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Stations de recharge électrique : attention aux coûts imprévus

Recharger sa voiture électrique à la première station de recharge que l’on trouve en route peut parfois coûter très cher. C’est pourquoi le Secrétariat d’État à l’économie a élaboré l’an dernier une brochure en collaboration avec la faîtière Swiss eMobility afin d’améliorer la transparence des prix.

Laisser longtemps sa voiture électrique à une borne de recharge rapide peut se révéler coûteux. (Photo: Keystone)

La mobilité électrique est en plein essor : d’après l’Office fédéral de la statistique, 70 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déjà en circulation en Suisse. Corollaire, les stations de recharge se multiplient. Selon le Touring Club Suisse, on compte actuellement plus de 2000 stations de recharge exploitées par 18 fournisseurs. En règle générale, les consommateurs souscrivent un abonnement qui leur permet de « faire le plein » dans l’une des stations du réseau de recharge de leur fournisseur. À quoi faut-il veiller en choisissant une station de recharge ? Et que faire quand aucune station de son fournisseur attitré n’est disponible en chemin ?

Souvent, plus la recharge est rapide, plus le prix est élevé. Il convient donc de garder à l’esprit la différence de prix entre les charges rapides et lentes. Laisser longtemps sa voiture à une borne de recharge rapide peut revenir cher. Se brancher chez un autre fournisseur peut également s’avérer coûteux en raison des coûts additionnels, comparables aux frais d’itinérance dans les communications mobiles à l’étranger. Ainsi, les clients peuvent rapidement se retrouver confrontés à des suppléments de coûts de 20 francs, soit trois fois le prix normal. À la suite de plusieurs demandes mettant en cause le manque de transparence des prix, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a élaboré une brochure en 2020, en collaboration avec la faîtière Swiss eMobility. Cette brochure détaille les prescriptions légales et donne des exemples sur la manière d’indiquer les prix de façon transparente.

En vertu de l’ordonnance sur l’indication des prix, les fournisseurs de station de recharge doivent indiquer les prix de manière transparente, bien visible et aisément lisible : les consommateurs doivent pouvoir s’informer des prix sur leur site Internet avant la conclusion d’un abonnement. En outre, les fournisseurs sont tenus d’indiquer clairement les prix pour chaque station de recharge, par exemple au moyen de leur application pour téléphone mobile. Le Seco ne peut pas influer sur le niveau réel des prix.

Les arnaques à l’annuaire en hausse

Par ailleurs, une recrudescence des arnaques à l’annuaire a été observée ces derniers temps : le Seco a reçu plus de 300 réclamations à ce sujet en 2020.

L’arnaque consiste à facturer une prétendue inscription à un registre à des sociétés récemment inscrites au registre du commerce. La mise en page et le libellé en allemand, français et italien donnent l’impression qu’il s’agit d’un courrier officiel. La tromperie est renforcée par la présence d’un formulaire mentionnant des informations sur l’entreprise qui figurent également dans l’inscription officielle au registre du commerce (comme le numéro d’identification, la forme juridique et le but social). Une référence directe au registre du commerce vient parachever l’arnaque[1].

En 2020, le Seco a écrit à neuf entreprises commettant vraisemblablement des arnaques à l’annuaire en leur enjoignant de cesser leur activité déloyale. Dans cinq cas, une plainte pénale a été déposée auprès du ministère public cantonal compétent.

Le Tribunal fédéral soutient Viagogo

La plateforme de revente de billets en ligne Viagogo provoque depuis longtemps le mécontentement de beaucoup de clients. Nombre d’entre eux ignorent qu’il s’agit d’une plateforme de revente et non pas de la billetterie officielle. Ils sont donc surpris de découvrir le nom d’une tierce personne sur le billet. Dans certains cas, les billets achetés ne sont tout simplement pas valables.

Dans ce contexte, le Seco avait engagé à l’automne 2017 une action civile contre Viagogo devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich, qui l’a débouté en 2020. Le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement, estimant que la plateforme de revente de billets ne donne pas l’impression d’être la billetterie officielle ou le primovendeur. Il considère en outre que les prix des billets indiqués sur la plateforme de revente ne sont pas trompeurs. Par ailleurs, il juge que le recours à des indications comme « il ne reste plus que quelques billets » et l’utilisation d’un compte à rebours ne relèvent pas de méthodes de vente particulièrement agressives de la part de Viagogo. Le Seco ne commente pas les décisions de justice et prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral.

Le filtrage des appels porte ses fruits

En 2020, la majorité des réclamations adressées au Seco portait une fois encore sur des appels publicitaires non sollicités. Sur un total de 12 867 réclamations, 10 566 concernaient ce type d’appel. Dans 9088 cas, les personnes concernées ont reçu un appel publicitaire en dépit de l’astérisque placé dans l’annuaire téléphonique, ce qui correspond à un recul de 5 % par rapport à l’année précédente (voir illustration). Cette tendance à la baisse amorcée depuis quelques années tient notamment à l’offre de filtrage d’appel proposée par des entreprises de télécommunication comme Swisscom et Sunrise, qui permet de bloquer les appels publicitaires sur les réseaux fixes et mobiles. Les interventions du Seco peuvent elles aussi avoir contribué à la diminution des réclamations.

Réclamations pour des appels publicitaires en dépit de l’astérisque (2014–2020)

Source : Seco / La Vie économique

L’année dernière, le Seco a envoyé une lettre d’avertissement à 45 entreprises[2]. Il a déposé 18 plaintes pénales auprès des ministères publics cantonaux compétents. Les procédures pénales et civiles intentées par le Seco ont au total donné lieu à 21 jugements et ordonnances pénales des ministères publics ou des tribunaux cantonaux.

Toute personne concernée par des appels publicitaires, une arnaque à l’annuaire ou toute autre pratique commerciale déloyale peut soumettre une réclamation au moyen d’un formulaire disponible sur le site Internet du Seco. Cette procédure a l’avantage de réunir des réclamations en vue d’engager une action. Dans ce cadre, il est important de pouvoir disposer d’indications précises. Il est en effet souvent difficile d’établir l’identité de l’appelant dans le cas d’appels publicitaires.

  1. Davantage d’informations dans la brochure « Attention à l’arnaque à l’annuaire ». []
  2. Les chiffres détaillés sont disponibles sur le site internet du Seco sous « Concurrence déloyale ». []

Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Rédacteur, « La Vie économique »

Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Rédacteur, « La Vie économique »