Pilier 3a : le montant maximal est rarement versé

Le financement de la prévoyance vieillesse pose des défis face auxquels la responsabilité individuelle devient toujours plus importante. Ce constat incite la Confédération à encourager la prévoyance privée à force d’incitations fiscales : les versements volontaires au pilier 3a et au 2^e pilier peuvent être déduits du revenu imposable. Alors que les versements volontaires au 2^e pilier (les « rachats ») ne sont possibles qu’à certaines conditions, par exemple en cas de lacunes de cotisations, le pilier 3a est ouvert à toute personne qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse et dont le revenu est soumis à l’AVS.

Le montant des versements au pilier 3a est toutefois limité. Ce plafond est fixé chaque année par l’Office fédéral des assurances sociales (Ofas). Il s’élève en 2021 à 6883 francs pour les salariés ; les indépendants non affiliés à une institution de prévoyance du 2^e pilier peuvent verser jusqu’à 20 % de leur revenu net, mais au maximum 34 416 francs. Le montant autorisé est nettement plus élevé pour les indépendants, car ceux-ci ne disposent pas de prévoyance professionnelle obligatoire, contrairement aux salariés. Ils peuvent évidemment aussi s’affilier à une caisse de pension, mais se voient alors appliquer le même plafond que les salariés.

Relever le montant maximal ?

Quelle est la proportion des ménages qui cotisent au pilier 3a ? Quel montant ce versement atteint-il en moyenne par rapport au revenu de l’activité lucrative ? Et combien de ménages cotisent à hauteur du montant maximum ? Ce dernier point est particulièrement intéressant dans le contexte actuel : d’une part, la motion Ettlin adoptée par le Parlement en 2020 demande d’ouvrir le pilier 3a à davantage de personnes en autorisant les rachats rétroactifs ; d’autre part, un relèvement du plafond est demandé dans le débat public, par exemple par l’Association prévoyance suisse (VVS). Ces trois questions ont été examinées sur la base des données fiscales des ménages privés d’une sélection de cantons.

L’analyse repose sur les données fiscales des années 2011 et 2014. Le pilier 3a est généralement bien plus important pour les indépendants qui ne cotisent pas au 2^e pilier, au contraire des salariés affiliés à une caisse de pension pour leur prévoyance vieillesse. La comparaison a donc d’abord porté sur ces deux groupes. Le revenu d’une activité lucrative, selon que celle-ci est salariée ou indépendante, n’est pas saisi séparément dans les données fiscales de chaque canton. Cette distinction est toutefois possible pour l’année 2011 avec les données des cantons de Saint-Gall, de Zurich, d’Argovie, de Bâle-Ville et de Glaris, ainsi que pour 2014 dans le cas des trois derniers. L’analyse a été faite à l’échelle des ménages et a uniquement tenu compte de ceux exerçant une activité lucrative soit salariée, soit indépendante, en excluant les cas mixtes.

Les salariés utilisent davantage le pilier 3a

Comme les indépendants ne sont pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, on pourrait s’attendre à ce qu’ils cotisent plus souvent au pilier 3a que les salariés. Or, les données fiscales montrent une autre réalité : 46 % des ménages de salariés ont cotisé au pilier 3a en 2014, contre 40 % environ des ménages d’indépendants (voir tableau 1).

La fréquence des versements effectués par des indépendants (27 %) dépasse proportionnellement celle des salariés (17 %) uniquement dans la catégorie des plus bas revenus, soit jusqu’à 60 000 francs par ménage. Dans les deux groupes, la part des ménages qui cotisent augmente jusqu’à un revenu familial de 220 000 francs, puis diminue à nouveau légèrement. Dans la catégorie des plus hauts revenus (plus de 220 000 francs pour l’ensemble du ménage), 68 % des indépendants et 83 % des salariés effectuent des versements au pilier 3a. Ce sont en moyenne les 45–54 ans qui utilisent le plus le pilier 3a. Cette tranche d’âge représente 53 % des indépendants et 58 à 61 % des salariés selon les années.

Tab. 1. Part de ménages qui cotisent au pilier 3a, en pourcents (2014)

Source : données fiscales 2014 des cantons d’Argovie, de Bâle-Ville et de Glaris

Les indépendants cotisent davantage

En revanche, si l’on mesure la part des cotisations au pilier 3a par rapport au revenu de l’activité lucrative du ménage, les indépendants versent une part plus importante de leur salaire que les employés : près de 13 % pour les premiers en valeur médiane, contre 6 % pour les seconds (voir tableau 2).

Le montant versé a proportionnellement moins d’impact sur les plus hauts revenus que sur les plus faibles. Il n’est donc pas étonnant que ce taux soit plus élevé dans les catégories de revenus inférieures des ménages de salariés. Cela ne vaut toutefois pas pour les indépendants : la deuxième catégorie la plus élevée, soit les ménages gagnant entre 181 000 et 220 000 francs, a cotisé environ 14 % de son revenu en 2011 et en 2014 (valeur médiane).

Tab. 2. Part des versements au pilier 3a par rapport au revenu de l’activité lucrative parmi les ménages qui cotisent, en pourcents (2014)

Source : données fiscales 2014 des cantons d’Argovie, de Bâle-Ville et de Glaris

Un potentiel inexploité

Parmi les ménages qui utilisent le pilier 3a, 38 % de ceux qui sont salariés versaient le montant maximum en 2014, contre 22 % des ménages d’indépendants (voir tableau 3). Au niveau de tous les ménages, cette part atteignait 17 % pour les salariés en 2014 et 9 % pour les indépendants. Ces chiffres permettent ainsi d’affirmer que la grande majorité des ménages n’exploitent pas pleinement les plafonds en vigueur pour le pilier 3a.

Il est dès lors fort probable que l’augmentation demandée aujourd’hui du montant maximal resterait largement inutilisée. Mais qui bénéficierait le plus d’un relèvement de ce plafond ? Parmi les salariés, ce seraient les ménages touchant les plus hauts revenus, à partir de 220 000 francs : selon l’année fiscale, 61 % à 63 % d’entre eux ont versé le montant maximal. En termes d’âge, ce sont les plus de 45 ans qui profiteraient le plus d’un tel changement.

Chez les indépendants, ce groupe d’âge serait également le plus grand bénéficiaire d’un relèvement. La situation n’est cependant pas aussi claire par rapport au revenu, puisque les plus bas revenus en profiteraient également, en compagnie des catégories de revenus les plus élevées.

On peut donc supposer qu’un grand nombre de ménages ne tireront pas profit d’une augmentation des montants maximaux du pilier 3a – hormis peut-être les ménages de salariés appartenant à la catégorie des plus hauts revenus.

Tab. 3. Part des ménages cotisant au pilier 3a qui versent le montant maximal, en pourcents (2014)

Source : données fiscales 2014 des cantons d’Argovie, de Bâle-Ville et de Glaris