La Vie économique

Plateforme de politique économique

Cet article fait partie de la thématique «Comment stimuler le marché suisse des capitaux ?»

Des opportunités manquées

Les droits de timbre et l’impôt anticipé freinent le marché suisse des capitaux. Il est aujourd’hui grand temps de lever ces obstacles fiscaux.

La place bancaire suisse figure parmi les meilleures au monde et gère près de 7300 milliards de francs, dont près de la moitié proviennent de clients étrangers. En matière de gestion de fortune transfrontalière, le centre financier helvétique occupe le premier rang mondial avec une part de marché de 27 %. Ces chiffres montrent la grande confiance accordée au travail des banques suisses. Le pays doit également sa position aux conditions attractives de sa place financière, à la grande compétitivité du secteur et à sa capacité d’innovation.

Une place économique et financière forte a besoin d’un marché des capitaux performant. Aujourd’hui, le marché suisse des capitaux, monétaire et du crédit reste toutefois bridé, principalement par des contraintes fiscales. La Confédération prélève un droit d’émission de 1 % sur les actions. Pour tous les achats de titres suisses ou étrangers, un droit de négociation de respectivement 0,15 % ou 0,3 % est également dû. Or, ces deux droits de timbre constituent un frein aux émissions et au négoce.

Les titres sont en outre frappés d’un impôt anticipé : leurs émetteurs doivent prélever à la source et verser au fisc 35 % des intérêts et des dividendes auxquels ils donnent droit. L’investisseur n’en reçoit que 65 %. Selon son pays de résidence, il peut ensuite récupérer tout ou partie des 35 % retenus à la source. Cet impôt anticipé et les procédures coûteuses à mettre en œuvre pour obtenir son remboursement rendent toutefois les titres suisses peu attractifs sur le plan international.

Les droits de timbre et l’impôt anticipé créent un désavantage important pour la place financière suisse. De telles taxes n’existent pas dans les centres concurrents de Londres, Singapour et Hong Kong. Les investisseurs, les banques et les autres prestataires de services financiers préfèrent donc effectuer certaines opérations dans ces centres étrangers afin de placer et de gérer les fonds dans des conditions concurrentielles.

Délocalisation vers l’étranger

L’Association suisse des banquiers a examiné les délocalisations dans certains domaines d’activité. S’agissant des opérations de dépôt, les banques gèrent pour leurs clients un volume total de titres de quelque 6200 milliards de francs. Or, 600 milliards, soit presque 10 % de fonds supplémentaires, sont détenus à l’étranger à cause des droits de timbre. Ces taxes freinent également l’arrivée de nouveaux clients en Suisse. On estime que sans les droits de timbre et l’impôt anticipé, le taux de croissance annuel des dépôts de clients serait proche de 5 %.

Les banques helvétiques détiennent en dépôt pour leurs clients près de 2300 milliards de francs placés dans des fonds de placement, dont seul un tiers sont suisses. Les fonds sont en effet souvent constitués au Luxembourg, en Irlande, dans les îles Anglo-Normandes ou aux Bahamas. Par ailleurs, en Suisse, les banques sont traditionnellement à la pointe dans l’émission et la distribution de produits structurés. Il en a été émis l’an dernier pour plus de 300 milliards de francs, pour l’essentiel toutefois à l’étranger, notamment à Guernesey, en raison des droits de timbre suisses et de la forme actuelle de l’impôt anticipé.

Le volume des émissions d’obligations d’entreprises a quant à lui atteint 500 milliards de francs, dont seulement 100 milliards en Suisse. Les 400 milliards restants sont émis dans les îles Anglo-Normandes ou du Pacifique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas – à nouveau en raison des conséquences actuelles de l’impôt anticipé en Suisse. Les émissions d’obligations en Suisse par des entreprises étrangères ne représentent quant à elles que 14 milliards de francs. Une réforme de cet impôt pourrait permettre à la Suisse d’atteindre le niveau du Luxembourg, soit 1200 milliards. Le volume des actions émises en Suisse ferait également un bond estimé à quelque 950 milliards.

Dans le cadre des placements fiduciaires, 200 milliards de francs de fonds de clients sont placés à l’étranger par des prestataires de services financiers suisses, notamment à Londres et aux États-Unis. Seuls 30 milliards restent en Suisse. L’impôt anticipé constitue ici encore la principale explication de ces transferts vers l’étranger.

Enfin, en raison des droits de timbre, le négoce d’obligations d’une durée inférieure à un an est quasiment inexistant en Suisse. Les taxes prélevées sur ces titres sont en effet plus élevées que les rendements dégagés. La liquidité de ce marché pourrait ainsi être augmentée de 70 milliards de francs en cas de suppression des droits de timbre.

Des bénéfices pour tous

Un « rapatriement » de ces volumes d’affaires partis sous d’autres cieux permettrait de créer des emplois, des revenus et des recettes fiscales supplémentaires en Suisse. Des volumes significatifs comme ceux des placements fiduciaires et des dépôts de titres pourraient être directement transférés en Suisse. Les banques seraient en outre en mesure de développer de nouveaux secteurs d’activité, comme celui des obligations durables (« green bonds »). Une suppression de l’impôt anticipé permettrait en outre d’éviter les coûts d’opportunité résultant du problème de liquidité que pose le délai entre son paiement et son remboursement.

De telles améliorations impliqueraient une suppression des droits d’émission et de négociation, ainsi qu’une réforme de l’impôt anticipé exonérant les intérêts de l’imposition à la source, tout en allégeant les charges pesant sur les actions. Le taux actuel de 35 % pourrait ainsi être abaissé au taux plancher de 15 % prévalant sur le plan international.

Responsable « Stratégie fiscale », Association suisse des banquiers (ASB), Bâle

Responsable « Stratégie fiscale », Association suisse des banquiers (ASB), Bâle