui une solution. La loi modifiée sur le blanchiment d’argent englobe désormais la nouvelle catégorie des « conseillers », à savoir les personnes qui fournissent à titre professionnel des services en rapport avec les sociétés et les trusts. Les conseillers seront assujettis à certaines obligations de diligence, telles que la vérification de l’identité du client, l’identification de l’ayant droit économique et la clarification de l’origine des fonds. Par extension, les obligations de diligence s’appliquent aussi aux activités liées à l’achat et à la vente de sociétés, à la mise à disposition d’une adresse ou de locaux destinés à servir de siège social, ainsi qu’à l’exercice de la fonction d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne (« nominee shareholder »). Font exception les activités en faveur de sociétés opérationnelles dont le siège est en Suisse, car elles représentent un risque moindre.

Les obligations de diligence s’appliquent indépendamment de la profession pour éviter le transfert des activités criminelles d’une branche professionnelle à l’autre. Afin de s’assurer de l’efficacité des dispositions proposées, les entreprises de révision auront pour tâche de vérifier l’observation des obligations de diligence. Les activités visées n’incluant aucune transaction financière, le Conseil fédéral renonce à des mécanismes de contrôle plus invasifs, tels que la surveillance ou l’obligation de communiquer.

Autres mesures visant les intermédiaires financiers et les négociants

Le Gafi reconnaît certes qu’en Suisse, les intermédiaires financiers prennent des mesures pour vérifier la plausibilité des informations relatives à l’ayant droit économique. Il relève toutefois l’absence de base légale explicite impliquant une vérification systématique dans ce domaine. Désormais, la loi exigera explicitement des intermédiaires financiers qu’ils vérifient les données relatives à l’ayant droit économique fournies par les clients, transcrivant ainsi la pratique actuelle, déjà confirmée par les tribunaux.

De plus, les intermédiaires financiers seront désormais tenus de vérifier périodiquement l’actualité des données relatives à la clientèle. Les modalités de cette vérification en termes de fréquence et d’étendue dépendent du risque lié aux parties contractuelles.

Par ailleurs, le projet de loi améliore l’efficacité du système de communication des soupçons en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. La jurisprudence de ces dernières années a confirmé que le critère de « soupçons fondés », tel qu’il est appliqué dans le cadre de l’obligation de communiquer selon la LBA, couvre déjà en grande partie les cas de figure visés par le droit de communiquer des soupçons défini dans le code pénal. En conséquence, un tel droit n’a pratiquement plus de champ d’application. Le Conseil fédéral propose donc de le supprimer, compte tenu de la jurisprudence en la matière, de manière à éliminer toute ambiguïté.

Selon le projet de loi, la valeur seuil des paiements au comptant dans le négoce des métaux précieux et des pierres précieuses passe de 100 000 à 15 000 francs. Si le montant du paiement au comptant dépasse ce seuil, le vendeur doit respecter les obligations de diligence ou le paiement doit être effectué par le biais d’un intermédiaire financier. Le négoce de produits finis fabriqués à partir de métaux précieux et de pierres précieuses fait exception, de sorte que la vente au consommateur final n’est pas touchée par cette mesure.

Enfin, le projet de loi introduit un régime d’autorisation pour l’achat de métaux précieux usagés. Ainsi, les acheteurs de tels produits devront dorénavant respecter certaines obligations de diligence. Le but est de réduire le risque de recel.

Amélioration de la transparence des associations à risque

Les associations qui risquent de servir de vecteur au financement du terrorisme ou au blanchiment d’argent doivent désormais s’inscrire au registre du commerce. Il s’agit des associations qui, à titre principal, collectent ou distribuent des fonds à des fins caritatives à l’étranger. Toutes les associations assujetties à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce doivent tenir une liste des membres et être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette mesure améliore la transparence et vise en premier lieu à lutter contre le financement du terrorisme.

La Suisse se trouve actuellement dans un processus dit de suivi. En clair, elle doit informer régulièrement le GAFI des progrès réalisés. Elle a un délai de trois ans pour combler ses lacunes législatives. Après cinq ans, elle devra se soumettre à un nouvel examen portant sur l’efficacité de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Parlement devrait aborder le sujet pour la première fois au cours du premier semestre 2019.