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Cet article fait partie de la thématique «L’ouverture du marché du gaz»

Libéraliser sans coûts supplémentaires

L’ouverture du marché du gaz ne doit pas générer des coûts supplémentaires, comme lors de la libéralisation du marché de l’électricité.

L’ouverture du marché du gaz, récemment mise sur les rails par le Conseil fédéral avec la procédure de consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), remémore à beaucoup l’ouverture du marché de l’électricité pour les gros consommateurs en 2009 : les clients industriels s’en souviennent très bien, mais malheureusement de manière négative. Même si les Chambres fédérales avaient à l’époque adopté une position claire et que les textes législatifs étaient formulés de manière adéquate, les fournisseurs d’électricité ont interprété les ordonnances différemment. Deux entreprises représentatives des industries grandes consommatrices d’énergie ont donc dû aller jusqu’au Tribunal fédéral : elles se sont battues pour la liberté de choisir entre accéder au marché ou rester dans le monopole, c’est-à-dire dans l’approvisionnement de base. Ce n’est qu’ensuite que le secteur de l’électricité s’est montré conciliant et a accordé une vraie ouverture aux grands consommateurs.

Depuis que les gros clients peuvent s’approvisionner en énergie sur le marché libre à la bourse de l’électricité, les fournisseurs semblent vouloir compenser les marges perdues dans le commerce de l’énergie par leur monopole naturel sur le réseau. Conséquence : une plus grande rétribution de l’utilisation du réseau par les clients. Le législateur devrait en tirer les leçons et réglementer clairement l’accès au marché pour ne pas répéter les mêmes erreurs lors de l’ouverture prochaine du marché du gaz.

Libéraliser le système de mesure

Contrairement aux fournisseurs d’électricité, les fournisseurs de gaz (Asig) ont acquis une grande expérience dans ce domaine depuis la convention de branche conclue en 2012 et développée depuis. Cette convention règle les conditions d’accès au réseau des gros consommateurs industriels qui utilisent le gaz avant tout comme énergie de processus. Bien qu’un nouveau développement de cette convention ait récemment échoué, des éléments essentiels ont été mis en œuvre avec succès et de futures améliorations sont envisagées. Il s’agit maintenant d’intégrer ces expériences dans la nouvelle LApGaz.

Le Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (Igeb) soutient ainsi la séparation comptable entre les activités liées à l’énergie et celles liées au réseau de conduites, la création d’une seule zone-bilan pour la Suisse et le système entrée-sortie proposés par le Conseil fédéral. Nous sommes en principe favorables à une ouverture complète du marché, mais un éventuel élargissement ultérieur aux petits clients ayant une consommation inférieure à 100 mégawattheures ne doit pas générer des coûts supplémentaires pour les industries de base et la place économique suisse. Il en va de même pour la mise en œuvre de la LApGaz.

Nous défendons une position claire concernant la mesure de la future consommation de gaz : le système de mesure doit être entièrement libéralisé pour les clients éligibles au marché et ne peut plus être réservé aux exploitants de réseaux.

Président du Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (Igeb), Zurich

Président du Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie (Igeb), Zurich