Premières expériences avec l’obligation d’annoncer les postes vacants

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » et inscrit un nouvel article relatif à la gestion de l’immigration dans la Constitution fédérale. Afin de mettre en œuvre cette votation populaire, le Parlement a adopté plusieurs modifications de lois en décembre 2016 relatives à la promotion accrue du potentiel de main-d’œuvre indigène. Indirectement, ces modifications devraient permettre la gestion de l’immigration. L’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de professions présentant un chômage élevé fait notamment partie des mesures décidées[1]. Le Conseil fédéral a adopté les précisions à ce sujet dans l’ordonnance sur le service de l’emploi en décembre 2017, puis a mis en vigueur la loi et l’ordonnance au 1^er juillet 2018.

L’obligation de communiquer les postes vacants oblige aujourd’hui les employeurs à annoncer au service public de l’emploi – ou plus précisément aux offices régionaux de placement (ORP) – tous les postes vacants dans les genres de professions qui présentent au moins 5 % de chômage sur le plan national. Cette valeur seuil se situait encore à 8 % durant la phase d’introduction (du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2019).

L’accès aux postes vacants annoncés est limité pendant une période de cinq jours ouvrables aux personnes enregistrées aux ORP comme demandeurs d’emploi et aux collaborateurs des ORP. Les employeurs peuvent mettre au concours les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce uniquement après expiration de ce délai. Ainsi, les demandeurs d’emploi enregistrés auprès des ORP disposent d’un avantage en matière d’information et de postulation vis-à-vis des autres candidats.

Par ailleurs, en l’espace de trois jours ouvrables, les ORP transmettent aux employeurs les dossiers adéquats des demandeurs d’emploi enregistrés, ou les informent qu’ils n’ont pas trouvé de dossier de ce type. Par la suite, les employeurs invitent les demandeurs d’emploi appropriés à un entretien d’embauche ou à un test d’aptitude et communiquent aux ORP s’ils ont invité et engagé l’un des demandeurs d’emploi proposés (voir illustration).

L’obligation d’annoncer les postes vacants en trois étapes

Source : Seco / La Vie économique

Une mise en œuvre efficace

Si l’obligation de communiquer les postes vacants ne produit pas l’effet escompté ou si de nouveaux problèmes apparaissent, le Conseil fédéral soumet des mesures supplémentaires à l’Assemblée fédérale après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux[2]. Ce mandat légal nécessite une évaluation de l’efficacité de l’obligation d’annonce. Le Conseil national et le Conseil des États ont confirmé ce mandat avec l’acceptation de la motion « Initiative contre l’immigration de masse. Mettre en place un suivi de l’efficacité de la loi d’application »[3].

Un rapport de monitorage relatif à la vérification de l’exécution légalement conforme de l’obligation de communiquer les postes vacants est depuis lors établi régulièrement. Le premier rapport de monitorage a été publié en 2019[4]. Il relève que la première année d’existence de l’obligation d’annonce s’est déroulée globalement avec succès. Les procédures administratives entre les employeurs, les agences de placement privées et les ORP sont organisées efficacement et conformément au droit.

En complément à ce premier rapport de monitorage, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a procédé à l’analyse approfondie de l’efficacité sur le chômage et sur l’immigration ainsi que de l’exécution de l’obligation de communiquer les postes vacants dans la phase d’introduction. Cette analyse s’est déroulée dans le cadre de deux évaluations d’efficacité[5] et de deux évaluations de monitorage[6]. Les résultats de ces analyses approfondies et du rapport actuel de monitorage 2020[7] sont présentés dans ce dossier.

Une portée encore faible

Pendant la phase d’introduction de l’obligation d’annoncer les postes vacants, les deux évaluations de l’efficacité n’ont pu établir aucun effet statistiquement significatif sur le chômage et sur l’immigration. Il convient d’envisager ce résultat en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une nouvelle mesure. Les ORP, les demandeurs d’emploi et les entreprises pourraient encore mieux se familiariser avec cette dernière au fil du temps.

En outre, il est important de noter que la portée de l’obligation d’annoncer les postes vacants était relativement faible pendant la phase d’introduction. En raison de la valeur seuil augmentée à 8 % de chômage et du faible taux de chômage lors de l’introduction de la mesure, seules 19 professions ont été soumises à l’obligation d’annonce au cours des 18 premiers mois, ce qui correspond à 7,6 % des actifs occupés dans les professions soumises à cette mesure.

Il est réjouissant de constater que certains résultats partiels indiquent un impact positif de l’obligation de communiquer les postes vacants. Cette dernière a ainsi eu un effet bénéfique sur le taux de sortie du chômage chez les hommes (en particulier ceux de plus de 35 ans). Il convient également de mentionner que l’obligation d’annonce a légèrement augmenté la probabilité d’embauche dans une profession soumise à cette mesure. Par ailleurs, une activité renforcée de placement de la part des ORP a eu un effet positif sur cette probabilité. Les activités de placement des ORP s’avèrent donc être un levier potentiellement efficace pour trouver un emploi.

Un potentiel d’optimisation subsiste

Les résultats révèlent le rôle crucial des ORP et montrent l’importance d’une bonne mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants. S’appuyant sur des informations cantonales issues du premier rapport de monitorage du Seco, deux évaluations du monitorage ont permis d’identifier un potentiel d’optimisation de l’exécution cantonale à plusieurs endroits.

Un résultat important est qu’il existe encore un potentiel dans de nombreux cantons afin de proposer au moins un candidat pour davantage de postes vacants annoncés. C’est ce que révèle une comparaison entre les postes vacants annoncés et les profils des demandeurs d’emploi (notamment des caractéristiques comme la profession recherchée, les qualifications et l’expérience). Dans les petits cantons et pour les professions spécialisées, il s’agirait d’étendre davantage les recherches au-delà des frontières cantonales afin d’élargir le cercle des candidats potentiels.

La mise en place de bonnes relations entre les ORP et les employeurs renferme un potentiel supplémentaire. Les entretiens avec les dirigeants d’ORP de différents cantons ont montré l’importance d’une bonne collaboration avec les employeurs. Lorsque les entreprises peuvent s’appuyer sur de bonnes expériences en matière de placement ORP, cela a un impact positif sur leur tendance à engager un demandeur d’emploi par le biais de l’ORP. Un indicateur illustre cet impact positif : la probabilité d’un placement réussi est nettement plus élevée dans le cas d’annonces directes de postes vacants à l’ORP que dans celui d’annonces publiées par le biais du portail central en ligne d’annonce de postes vacants Travail.swiss ou via une interface informatique. Une relation de confiance entre les ORP et les employeurs est donc importante pour que l’obligation de communiquer un poste vacant soit couronnée de succès dans son ensemble.

Les conseillers en personnel encouragent les demandeurs d’emploi à devenir eux-mêmes actifs en utilisant un compte Job-Room. Ils sont incités à tirer profit de la priorité d’information de cinq jours ouvrables pour les offres d’emploi soumises à l’obligation d’annonce qui sont publiées dans l’espace protégé de la Job-Room. Il a été démontré que les demandeurs d’emploi bénéficiant d’un compte tirent effectivement profit de cet avantage. Toutefois, durant la phase d’introduction de l’obligation d’annonce, seul un quart environ des demandeurs d’emploi enregistrés possédaient un tel compte. Des campagnes d’information supplémentaires ainsi que des simplifications et des améliorations de l’application Job-Room doivent permettre d’encore augmenter cette proportion, afin que les demandeurs d’emploi puissent utiliser encore plus l’accès privilégié aux offres d’emploi de manière indépendante.

Quel bilan en 2020 ?

Le récent deuxième rapport de monitorage sur l’exécution de l’obligation de communiquer les postes vacants montre que cette dernière a pu être mise en œuvre efficacement et conformément à la loi en 2020 également. Cela même alors que l’obligation d’annonce a été suspendue au début de la crise liée au coronavirus durant dix semaines en raison d’une charge extraordinaire de travail du service public de l’emploi et dans le but de décharger les entreprises frappées par la crise.

Plusieurs développements positifs ont eu lieu par rapport à la phase d’introduction concernant les activités de mise en œuvre, malgré la situation difficile sur le marché de l’emploi. Ainsi, les demandeurs d’emploi ont progressivement tiré parti de l’accès privilégié à l’information et les employeurs ont annoncé avoir pu engager au moins un candidat recommandé par l’ORP dans 8,2 % des cas où une personne leur avait été suggérée. Cette valeur se situait encore à 7,8 % en 2019.

Une portée toujours plus grande

Les évaluations de l’efficacité de l’obligation de communiquer les postes vacants n’ont pas enregistré d’influence significative sur le chômage agrégé ou sur l’immigration durant la phase d’introduction de 18 mois. Des effets légèrement positifs ont été décelés uniquement pour certains résultats partiels. La portée de l’obligation d’annonce était encore relativement faible, tant pendant la phase d’introduction que l’année dernière. Cela s’explique par le fait que le chômage était très faible lorsque les professions soumises à cette mesure ont été déterminées et que seules quelques rares professions étaient dès lors concernées. Il était ainsi possible de garantir une introduction ordonnée de nouveaux processus et instruments. Parallèlement, il fallait toutefois s’attendre à ce que cela limite l’influence directe du chômage et de l’immigration.

En 2021, les conditions préalables ont drastiquement changé en raison de la crise liée au coronavirus. Bien plus de professions sont ainsi soumises à l’obligation de communiquer les postes vacants cette année : les professions soumises à cette mesure devraient comprendre près de 15 % des actifs occupés. Par ailleurs, les postes vacants annoncés à l’ORP toucheront un cercle plus large de candidats potentiels en raison de l’augmentation des chiffres liés au chômage. Dans cette situation, une mise en œuvre conséquente de l’obligation d’annonce s’avère décisive. Les évaluations donnent des indications sur les possibilités d’en augmenter l’efficacité. Il convient désormais de tirer des leçons de ces résultats en favorisant l’échange avec les cantons, afin que des améliorations dans l’exécution puissent fournir le plus grand avantage possible aux demandeurs d’emploi lors de la reprise économique à venir.

1. Art. 21a de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). []
2. Conformément à l’art. 21a al. 8 LEI. []
3. Motion 16.4151. []
4. Le rapport 2019 relatif à l’exécution de l’obligation d’annoncer les postes vacants est disponible en ligne sur www.newsd.admin.ch. []
5. Voir à ce propos l’article de Sheldon et Wunsch ainsi que de Hangartner, Ahrens, Lehmann, Lalive et Arni dans ce dossier. []
6. Voir à ce propos l’article de Braun-Dubler, Kaderli et Puhani ainsi que de Bamert, Beerli, Kaiser, Kopp et Siegenthaler dans ce dossier. []
7. Voir à ce propos l’article de Keller et Abrassart dans ce dossier. []