Flexibilisation des horaires de travail discutée au Parlement

Le Parlement traite plusieurs interventions demandant un assouplissement des modèles de travail. Le conseiller aux États lucernois Konrad Graber (PDC) a déposé en mars 2016 une initiative parlementaire pour « introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés ». Elle propose un nouveau régime d’annualisation afin d’assouplir les règles liées à la durée maximum de travail hebdomadaire. Pour autant que les temps de pause légaux soient respectés, la durée de la journée de travail individuelle pourrait ainsi aller jusqu’à 15 heures (contre quatorze aujourd’hui). Le repos quotidien pourrait, selon l’état actuel du projet, être réduit à neuf heures plus d’une fois par semaine et interrompu sur une base volontaire. Quant au travail du dimanche, il ne nécessiterait plus d’autorisation s’il est effectué selon la libre appréciation du travailleur et en dehors de l’entreprise, par exemple dans le cadre du télétravail ou d’un voyage d’affaires. Ce modèle pourrait s’appliquer aux cadres et aux spécialistes qui touchent un salaire annuel brut supérieur à 120 000 francs ou bénéficient d’un niveau de formation élevé, qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires.

Le Conseil des États a classé une deuxième initiative parlementaire déposée par Karin Keller-Sutter, alors sénatrice (PLR, Saint-Gall), qui entendait « libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail ». La majorité du Conseil des États a préféré se concentrer sur l’initiative Graber. La procédure de consultation externe a eu lieu fin 2018. Le délai de traitement a été prolongé jusqu’à la session de printemps 2021. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États est chargée de l’élaboration du projet.

Pour les initiatives parlementaires, le Parlement rédige lui-même le projet de loi avec l’appui technique de l’administration, par exemple sous la forme de renseignements matériels ou juridiques. La commission compétente soumet ensuite sa proposition à son conseil et la transmet simultanément au Conseil fédéral pour prise de position.