La densité réglementaire continue d’augmenter en Suisse. Des interventions parlementaires demandent par conséquent d’instaurer des systèmes de frein, à l’exemple de ce qui se fait dans certains pays étrangers. Une revendication compréhensible, mais dont la concrétisation s’avère difficile. D’abord, comment pondérer les coûts et les avantages d’une intervention étatique ? Si l’estimation des coûts est monnaie courante grâce à des méthodes pragmatiques, la quantification des avantages d’une réglementation reste une entreprise longue et difficile. Contrairement à l’estimation des coûts, celle des avantages ne peut le plus souvent pas se fonder sur les prix du marché.
Ensuite, il est nécessaire d’être au clair sur l’objectif visé par un frein à la réglementation. Pour cela, il convient de faire la distinction entre les objectifs au sens étroit et les objectifs au sens large. Au sens étroit, le frein vise à minimiser les coûts administratifs que les lois font peser sur les entreprises. Ces coûts n’incluent que le temps consacré à des tâches administratives incontournables, comme remplir une déclaration d’impôts ou demander un permis de construire. Au sens large, l’objectif du frein est de réduire les coûts de la réglementation, qui résultent du respect de prescriptions étatiques : dans ce cas, on ajoute aux coûts des tâches administratives les coûts d’investissements qui n’avaient pas été prévus ou des procédures qui se sont alourdies.
One in, one out ?
Différents systèmes de frein sont possibles selon les causes à l’origine de la hausse des réglementations. L’exécutif pourrait par exemple décider chaque année de diminuer d’un montant de x millions de francs les coûts réglementaires prélevés précédemment. L’objectif serait inscrit dans le programme de la législature et réparti entre les départements de la Confédération ou des cantons. La fameuse règle « one in, one out », qui a été introduite en Allemagne et en France, constitue une autre possibilité. Selon ce modèle, le gouvernement devrait présenter, pour toute nouvelle réglementation, un projet de compensation qui réduirait les coûts des réglementations dans des proportions comparables. Enfin, bien sûr, le Parlement peut aussi être mis face à ses responsabilités. Une possibilité serait par exemple de soumettre les actes législatifs qui entraînent des coûts réglementaires particulièrement élevés à la majorité qualifiée, comme c’est le cas avec le frein à l’endettement pour le budget de la Confédération.
Quelle que soit la façon dont ils sont conçus, les systèmes de frein comportent un risque : celui d’encourager les tactiques de contournement indésirables. Si le frein aux réglementations ne cible que les coûts directs, certains pourraient être tentés de le vider de sa substance. On pourrait par exemple imaginer qu’une interdiction soit préférée à une autorisation obligatoire avec des coûts réglementaires directs pour les entreprises. Une telle interdiction ne serait pas visée par le frein, alors qu’elle restreindrait beaucoup plus fortement la liberté d’action des entreprises et qu’elle leur occasionnerait donc des coûts indirects élevés. Typiquement, l’exécutif pourrait aussi contourner le frein en inscrivant dans le projet de loi des formulations vagues qui ne feraient apparaître aucun coût direct. L’intervention étatique se concrétiserait ensuite par voie d’ordonnance ou serait déléguée aux cantons, qui ne sont eux-mêmes pas soumis au frein.
En dernière analyse, l’efficacité des freins à la réglementation dépend de la disposition de l’exécutif et du législatif à veiller systématiquement au contrôle de la qualité de l’action gouvernementale. Dans l’idéal, l’introduction d’un frein à la réglementation devrait être vue non pas comme une limitation de la marge de manœuvre politique, mais comme une contribution en faveur d’une réglementation efficace.
