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Accords de libre-échange : les importateurs paient trop de droits de douane

Les importateurs suisses paient chaque année 400 millions de francs de droits de douane qu’ils pourraient économiser en vertu des accords de libre-échange. Un effort d’information plus poussé de la Confédération doit permettre de remédier à cette situation.

Les importateurs de voitures pourraient réaliser des économies substantielles en faisant un meilleur usage des accords de libre-échange. (Photo: Alamy)

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La Suisse dispose d’un vaste réseau d’accords de libre-échange (ALE) avec des pays du monde entier. Le Secrétariat d’État à l’économie examine régulièrement l’utilisation que font les entreprises helvétiques de ces ALE. Les importateurs des branches du textile, des articles de sport, de l’automobile et du commerce de détail ont à cet effet été interrogés sur leurs expériences liées aux ALE. La majorité des sociétés interrogées n’effectuent pas elles-mêmes le dédouanement des marchandises importées, mais font appel à des transitaires. Les entreprises sont généralement assez mal informées sur les ALE et souhaiteraient davantage de soutien.

Le commerce international revêt une importance capitale pour l’économie suisse. Les entreprises helvétiques disposent d’un réseau de plus de 30 accords de libre-échange (ALE) qui leur garantissent l’accès à des marchés importants. Ces accords offrent non seulement de meilleures conditions aux exportateurs suisses, mais comprennent également la réduction ou la suppression complète des droits de douane sur les marchandises importées. Les économies ainsi réalisées permettent aux entreprises helvétiques de se procurer des ressources et des intrants à l’étranger à des tarifs plus favorables.

Si les enquêtes du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) montrent que les ALE sont en principe bien utilisés[1], un potentiel d’amélioration subsiste. Les importateurs suisses paient en effet chaque année plus de 400 millions de francs de droits de douane en trop. Les détaillants et grossistes importateurs de textiles, d’articles de sport et de voitures perdent ainsi des millions. Le Seco a mené une enquête en ligne en mai 2021 afin de mieux comprendre pourquoi ces branches ne profitent pas davantage des ALE.

Au total, 122 entreprises des secteurs du textile, des articles de sport, de l’automobile et du commerce de détail ont répondu au sondage. Trois quarts d’entre elles étaient des petites et moyennes entreprises, le quart restant étant composé de sociétés de plus de 250 personnes.

Améliorer le flux d’information

L’enquête montre clairement que les entreprises interrogées sont trop peu renseignées sur les ALE. À la question « Dans quelle mesure vous estimez-vous bien informé sur les conditions à remplir pour bénéficier des accords de libre-échange ? », les entreprises ont affiché un score moyen de 5,7 points sur 10. Pour celles qui effectuent elles-mêmes leur dédouanement, le résultat est nettement plus élevé (7,5 points).

La plupart des sociétés souhaiteraient avoir une plus grande offre d’informations sur l’utilisation des ALE : deux tiers d’entre elles salueraient la création d’un portail Internet dédié. Plus de la moitié juge qu’un outil de calcul des tarifs préférentiels serait utile. Une entreprise sur deux accueillerait favorablement une offre de cours en ligne sur l’utilisation des ALE et quelque 40 % des répondants voudraient d’une manière générale obtenir davantage d’informations sur les ALE. Les entreprises se tournent aujourd’hui principalement vers les transitaires et les sites Internet de la Confédération pour obtenir des informations sur ce sujet (voir illustration).

Quelles sources d’information sur l’utilisation des accords de libre-échange connaissez-vous ou utilisez-vous ? (2021)

Remarque : réponses des entreprises des branches du textile, des articles de sport, de l’automobile et du commerce de détail. Exemple de lecture : 66,4 % des sociétés contactent leurs transitaires pour se renseigner sur l’utilisation des accords de libre-échange.

Source : Seco (2021) / La Vie économique

Outre le manque d’information, d’autres raisons expliquent que des importateurs ne profitent pas des avantages des ALE. De nombreuses entreprises n’ont par exemple pas le certificat d’origine du fournisseur, indispensable pour bénéficier d’un ALE. Ou encore : certaines marchandises ne respectent pas les règles d’origine ou proviennent de pays tiers. Enfin, d’autres marchandises venant de pays non européens sont en partie importées via l’Union européenne, où elles sont d’abord dédouanées, de sorte qu’elles ne peuvent plus être importées en Suisse sur une base préférentielle en raison des règles dites « d’expédition directe ». Ces dernières exigent que les marchandises dédouanées dans le cadre d’un ALE soient livrées directement du pays d’origine au pays de destination.

Importance des transitaires

Quelque 90 % des répondants font appel à un prestataire externe pour le dédouanement. Il s’agit dans 9 cas sur 10 de transitaires, c’est-à-dire d’entreprises chargées de la distribution des marchandises. Les autres sociétés qui n’effectuent pas elles-mêmes le dédouanement confient cette tâche à leurs fournisseurs nationaux ou étrangers.

Pourquoi les prestataires externes sont-ils si demandés ? Les entreprises qui recourent à un transitaire mentionnent principalement des ressources internes insuffisantes (70 %) et le manque d’infrastructure informatique (62 %) pour expliquer leur choix.

Plus de 60 % des entreprises qui collaborent avec un transitaire indiquent que celui-ci utilise un ALE pour les importations ; 6 % pensent que ce n’est pas le cas. Mais près d’une société sur trois ne sait pas si son prestataire douanier fait usage de cet avantage. Un potentiel certain existe donc ici aussi en matière d’information. En outre, seules quelques entreprises conviennent contractuellement avec leur prestataire qu’un ALE doit être mis à profit pour le dédouanement. Parallèlement, les sociétés signalent que les transitaires sont leur source d’information principale sur l’utilisation des ALE. D’où cette question : le recours aux ALE serait-il stimulé si les entreprises se dotaient des ressources internes nécessaires pour dédouaner elles-mêmes leurs importations ?

Les analyses du Seco visent à identifier les mesures permettant de mieux exploiter les ALE, notamment pour les produits présentant un fort potentiel d’économies en matière de droits de douane. Sur la base des résultats de l’enquête, l’administration fédérale étudie actuellement des mesures visant à améliorer les informations disponibles sur l’utilisation des ALE. La prochaine étape consistera en une enquête sur l’utilisation des ALE par les entreprises exportatrices.

  1. Voir « Utilisation des accords de libre-échange », sur www.seco.admin.ch[]

Collaboratrice scientifique, secteur Circulation internationale des marchandises, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Stagiaire universitaire, secteur Circulation internationale des marchandises, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Stagiaire universitaire, secteur Circulation internationale des marchandises, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Collaboratrice scientifique, secteur Circulation internationale des marchandises, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Stagiaire universitaire, secteur Circulation internationale des marchandises, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Stagiaire universitaire, secteur Circulation internationale des marchandises, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne