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Les contrôles étatiques sont bien notés

La majorité des PME suisses expriment leur satisfaction dans un sondage sur les contrôles étatiques. Elles considèrent que ces derniers sont utiles et que la charge administrative demeure raisonnable.

Les inspecteurs d’État sont perçus comme compétents par les entreprises. Un contrôle de denrées alimentaires dans le canton de Berne. (Photo: Keystone)

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Sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (Seco), la société de conseil et de recherche bâloise BSS a sondé l’opinion de petites et moyennes entreprises (PME) helvétiques sur les contrôles étatiques. Entre janvier 2015 et mai 2018, 44 % des sociétés interrogées ont subi au moins un contrôle, le plus souvent dans le domaine des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur le bénéfice ou cantonaux. L’avis des sondés sur la fréquence, la forme et la qualité des contrôles étatiques est généralement positif.

En Suisse, les entreprises reçoivent régulièrement la visite d’inspecteurs d’État pour, entre autres, la sécurité au travail, l’hygiène alimentaire, la protection-incendie ou la protection de l’environnement (pour davantage de détails, voir encadré). Les contrôles ne font pas l’unanimité. D’aucuns les estiment trop nombreux, mal ciblés et demandant trop de travail. Dans un sondage représentatif réalisé sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) par la société de conseil et de recherche bâloise BSS Volkswirtschaftliche Beratung, 1545 petites et moyennes entreprises (PME) se sont exprimées sur ces questions[1].

L’enquête a été initiée lorsque le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner la possibilité de « desserrer le carcan des contrôles » et de soumettre un rapport avec les mesures proposées en vue de réduire les coûts de réglementation[2]. « Desserrer le carcan » signifie que les intervalles de contrôle sont allongés si une entreprise a démontré sa conformité aux réglementations dans le cadre d’un contrôle.

Entre janvier 2015 et mai 2018, près de 44 % des PME interrogées ont été contrôlées – la moitié d’entre elles une fois, 20 % deux fois, 10 % trois fois et les 20 % restants plus de trois fois. La fréquence des contrôles dépend de la taille des entreprises : alors que 37 % de microentreprises ont été contrôlées durant la période examinée, ce taux se situe entre 85 et 90 % pour les sociétés employant dix personnes ou plus.

L’intensité des contrôles présente des différences statistiques parfois marquantes selon les branches, mais pas selon les régions linguistiques (voir illustration 1). Une inspection sur dix a porté sur deux domaines simultanément (par exemple les cotisations d’assurances sociales et les contributions salariales à la Suva).

Ill. 1. Part d’entreprises contrôlées par branche, taille et région linguistique, en % (de janvier 2015 à mai 2018)

Source : Sondage BSS auprès de PME / La Vie économique

 Les cotisations sociales contrôlées en majorité

La plupart des contrôles ont porté sur les cotisations sociales, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le bénéfice/l’imposition cantonale (voir illustration 2). Ce n’est pas surprenant, car ces domaines concernent toutes les entreprises. À l’inverse, les contrôles de denrées alimentaires sont, par exemple, très importants dans certaines branches, mais se situent dans la moyenne par rapport à l’économie dans son ensemble. Globalement, 21 % des entreprises contrôlées entre janvier 2015 et mai 2018 ont indiqué avoir dû se soumettre à plusieurs inspections dans le même domaine. Ce nombre varie cependant selon les champs de contrôle.

Ill. 2 Part d’entreprises contrôlées par domaine, en % (de janvier 2015 à mai 2018)

Source : Sondage BSS auprès de PME / La Vie économique

Trois fois sur quatre, le travail administratif que les collaborateurs doivent fournir pour un contrôle étatique représente une journée au maximum. L’investissement en termes de temps se recoupe avec la durée des contrôles étatiques, qui durent rarement plus d’une journée, exception faite des inspections fiscales. À cet égard, il faut noter que la durée des contrôles augmente avec la taille des entreprises.

La grande majorité des entreprises (87 %) estime que la charge administrative est justifiable ou plutôt justifiable. Les entreprises qui la jugent (plutôt) injustifiable désapprouvent surtout l’interruption que le contrôle entraîne dans les processus d’exploitation.

Environ deux tiers des PME sondées ont indiqué avoir retiré un bénéfice direct du contrôle, les inspecteurs leur ayant par exemple donné des recommandations pour une application plus simple ou plus efficace de la réglementation. En outre, les contrôles favorisent la prise de conscience quant à la finalité ou à l’importance de la réglementation. Enfin, les contrôles garantissent une concurrence loyale et donnent aux entreprises l’assurance d’agir correctement.

Environ 80 % des entreprises jugent les contrôles raisonnables, c’est-à-dire ni trop formalistes ni trop superficiels. Les inspecteurs font encore mieux : plus de 90 % des entreprises qualifient leur compétence de bonne. À la question des mesures d’allègement possibles, les deux propositions le plus souvent citées sont les contrôles récompensés par un bonus sous forme d’intervalles allongés et une meilleure coordination. Dans cette logique, il faut donc éviter les accumulations de contrôles différents sur une brève période.

En résumé, la grande majorité des entreprises estime que l’intensité des contrôles et le travail administratif s’y rapportant sont raisonnables. L’appréciation portée sur la mise en œuvre concrète des contrôles est, dans la plupart des cas, également positive. Les résultats du sondage montrent que les contrôles étatiques bénéficient d’une large acceptation. Le Conseil fédéral tiendra compte de ces résultats pour répondre au postulat mentionné plus haut. Son rapport est attendu dans la première moitié de l’année prochaine.

  1. Miriam Frey, Harald Meier et Benjamin Koch (2018). Erhebung zu staatlichen Kontrollen in den Unternehmen (en allemand), BSS, sur mandat du Seco. []
  2. Postulat de Courten (15.3117). []

Économiste et conseillère principale, BSS Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle

Juriste, conseiller principal, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle

Contrôles étatiques

Les contrôles étatiques sont effectués sur place et reposent sur une base légale. Ils sont menés soit par les autorités, soit par des institutions mandatées par ces dernières. Cela ne concerne pas les contrôles étatiques qui n’ont pas lieu sur place, ni les contrôles pour obtenir une autorisation (d’exploitation), les révisions des comptes annuels, les contrôles intrasectoriels, les audits en rapport avec des certifications ou les autocontrôles des entreprises (par exemple pour le contrôle qualité).

Économiste et conseillère principale, BSS Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle

Juriste, conseiller principal, B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, Bâle