Deuxième pilier : une redistribution des hauts vers les bas revenus

Les taux d’intérêt des placements de capitaux sans risque baissent et ceux des emprunts à dix ans de la Confédération sont même négatifs depuis 2015. Dans ces conditions, les caisses de pension ont toujours plus de peine à honorer leurs promesses de prestations sans prendre davantage de risques en matière de placement. Or, un accroissement des risques ne fait pas l’unanimité, car il contredit l’esprit de sécurité de la prévoyance professionnelle. La prévoyance professionnelle et l’AVS doivent permettre de maintenir le niveau de vie antérieur à la retraite de manière appropriée. Cet objectif ancré dans la Constitution est considéré comme atteint si la rente totale de l’AVS et de la prévoyance professionnelle s’élève à environ 60 % du dernier salaire.

Un dilemme se pose aux caisses de pension : doivent-elles prendre davantage de risques pour obtenir des rendements plus élevés ou viser des rendements inférieurs pour assurer une meilleure sécurité des rentes ? L’environnement actuel du marché et l’évolution démographique font que les promesses de rentes prévues par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ne peuvent plus être garanties à long terme eu égard au niveau trop élevé du taux d’intérêt minimal et du taux de conversion depuis de nombreuses années déjà. Quelles sont les conséquences de cette situation pour les caisses de pension ? Et dans quelle mesure les rentes seront-elles touchées ?

Une marge de manœuvre restreinte

En raison des directives légales concernant les prestations, la marge de manœuvre est extrêmement limitée pour les caisses de pension qui assurent exclusivement des salaires dans la partie obligatoire de la LPP (voir encadré). Il n’est en effet pas autorisé de descendre au-dessous du taux de conversion minimal – actuellement de 6,8 % – dans la partie obligatoire.

Il en va autrement pour les caisses qui assurent également des salaires dans le régime surobligatoire, puisqu’il leur est possible d’abaisser sensiblement le taux de conversion dans la partie surobligatoire. Elles peuvent ainsi subventionner leurs obligations LPP en grevant les salaires de la partie surobligatoire de manière à remplir les directives légales imposées dans l’assurance obligatoire. On suppose actuellement que ces caisses réduisent leurs prestations sous le régime surobligatoire au bénéfice des salaires LPP, ce qui reviendrait à redistribuer l’argent des assurés dont le revenu est supérieur à ceux qui gagnent moins.

Mais cette affirmation est-elle correcte et peut-on la vérifier empiriquement ? Si les assurés non assujettis au régime surobligatoire recevaient, par rapport à leur dernier salaire, une rente plus élevée que les personnes assurées dans le régime surobligatoire, la redistribution serait prouvée. Les données du Panel suisse de ménages (PSM) pour la période 2002–2018 permettent d’analyser la situation. Le PSM ne recueille cependant pas de données concernant le capital de prévoyance. La répartition entre la LPP et la part surobligatoire doit être estimée à partir du niveau de salaire ; il s’agit là de la meilleure estimation possible à l’échelle individuelle. Commençons toutefois par examiner la répartition des salaires assurés et des travailleurs selon les catégories d’assurance LPP, ce qui offre déjà une première indication sur les effets de redistribution potentiels.

Davantage d’hommes dans le régime surobligatoire

Un échantillon représentatif de quelque 3000 personnes saisies chaque année dans le PSM montre que la majeure partie du capital de prévoyance des assurés actifs était investie dans le régime surobligatoire entre 2002 et 2018. La part obligatoire représentait à peine un tiers (voir illustration). Si cette répartition reste relativement constante au fil des années, il est frappant de constater que la part assurée par les hommes en prévoyance surobligatoire (81 % du salaire) est nettement supérieure à celle des femmes (43 %)[1].

Si on analyse le nombre de personnes au lieu de la masse du capital, il apparaît que le nombre d’assurés est à peu près le même dans la LPP que dans le régime surobligatoire. Autrement dit, environ la moitié des assurés serait touchée négativement par d’éventuels effets de redistribution. Comme la part de personnes assurées dans le régime surobligatoire est nettement plus élevée chez les hommes (68 %) que chez les femmes (23 %), ceux-ci seraient nettement plus touchés par une redistribution.

Part moyenne du salaire des travailleurs dans l’assurance obligatoire et surobligatoire, par sexe (2002–2018)

Réduction des prestations surobligatoires

Venons-en à la question principale : existe-t-il une redistribution de la fortune de l’assurance surobligatoire vers l’assurance obligatoire ? Une analyse du taux de compensation salariale – qui représente le rapport entre la rente et le dernier salaire versé avant la retraite – permet d’y voir plus clair. Si ce taux est significativement inférieur dans l’assurance surobligatoire par rapport à la LPP, on peut y voir un indice de redistribution. L’analyse prend en compte les travailleurs qui doivent partir à la retraite l’année suivante et qui recevront une rente aussi bien de l’AVS que de la caisse de pension. Dans le PSM, 262 personnes sont dans ce cas[2].

L’analyse révèle effectivement que la médiane du taux de compensation salariale est nettement plus basse dans l’assurance surobligatoire que dans la LPP (voir tableau). Si l’on tient compte de l’AVS dans le montant de la rente, le taux de compensation salariale dans la LPP est de 55 %, contre seulement 35 % dans le régime surobligatoire. Le test de Wilcoxon-Mann-Whitney montre que cette différence est statistiquement très significative et confirme donc la présence d’un effet de redistribution.

Ce résultat est toutefois peu surprenant. En effet, la rente AVS suppose une volonté politique de redistribution. Si l’on considère uniquement le revenu de la caisse de pension pour calculer le taux de compensation salariale, la différence entre l’assurance obligatoire et l’assurance surobligatoire est certes moins importante, mais reste statistiquement significative : le taux de compensation salariale est de 19 % dans la LPP et de 16 % dans le régime surobligatoire. Ce constat renforce la supposition que les effets de redistribution ne surviennent pas seulement dans la prévoyance vieillesse en général, mais également dans le deuxième pilier.

Rapport entre la rente et le dernier salaire versé avant la retraite (taux de compensation salariale, médiane)

Remarque : nombre total d’observations = 262.

Source : PSM, calculs des auteurs

Différences spécifiques aux sexes

Les taux de compensation salariale calculés dans le cadre de l’analyse présentent d’autres aspects intéressants. Ainsi, sur la rente totale, les femmes affichent un taux de compensation salariale sensiblement inférieur à celui des hommes. Dans la LPP, le taux de compensation salariale est de 51 % chez les femmes contre 62 % chez les hommes. Dans le régime surobligatoire, ce taux est également inférieur chez les femmes (24 %, contre 36 % chez les hommes). Ces différences sont statistiquement significatives.

Il est particulièrement intéressant de relever que le taux de compensation salariale de 60 % visé dans la LPP au niveau de la politique sociale est même dépassé pour les hommes (62 %), alors qu’il reste nettement en deçà chez les femmes (51 %). Tant le montant absolu des taux de compensation salariale que le rapport de ces taux entre l’assurance surobligatoire et la LPP sont plus faibles chez les femmes : la proportion d’hommes qui gagnent plus par rapport aux assurés LPP est de 36/62 (soit 0,58), alors qu’elle n’atteint que 24/51 (soit 0,47) chez les femmes. La garantie de revenu pour les femmes en prévoyance surobligatoire est également moins bonne en termes relatifs. Autrement dit, une fois atteint l’âge de la retraite, l’écart entre les hauts et les bas revenus s’accentue plus fortement chez les femmes que chez les hommes.

Ces résultats se rapportent aux rentes totales. Mais les différences entre les deux sexes persistent dans une large mesure même en faisant abstraction de la rente AVS. Les taux de compensation salariale des femmes sont nettement inférieurs à ceux des hommes, tant en LPP que dans l’assurance surobligatoire (voir tableau). Qui plus est, les différences (statistiquement significatives) sont parfois même plus importantes que pour la rente totale. Une comparaison des taux de compensation de revenu entre les salaires supérieurs et inférieurs montre que le ratio est nettement plus bas chez les femmes (0,53) que chez les hommes (0,71).

Ces taux de compensation salariale sensiblement plus faibles chez les femmes s’expliquent par le fait qu’elles disposent d’un capital de prévoyance moindre en raison de congés parentaux ou de taux d’occupation réduits. D’un autre côté, les emplois à temps partiel et les revenus inférieurs qu’ils impliquent valent aux femmes d’être moins fréquemment touchées par les effets de redistribution négatifs.

Une tendance depuis la crise financière

L’analyse montre par ailleurs une nette péjoration du taux de compensation salariale des assurés dans le domaine obligatoire depuis la crise financière, de 64 % à 54 % (voir tableau). Il apparaît en outre dans le système suisse de prévoyance que les effets de redistribution des plus hauts salaires vers les moins élevés ne surviennent pas uniquement en raison de la rente AVS. On les observe également dans le deuxième pilier, où ils ne sont en fait pas prévus. Cette tendance est perceptible de manière statistiquement significative depuis la crise financière de 2007. La question de savoir si cette situation est liée à l’évolution des taux d’intérêt ou à d’autres facteurs (comme des taux de conversion trop élevés) doit être laissée ouverte. Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de l’AVS, il faut cependant clarifier si et dans quelle mesure de tels effets de redistribution sont souhaités sur le plan de la politique sociale. Les assurés du domaine surobligatoire peuvent remédier à cette tendance par la prévoyance privée.

La situation n’est pas aussi simple pour les femmes. Comme les résultats de l’étude l’indiquent, celles-ci sont nettement désavantagées par rapport aux hommes en ce qui concerne le taux de compensation salariale, que ce soit dans l’assurance surobligatoire ou dans la LPP, tant en chiffres absolus qu’au niveau du rapport entre les régimes surobligatoire et obligatoire. Vu sous cet angle, les femmes ont de la chance dans leur malheur : comme elles sont moins souvent assurées en prévoyance surobligatoire, elles sont moins fortement touchées que les hommes par les effets de redistribution.

1. La part assurée dans le régime surobligatoire est calculée sur la base du salaire total, et pas uniquement en fonction de la part du salaire assurée en surobligatoire. []
2. On garantit ainsi que la rente de vieillesse des institutions de prévoyance n’augmente plus après le début de la retraite, par exemple en raison d’un report. []