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Cet article fait partie de la thématique «Le secret bancaire, et après ?»

Des renseignements sur deux millions de comptes financiers

L’an dernier, la Suisse a échangé des informations sur des comptes financiers avec 36 États partenaires. L’Administration fédérale des contributions a développé une plateforme numérique pour pouvoir traiter cette énorme masse de données.

Près de la moitié des renseignements reçus sur les comptes financiers proviennent d’Allemagne. La tour de télévision de Berlin. (Photo: Shutterstock)

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L’échange automatique de renseignements (EAR) repose sur une impressionnante plateforme. La Suisse a transmis l’an dernier des informations sur quelque 2 millions de comptes financiers et a reçu autant de données de l’étranger. Des solutions informatiques standardisées sont indispensables pour pouvoir traiter de tels volumes. Par ailleurs, l’EAR encourage les dénonciations spontanées non punissables dans notre pays. On dénombre aujourd’hui 36 États partenaires, mais il est prévu que la Suisse échange, à partir de 2020, des renseignements sur des comptes financiers avec 89 États et territoires.

En automne 2018, l’Administration fédérale des contributions (AFC) participait pour la première fois à l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). Au total, elle a communiqué des données sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires. Dans l’autre sens, la Suisse a également reçu des informations sur quelque 2 millions de comptes de la part des États et territoires participants. Dans cet échange, l’AFC sert de plaque tournante aux États et territoires étrangers, aux cantons et aux institutions financières helvétiques.

Près de la moitié des renseignements reçus proviennent d’Allemagne (voir illustration 1). Suivent le Portugal et l’Italie. Au total, la Suisse a échangé des données avec 36 pays et territoires (voir illustration 2). Il s’agit de tous les pays de l’Union européenne (UE) y compris Gibraltar, mais hors Roumanie et Chypre, qui ne satisfont pas à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de confidentialité et de sécurité des données. S’y ajoutent Guernesey, l’Islande, l’île de Man, Jersey et la Norvège. Hors de l’Europe, des échanges automatiques de renseignements ont eu lieu avec l’Australie, le Japon, le Canada et la Corée du Sud.

Ill. 1. Informations sur les comptes fournies à la Suisse par les États partenaires (2018, en pourcents)

Source : AFC (2019) / La Vie économique

L’an dernier, en Suisse, quelque 7000 institutions financières (banques, trusts, fondations, assurances, etc.) étaient enregistrées auprès de l’AFC. Ces établissements ont fourni des informations sur les comptes financiers des personnes physiques et morales fiscalement domiciliées dans l’un des États ou territoires partenaires et qui possèdent un compte financier en Suisse. L’AFC a transmis ces données aux États partenaires de l’EAR.

En contrepartie, les États et territoires partenaires ont livré à l’AFC des renseignements sur les comptes financiers de personnes physiques et morales fiscalement domiciliées en Suisse qui détiennent un compte financier sur leur territoire. Les cantons peuvent désormais vérifier sur cette base si les personnes physiques et morales indiquent dans leurs déclarations fiscales tous les comptes financiers qu’elles possèdent dans les États et territoires participants.

Ill. 2. Échange automatique de renseignements avec les États partenaires de la Suisse (selon l’année du premier échange)

Remarque : une liste des États partenaires de la Suisse est disponible sur le site Internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales sous le mot-clé « Comptes financiers ».

Source : SFI / simplymaps.de / La Vie économique

La plateforme de données de l’AFC

Des solutions informatiques efficaces sont nécessaires pour pouvoir traiter de manière rationnelle les millions de fichiers de données échangés entre les pays. En Suisse, l’AFC met à la disposition des cantons et des établissements financiers une plateforme où ils peuvent se connecter et télécharger ou déposer des données. Depuis ce printemps, ce portail permet aux cantons de filtrer les données, de les rechercher par mot-clé et de les télécharger.

Les établissements financiers ont la possibilité de transmettre leurs renseignements par un outil XML ou directement depuis leur application, c’est-à-dire de machine à machine. Ce dernier point est surtout important pour les grandes institutions financières. Pour les établissements qui ont peu de notifications à faire, il est également possible d’utiliser un formulaire en ligne.

Selon l’accord de l’OCDE, les fichiers de données des établissements financiers doivent être conformes à la norme commune de déclaration (NCD). Avant que l’AFC les communique à l’étranger, le logiciel vérifie si la norme est respectée. Les données sont échangées via une plateforme développée pour le compte de l’OCDE.

En Suisse, l’AFC doit garantir la sécurité des données. La Confédération ne fournira pas de données à un pays qui ne remplit pas les critères de sécurité et de confidentialité de l’OCDE. Ce fut le cas l’automne dernier avec Chypre et la Roumanie.

Sprint final pour les dénonciations spontanées

En Suisse, l’EAR a une incidence sur les dénonciations spontanées non punissables, autorisées depuis 2010. Les administrations fiscales cantonales ont depuis lors bouclé, sans sanction, 65 324 dossiers de dénonciation spontanée de personnes physiques. Un nouveau record a été atteint l’an dernier, avec 16 105 dénonciations spontanées.

Ce « rush » s’explique par le fait que les dénonciations spontanées non punissables restent possibles tant que les autorités fiscales ne sont pas renseignées sur les revenus et avoirs non déclarés jusqu’ici. Ce n’est plus le cas dès qu’un canton reçoit des informations sur des comptes financiers non déclarés à l’étranger. Les juristes ne s’entendent toutefois pas sur le moment exact à partir duquel l’autorité est supposée détenir ces informations.

Cependant, l’AFC « considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois. Les éléments fiscaux connus d’autres sources et la réalisation des autres conditions de la dénonciation spontanée sont indépendants de ce terme. » Les éléments fiscaux sont notamment le revenu imposable et les actifs. Précision importante : l’évaluation de l’impunité est du ressort de l’administration fiscale cantonale compétente.

Le nombre de partenaires de l’EAR va doubler l’automne prochain, pour totaliser 73 États et territoires. Quatorze autres États et territoires s’y ajouteront un an plus tard. On comptera ainsi bientôt 89 États et territoires participants – pour autant que la Roumanie et Chypre remplissent entre-temps les critères de l’EAR. Reste à voir comment cela se traduira concrètement sur le nombre de comptes financiers échangés. Il faut néanmoins s’attendre à une augmentation du nombre de comptes financiers déclarés à l’étranger par la Suisse, et inversement. Pour l’heure, l’impact de l’EAR sur les recettes fiscales ne peut pas encore être évalué.

Spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions (AFC), Berne

Spécialiste en communication, Administration fédérale des contributions (AFC), Berne